Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/03399 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNRZ
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 06 Août 2026
[H] [Z]
C/
[Y] [R]
[N] [P]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Sébastien SEROT - 21
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [Y] [R]
Mme [N] [P]
Me Sébastien SEROT - 21
Préfecture du calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [Z]
né le 08 Août 1965 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de Caen, vestaire : 21, substitué par Me Rémi PICHON, avocat au barreau de Caen, vestaire : 21
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [R]
né le 01 Novembre 1982 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [N] [P]
née le 14 Décembre 1959 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : [H] POIX, présent à l’audience et Marie MBIH lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 04 Novembre 2025
Date des débats : 07 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 06 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 avril 2021, Monsieur [H] [Z] a donné à bail à Monsieur [Y] [R] et Madame [E] [P] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 430€ et des charges de 100€.
Monsieur [I] [P] et Madame [N] [P] se sont portés cautions solidaires des locataires selon acte sous seing privé en date du 19 avril 2021.
Les cautions ont été révoquées le 5 octobre 2021.
Monsieur [I] [P] est décédé.
Le 2 avril 2025, Monsieur [H] [Z] a fait signifier à Monsieur [Y] [R] un commandement de payer les loyers et charges échus, pour la somme totale de 1.710 euros, arrêtée au 26 mars 2025, dénoncé à Madame [N] [P] le 14 avril 2025. Un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs a été signifié à Monsieur [Y] [R] également le 2 avril 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025, remis à étude, Monsieur [H] [Z], a fait assigner Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [P] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir :
- constater acquise la clause résolutoire à la date du 3 juin 2025;
- prononcer l’expulsion de Monsieur [Y] [R] du logement occupé, ainsi que de tous occupants de son chef, et ce, dans la quinzaine du jugement à intervenir et dire que faute de libérer les lieux dans ledit délai et celui-ci expiré, le requérant pourra l’y contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
- autoriser Monsieur [H] [Z] à faire placer tout effet personnel ou mobilier se trouvant encore dans le logement lors de sa reprise en garde-meubles aux frais exclusifs du locataire ;
- condamner solidairement Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [P] au paiement de :
* la somme de 1.408,53 euros au titre des loyers et charges dus au 3 juin 2025 après déduction des sommes versées par Monsieur [R] et du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la d écision à intervenir;
* la somme de 2.082,70 euros au titre de l'indemnité d'occupation arrêtée au 31 juillet 2025, outre 1.077,26 euros par mois à compter de cette date et jusqu'à la libération des lieux, indexée sur l'indice de référence des loyers ;
* la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* les entiers dépens, dont le coût du commandement de payer , de la dénonciation CCAPEX et du commandement d'avoir à justifier de l'assurance.
condamner Monsieur [Y] [R] au paiement de la somme de 140,85 euros au titre de la clause pénale. Lors de l'audience du 4 novembre 2025, Monsieur [H] [Z] a comparu, assisté de son conseil, et a sollicité le bénéfice de son assignation.
Monsieur [Y] [R] a comparu en sollicitant des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Madame [N] [P] n'a pas comparu.
Par jugement avant-dire droit en date du 10 février 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 26 mai 2026.
A l’audience du 26 mai 2026, Monsieur [H] [Z] a comparu, assisté par son conseil.
Il a sollicité le bénéfice de son assignation en actualisant sa créance au jour de l’audience.
Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [P] n'ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence du défendeur :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Madame [N] [P] , par exploit d’huissier remis à étude.
Elle n’a nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments.
Le fond de l’affaire peut en conséquence être valablement évoqué.
Sur la recevabilité de l’action :
Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’État dans le Département du Calvados par voie électronique le 1er septembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.
La saisine de la CCAPEX a été effectuée le 3 avril 2025.
L’assignation est donc recevable.
Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion :
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
A la date du bail, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, précisait que « I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.(..) »
Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
Par exploit du 2 avril 2025, le bailleur a fait commandement au locataire d’avoir à payer la somme de 1.710€, arrêtée au 26 mars 2025.
Ce commandement rappelle la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89/462 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, Monsieur [H] [Z] produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 31 juillet 2025, ainsi que le commandement de payer pré-cité.
D’une part, aucune régularisation totale n’a eu lieu dans les deux mois suivant la délivrance du commandement de payer.
D’autre part, il est établi par le relevé de compte que le locataire n'est pas à jour de ses loyers et charges.
En effet, le décompte fourni permet d’établir une dette de loyer et réparations locatives de 3.491,23€.
Il y a donc lieu de constater que le bail se trouve résilié à compter du 2 juin 2025 et de condamner Monsieur [Y] [R] au paiement de la somme de 3.491,23 €, suivant décompte arrêté au 31 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Au titre de son acte de cautionnement, Madame [N] [P] s'est engagée en tant que caution pour une durée déterminée portant sur la durée du bail renouvelé deux fois pour la même durée. Dans ce cadre, la caution ne pouvait pas révoquer son engagement et reste tenue des sommes dues par Monsieur [Y] [R].
Madame [N] [P] sera solidairement condamnée avec celui-ci à assumer le paiement des sommes dues.
A supposer qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de la présente audience, force est de constater que Monsieur [Y] [R] n'a formulé aucune demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire conformément aux articles 24 V. et VII. de la loi du 6 juillet 1989, modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, applicables à la date de l'audience.
Par conséquent, Monsieur [Y] [R] devra quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Faute pour lui de quitter les lieux dans le délai pré-cité, Monsieur [Y] [R] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire, en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Monsieur [Y] [R] pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L. 613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L. 441-2-3 du même Code.
Sur la demande d’indemnité d’occupation et au titre de la clause pénale:
Monsieur [Y] [R] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation mensuelle équivalente à deux fois le montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, soit la somme de 1.077,26 euros par mois .
Cette indemnité d’occupation sera due à compter du 1er août 2025, et jusqu’à libération effective des lieux.
Le bailleur sera autorisé à indexer l’indemnité d’occupation annuellement.
Monsieur [Y] [R] sera condamné à payer à Monsieur [H] [Z] la somme de 10 euros au titre de la clause pénale, jugée suffisante à l'indemniser des retards de paiement au regard du doublement de l'indemnité d'occupation.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [P], succombants, seront condamnés solidairement au paiement des dépens.
L’équité commande d'allouer à Monsieur [H] [Z] une indemnité de 1.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [H] [Z] ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties le 20 avril 2021, portant sur un logement à usage d'habitation sis [Adresse 7], à compter du 2 juin 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [P] à payer à Monsieur [H] [Z] la somme de 3.491,23€ suivant décompte arrêté au 31 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [R] d’avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à l’expulsion de celui-ci et à celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [P] à payer à Monsieur [H] [Z] une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de 1.077,26 euros , à compter du 1er août 2025, et jusqu’à libération effective des lieux, à l’exclusion de tout autre frais ;
DIT que l’indemnité d’occupation est due prorata temporis et payable à terme, au plus tard le 05 du mois suivant ;
DIT que le bailleur sera autorisé à indexer l'indemnité d'occupation conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [R] à payer à Monsieur [H] [Z] la somme de 10 euros au titre de la clause pénale ;
RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut :
- former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution,
- saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO (adresse : DDETS du Calvados, Secrétariat de la Commission du DALO, [Adresse 8]), en remplissant le formulaire CERFA n°15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger sur le site "service-public.fr" ;
DÉBOUTE la partie demanderesse du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [P] à payer à Monsieur [H] [Z] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [P] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, du commandement d'avoir à justifier de l'assurance du 2 avril 2025, de sa dénonciation à la caution du 4 avril 2025, et de la notification CCAPEX ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Marie MBIH Marie-Ange LE GALLO