Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81165 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDD4R
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce Me HENRY par LS
ccc Me [Localité 2] par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 04 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [Q]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Sandrine HENRY GUILLERMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0998
DÉFENDERESSE
Madame [X] [W] [L]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Véronique MARRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1253
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, lors des débats,
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 28 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2026, agissant en vertu d’un jugement avant dire droit rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris le 13 novembre 2025 et d’un jugement rendu par le même juge le 26 novembre 2015, Mme [X] [L] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de M. [A] [Q], entre les mains de la société Axa banque, pour obtenir paiement d’une somme totale de 41 217,90 euros. Cette saisie, infructueuse (le solde disponible n’étant pas saisissable), a été dénoncée à M. [Q] le 27 avril 2026.
Par acte du 27 avril 2026, agissant en vertu des mêmes titres, Mme [L] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de M. [Q], entre les mains de la société Boursorama, pour obtenir paiement d’une somme totale de 41 334,17 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de la somme de 10 737,46 euros, a été dénoncée à M. [Q] le 4 mai 2026.
Par acte du 4 mai 2026, agissant en vertu des mêmes titres, Mme [L] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de M. [Q], entre les mains de la société Boursorama, pour obtenir paiement d’une somme totale de 41 428,49 euros. La mainlevée de cette saisie, fructueuse à hauteur de la somme de 105,74 euros, a été donnée par acte signifié au tiers saisi le 11 mai 2026.
Par acte du 22 mai 2026, M. [Q] a assigné Mme [L] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces saisies-attribution.
Après un renvoi à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 28 septembre 2026.
M. [Q] demande au juge de l’exécution de :
- prononcer l’annulation des procès-verbaux de saisie-attribution des 22 avril, 27 avril et 4 mai 2026,
- dire et juger que Mme [L] devra supporter seule l’intégralité des frais d’huissier afférents aux trois mesures de saisies-attribution et lui rembourser les frais bancaires qui lui ont été prélevés à hauteur de 85 euros par saisie, soit 255 euros, et la condamner à les lui rembourser,
A titre subsidiaire :
- en ordonner la mainlevée,
- dire et juger que Mme [L] devra supporter seule l’intégralité des frais d’huissier afférents aux trois mesures de saisies-attribution et lui rembourser les frais bancaires qui lui ont été prélevés à hauteur de 85 euros par saisie, soit 255 euros, et la condamner à les lui rembourser,
En tout état de cause :
- condamner Mme [L] à lui verser une indemnité de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisies abusives,
- débouter Mme [L] de toute demande plus ample ou contraire,
- condamner Mme [L] à lui verser la somme de 4 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [L] demande au juge de l’exécution de :
- débouter M. [Q] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions visant à l’annulation des procès-verbaux de saisie-attribution des 22 avril, 27 avril et 4 mai 2026,
- juger que les saisies-attributions reposent valablement sur des titres exécutoires réguliers et opposables,
- juger que les procès-verbaux de saisie attribution contestés comportent un décompte exhaustif et précis des sommes dues par M. [Q],
- juger que M. [Q] a donné son accord écrit, exprès et non équivoque à l’engagement des frais de scolarité de son fils [Z],
- juger que ces frais entrent expressément dans les frais de scolarité et/ou exceptionnels des enfants tels que visés aux décisions concernées,
- juger en conséquence que la créance de Mme [L] est certaine, liquide et exigible, et s’élève au montant global de 41 217,90 euros,
- juger valables et régulières les saisies-attributions pour un montant global de 41 217,90 euros,
- condamner M. [Q] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour contestation et résistance manifestement abusives au titre de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 32-1 du code de procédure civile,
- condamner M. [Q] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Q] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais liés aux saisies-attributions.
Il est renvoyé, pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites, visées à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de voir le juge acter des moyens et arguments
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Les demandes dont la formulation n’est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties, telles les demandes aux fins de considérer, constater ou prendre acte, ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert. En conséquence, le juge n’a pas à y répondre.
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En l’espèce, les saisies-attribution pratiquées les 22 avril et 27 avril 2026 ont été dénoncées respectivement les 27 avril et 4 mai 2026 à M. [Q], de sorte que la contestation formée par assignation du 22 mai 2026 a été formée dans le délai requis.
En outre, la saisie-attribution du 4 mai 2026, dont la mainlevée a été signifiée le 11 mai 2026, ne paraît pas avoir fait l’objet d’une dénonciation.
La contestation de ces saisies doit donc être déclarée recevable.
Sur la demande d’annulation des saisies-attribution
Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations
prévue par le code du travail et par le présent code.
- Sur la signification préalable des titres exécutoires
Selon l’article 503, alinéa 1er, du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Les saisies-attributions critiquées ont été pratiquées sur le fondement d’un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris le 13 novembre 2025 et d’un jugement rendu par le même juge le 26 novembre 2015, ayant homologué la convention réglant les conséquences du divorce.
Mme [L] communique un acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, de signification à M. [Q] du jugement du juge aux affaires familiales du 13 novembre 2025.
S’agissant du jugement d’homologation rendu par le juge aux affaires familiales le 26 novembre 2015, s’il n’est pas communiqué d’acte de signification, il est constant qu’il a donné lieu à une exécution volontaire des parties durant plusieurs années, manifestant sans équivoque leur volonté de s’y conformer et les dispensant d’une signification, conformément aux dispositions de l’article 503 rappelées ci-dessus.
Dans ces conditions, l’annulation des saisies ne peut être prononcée de ce chef.
- Sur les titres exécutoires visés dans les actes de saisies-attribution
L’article R. 211-1, 2°, du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’acte de saisie-attribution contient, à peine de nullité, l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.
Il est constant que la répartition entre les parties des frais relatifs à leurs enfants a fait l’objet de trois décisions successives des 26 novembre 2015, 10 mai 2022 et 13 novembre 2025.
Les saisies sont pratiquées en vertu de deux de ces trois titres exécutoires: les décisions des 26 novembre 2015 et 13 novembre 2025.
Pourtant, la créance dont le recouvrement est poursuivi correspond à des dépenses engagées pour leur fils [Z] en 2024 et au cours de l’année scolaire 2024-2025, soit avant le jugement du 13 novembre 2025, qui ne peut donc constituer le fondement des saisies querellées.
Il apparaît, en outre, que le jugement du 26 novembre 2015 ne constitue pas non plus un titre pouvant fonder les saisies, dès lors que le jugement du juge aux affaires familiales du 10 mai 2022, puis celui du 13 novembre 2025 s’y sont substitués.
Ainsi les titres en vertu desquels les saisies ont été pratiquées ne peuvent constituer le fondement des poursuites, la créance dont le recouvrement est poursuivi ne pouvant être fondée que sur le jugement du 10 mai 2022, seul applicable à la période considérée.
Il apparaît donc que les décisions visées ne constituent pas des titres exécutoires autorisant la mise en oeuvre des saisies-attribution pour le recouvrement de la créance revendiquée par Mme [L] et que le titre pouvant fonder les poursuites a été omis.
La confusion entretenue par la mention de titres exécutoires ne pouvant pas fonder les saisies et l’omission du titre exécutoire dont l’exécution pouvait être poursuivie n’est pas sans incidence, dès lors que les trois décisions ne sont pas identiques quant aux conditions et modalités de répartition des frais en cause et que, comme le relève M. [Q], la première ne comportait pas de condition d’accord préalable des parents au partage des frais par moitié, contrairement aux suivantes.
Etant de nature à induire en erreur le débiteur quant à l’appréciation de ses droits, cette irrégularité lui a causé un grief, qui justifie l’annulation des actes de saisies-attribution.
Cette annulation portera sur les trois saisies-attribution, quand bien même la mainlevée de l’une d’elle est déjà intervenue, les effets juridiques de la nullité et de la mainlevée d’un acte de saisie n’étant pas les mêmes.
Enfin les frais afférents à ces trois mesures des saisies attribution resteront à la charge de Mme [L].
Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, en dépit de la cause de nullité retenue, il n’est pas démontré que Mme [L] ait agi délibérément dans l’intention de nuire à M. [Q] ni qu’elle ait fait preuve d’une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits, constitutive d’un abus.
Le caractère abusif des mesures n’étant pas établi, il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. [Q], y compris au titre du remboursement des frais bancaires qui lui ont été prélevés.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance et procédure abusive
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l’hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice.
En l’espèce, la demande de M. [Q] ayant prospéré, aucun abus de procédure ne peut lui être reproché. La demande indemnitaire de Mme [L] sera donc rejetée.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’issue du litige commande de mettre les dépens à la charge de Mme [L], qui succombe.
Elle sera condamnée, en outre, à payer la somme de 1 500 euros à M. [Q] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable la contestation des saisies-attribution,
Annule les procès-verbaux de saisies-attribution pratiquées par Mme [X] [L] à l’encontre de M. [A] [Q] le 22 avril 2026 entre les mains de la société Axa banque et les 27 avril 2026 et 4 mai 2026 entre les mains de la société Boursorama, ainsi que tous les actes s’y rattachant, et dit que l’ensemble des frais afférents à ces saisies resteront à la charge de Mme [X] [L],
Rejette les demandes de dommages-intérêts formées par les parties,
Rejette la demande formée par Mme [X] [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [X] [L] à payer à M. [A] [Q] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [X] [L] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION