Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 septembre 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL ELITE TRANSPORT EXPRESS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/08/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
23/02/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL ELITE TRANSPORT EXPRESS
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] : 983 164 500
Ont été désignés :
Mandataire judiciaire : la SELARL [U] [L] prise en la personne de Me [U] [L] Juge-commissaire : Monsieur [Y] [Z]
Par jugement en date du 04.05.2026, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 16.07.2026 la prochaine comparution afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Lors de l'audience du 16.07. 2026, l'affaire a été renvoyée au 27/08/2026, date à laquelle, ont comparu et été entendus en leurs observations :
La SARL ELITE TRANSPORT EXPRESS représentée par sa gérante Madame [B] [R], la SELARL [U] [L] prise en la personne de Me [U] [L], ès qualités, Monsieur [Z], juge commissaire.
Le mandataire a repris les termes de son rapport en date du 24.08.2026 et exposé : que le passif en cours de vérification se chiffre à 308000 euros,
que le prévisionnel en tenant compte des restructurations effectuées prévoit un chiffre d'affaires de 300000 euros, un EBE de 23000 euros et un résultat de 11000 euros,
qu'aucune dette postérieure n'a été signalée,
que la trésorerie est positive,
que la société a enregistré au cours de la période d'observation un chiffre d'affaires de 128000 euros, un EBE négatif de 55000 euros et un résultat négatif de 57000 euros sur 5 mois,
qu'il reste dans l'attente d'explications sur les données enregistrées qui sont pour le moins inquiétantes,
qu'il s'est déclaré très réservé sur le renouvellement de la période d'observation.
Madame [R], gérante, a déclaré qu'elle souhaitait voir convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire car elle a dû faire des apports personnels sur la période d'observation pour pouvoir continuer mais que la situation n'est plus tenable et qu'il lui parait difficile de poursuivre dans ce contexte, qu'elle indique que les salaires du mois d'août seront bien réglés.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, a transmis au tribunal un avis écrit favorable au renouvellement de la période d'observation à la condition que la dirigeante apporte les justificatifs relatifs à la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif de la SARL ELITE TRANSPORT EXPRESS est déclaré à hauteur de 308000 euros,
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
* que Madame [B] [R], représentant légal de la société, sollicite elle-même sur l'audience la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir indiqué qu'elle avait du faire des apports personnels pour pouvoir poursuivre la période d'observation, et qu'à ce jour la situation n'est plus tenable,
* que dans ce contexte aucun redressement ne peut être envisagé,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL ELITE TRANSPORT EXPRESS, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 23/02/2026, la SELARL [U] [L] prise en la personne de Me [U] [L] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SARL ELITE TRANSPORT EXPRESS
[Adresse 3] [Localité 3] : 983 164 500
Met fin à la période d'observation.
Maintient Monsieur [Y] [Z] en qualité de juge-commissaire et Madame [J] [C] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [U] [L] prise en la personne de Me [U] [L] en qualité de liquidateur.
Nomme la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [B] [R], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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