Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2026 005687 PROCEDURE : 2026/041
JUGEMENT DU 03/09/2026
Entre :
SELARL LGA, en la personne de Me [A] [T] [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant en personne
Et:
SARL PROBATIMMO [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 903 296 812 Partie défenderesse : Mme [N] [W] [G] [Z] [U], coreprésentant légal comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 03/09/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier.
Attendu qu'en date du 12/05/2025, la SELARL LGA, en la personne de Me [A] [T] a présenté une requête, en vue d'une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon l'article L631-15-II du code de commerce, par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, au motif que la trésorerie peine à se reconstituer de sorte qu'il existe une inconnue quant à la capacité qu'elle aura à régler les salaires dus aux salariés au terme du mois d'août 2026.
Les parties ont été dûment convoquées à l'audience du 03/09/2026 devant le Tribunal de commerce d'Angoulême.
Mme [N] [W] [G], co-gérante de la SARL PROBATIMMO, a comparu lors de l'audience et a indiqué que les salaires d'août 2026 ont été réglés.
Qu'en conséquence, le mandataire judiciaire se désiste de son instance.
Qu'il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article 385 du Code de Procédure civile,
Donne acte à la SELARL LGA, en la personne de Me [A] [T] de son désistement d'instance, en conséquence constate l'extinction de l'instance sous le numéro de répertoire général 2026 005687.
Vu l'article 399 du Code Procédure civile, Dis les dépens en charge de frais de procédure.
Liquide les dépens à la somme de 63,01 euros
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 03/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment