Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
N° RG 25/01676
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWVY-23
Ordonnance n°
La société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, société anonyme immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 304 974 249, ayant son siège social [Adresse 1], à Montigny-le-Bretonneux (78180),agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et ayant pour conseil Me Olivier HASCOËT de la SELARL HKH AVOCATS- SELARL INTERBARREAUX EVRY ' LILLE, avocat au barreau de l'ESSONNE, avocat plaidant
APPELANTE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
Madame [B] [E] veuve [D], née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (51) et demeurant [Adresse 2] à [Localité 3]
Représentée par Me Sandrine GENIN-LAHMAR, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE AU PRINCIPAL
DEMANDERESE A L'INCIDENT
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 13 octobre 2026
Nous, Claire Herlet, conseiller de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier ;
Après débats tenus à l'audience du 08 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante :
La SA Mercedes-Benz Financial Service France a consenti à Mme [B] [D] née [E] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle Classe CLA (118) Shooting Brake AMG Line 200 BA, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD1186871N028671, d'une valeur de 48 800 euros TTC, remboursable moyennant un premier loyer de 30,74% du prix d'achat suivi de 36 loyers de 0,83% de ce prix, le tout dans les termes de l'offre d'un pareil contrat en date du 4 septembre 2019.
Al'issue de la période de location au mois de septembre 2022, la locataire devait lever l'option d'achat ou, à défaut, de restituer le véhicule.
Cette dernière n'a rien fait et la société Mercedes-Benz Financial Services France estime qu'elle est redevable à son égard d'une indemnité de privation de jouissance à compter du mois d'octobre 2022.
En l'absence de règlement, la SA Mercedes-Benz Financial Service France a assigné Mme [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims, par acte du 17 septembre 2024, afin d'obtenir :
-à titre principal,
-la restitution du véhicule loué de marque Mercedes-Benz, modèle classe CLA (118) Shooting Brake AMG Line 200 BA, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD1186871N028671, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
-la condamnation de Mme [B] [D] née [E] à lui payer la somme de 6518,16 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule, terme du mois de septembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mars 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de l'assignation, ainsi que la somme de 271,59 euros par mois correspondant au montant du dernier loyer HT, à compter du mois d'octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et ce jusqu'à la restitution effective du véhicule avec ses clés et documents administratifs,
-à titre subsidiaire, si Mme [B] [D] née [E] devait apporter la preuve de l'impossibilité manifeste de restituer le véhicule loué,
-sa condamnation à lui payer la somme de 28 440,72 euros correspondant à la valeur résiduelle du véhicule à l'issue de la période de location pour 26 334 euros ainsi qu'à l'indemnité légale de 8 % pour 2 106,72 euros, avec intérêts aux taux légal à compter de l'assignation,
-800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procéudre civile.
Par jugement rendu le 12 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a:
-déclaré la société SA Mercedes-Benz Financial Service France irrecevable en son action comme forclose ;
-dit que la société SA Mercedes-Benz Financial Service France conservera à sa charge les frais par elle exposés.
Par déclaration en date du 3 novembre 2025, la société SA Mercedes-Benz Financial Service France a interjeté appel des dispositions du jugement qui :
-l'a déclarée irrecevable en son action comme forclose,
-a dit que la société SA Mercedes-Benz Financial Service France conservera à sa charge les frais par elle exposés.
Dans ses premières conclusions déposées et notifiées le 29 décembre 2025, la société SA Mercedes-Benz Financial Service France demande à la cour de :
-infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
-dire n'y avoir lieu à application de la forclusion biennale de l'article R 312-35 du code de la consommation et en tout état de cause déclarer la SA Mercedes-Benz Financial Services France ni forclose, ni prescrite en son action,
-condamner à titre principal Mme [B] [D] née [E] à restituer le véhicule loué, objet du contrat de location avec option d'achat n°1427325 conclu le 4 septembre 2019, de marque Mercedes-Benz, modèle classe CLA Shooting Brake AMG Line 200 BA, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD1186871N028671, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
-condamner en outre Mme [B] [D] née [E] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Service France :
- la somme de 6 518,16 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule, terme du mois de septembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mars 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de l'assignation qui, en tant que de besoin, vaut mise en demeure ;
- la somme de 271,59 euros par mois correspondant au montant du dernier loyer HT, à compter du mois d'octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et ce jusqu'à la restitution effective du véhicule avec ses clés et documents administratifs,
-rappeler que la restitution du véhicule entraînera l'application des clauses contractuelles prévues à l'article II.7.b)2) et que Mme [B] [D] née [E] sera alors éventuellement redevable des frais de remise en état et de dépassement kilométrique;
A titre subsidiaire, s'il devait être apporté la preuve de l'impossibilité manifeste de restituer le véhicule loué,
-condamner Mme [B] [D] née [E] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Service France la somme de 28 440,72 euros correspondant à la valeur résiduelle du véhicule à l'issue de la période de location pour 26 334 euros ainsi qu'à l'indemnité légale de 8 % pour 2 106,72 euros, avec intérêts aux taux légal à compter de l'assignation ;
En tout état de cause :
-ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
-condamner Mme [B] [D] née [E] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Service France la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [B] [D] née [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Suivant conclusions au fond déposées et notifiées le 26 mars 2026, Mme [D] a demandé à la cour de :
-confirmer le jugement rendu le 12 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Reims en toutes ses dispositions,
Subsidiairement,
-débouter la société SA Mercedes-Benz Financial Service France de l'ensemble de ces demandes,
À titre infiniment subsidiaire,
-réduire toute condamnation de Mme [D] à de plus justes proportions,
-dire et juger n'y avoir lieu à astreintes journalières,
En tout état de cause,
-condamner la société Mercedes-Benz Financial Services France à payer à Mme [D] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
-condamner la société Mercedes-Benz Financial Services France à payer à Mme [D] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société Mercedes-Benz Financial Services France aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître Génin-Lahmar, avocat aux offres de droit.
Suivant conclusions sur incident déposées le 24 juin 2026, Mme [D] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande visant à voir :
-ordonner une expertise judiciaire du véhicule de marque SA Mercedes-Benz Financial Services France, modèle classe CLA (118) Shooting Brake AMG Line 200 BA, immatriculé [Immatriculation 1] ;
-désigner pour y procéder tel expert automobile qu'il plaira à la cour de commettre ;
-dire que l'expert aura pour mission de :
1. se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment
le contrat de location avec option d'achat, les échanges intervenus entre les parties, les factures
d'entretien et de réparation, les courriels, courriers, mises en demeure, photographies, diagnostics, historiques d'entretien et plus généralement tout document technique relatif au véhicule litigieux ;
2. convoquer les parties et leurs conseils, les entendre contradictoirement et recueillir leurs observations ;
3. procéder à l'examen contradictoire du véhicule litigieux ;
4. décrire précisément l'état du véhicule, ses équipements, son état mécanique, électronique et général, ainsi que tout élément utile relatif à son fonctionnement ;
5. constater, décrire et inventorier l'ensemble des désordres, dysfonctionnements, anomalies, défauts d'équipement, défauts de conformité ou non-conformités affectant le véhicule;
6. dire si le véhicule correspond aux caractéristiques contractuellement convenues et à celles normalement attendues d'un véhicule de cette catégorie ;
7. déterminer, pour chacun des désordres constatés, sa nature, son origine, sa date d'apparition probable, son évolution et son éventuel caractère évolutif ;
8. préciser si les désordres constatés procèdent d'une usure normale, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut de conformité, d'un vice propre au véhicule, d'une
intervention antérieure ou de toute autre cause ;
9. fournir tous éléments techniques permettant de déterminer l'imputabilité des désordres
constatés ;
10. dire si les désordres relevés ont pu affecter l'usage normal, la sécurité, la fiabilité ou la jouissance du véhicule par Mme [D] ;
11. chiffrer, le cas échéant, le coût des réparations ou remises en état nécessaires, en distinguant ce qui relèverait de l'usure normale, de la vétusté, d'une non-conformité, d'un défaut intrinsèque
ou d'une dégradation imputable à l'utilisatrice ;
12. donner tous éléments techniques utiles à l'appréciation de la valeur du véhicule au jour de la fin du contrat et/ou au jour de son examen, compte tenu de son état réel ;
13. fournir plus généralement à la cour tous éléments techniques de nature à l'éclairer sur les conditions de restitution du véhicule et sur le bien-fondé des demandes indemnitaires formées par les parties ;
14. dresser un pré-rapport, sauf dispense, recueillir les dires des parties, puis déposer son rapport
définitif dans le délai imparti par la Cour ;
-dire que la provision à valoir sur les frais d'expertise sera consignée dans le délai qui sera fixé par la cour ;
-surseoir à statuer sur les demandes au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise;
-réserver les dépens.
Dans ses conclusions sur incident en réplique en date du 25 août 2026, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande au conseiller de la mise en état de :
-déclarer Mme [B] [D] née [E] mal fondée en son incident et l'en débouter,
-condamner Mme [B] [D] née [E] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-la voir condamner aux entiers dépens de l'incident.
Suivant conclusions en réplique du 1er septembre 2026, Mme [D] maintient sa demande d'expertise estimant que non seulement elle est utile à la résolution du litige mais qu'elle est recevable malgré l'absence de mise en cause du concessionnaire, en ce qu'il n'est pas nécessaire que celui-ci soit attrait à la procédure alors que le litige oppose le bailleur ( la société de crédit) et la locataire (elle-même) et que la somme réclamée au titre de l'indemnité tient compte des réparations locatives estimées de manière unilatérale.
MOTIFS
-Sur la demande d'expertise
L'article 913-5 9° du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état.
L'article 146 du code de procédure civile prévoit qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Au soutien de sa demande, Mme [D] expose qu'elle souhaite faire trancher par un technicien indépendant des questions purement techniques, précisant qu'elle a déjà contesté à de multiples reprises l'état technique du véhicule litigieux faisant valoir que le véhicule mis à sa disposition présentait de nombreux désordres et anomalies à savoir :
- dysfonctionnement de plusieurs équipements
- anomalies affectant les systèmes d'aide à la conduite
- incohérences du système embarqué
- alertes électroniques récurrentes
Elle précise que ces dysfonctionnements ont altéré grandement la jouissance normale du véhicule.
Pour s'opposer à cette demande, la SA Mercedes-Benz financial Services France ne démontre pas que pendant l'exécution du contrat, elle a été confrontée à de nombreux dysfonctionnements affectant le véhicule loué, qu'il est étonnant que si le véhicule ne lui avait pas donné satisfaction, elle ne l'ait pas restitué et qu'en tout état de cause, elle n'a pas mis en cause le concessionnaire avec lequel elle a échangé des courriers.
Sur ce,
Il résulte des pièces versées aux débats par Mme [D] que celle-ci produit un courriel du 27 octobre 2022 adressé à M. [K] [C], gérant de la concession dans laquelle elle a fait entretenir le véhicule, un courrier qu'elle lui a adressé en recommandé le 21 avril 2023 pour se plaindre de divers dysfonctionnements du véhicule, un courrier explicatif adressé par mail à la même date à la société de recouvrement ainsi que deux factures d'entretien du véhicule du 14 septembre 2020 et du 17 décembre 2021.
Or, ces seules pièces ne peuvent suffire à établir un commencement de preuve de la réalité des dysfonctionnements allégués.
Dans ces conditions, alors que Mme [D] apparaît défaillante dans l'administration de la preuve et qu'il est impossible de suppléer sa carence, sa demande d'expertise n'apparaît pas fondée.
Elle en sera donc déboutée.
-Sur les dépens et les frais irrépétibles
En qualité de partie perdante, Mme [D] sera condamnée aux dépens de l'incident.
En outre, elle sera condamnée à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état, statuant en audience publique et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Déboutons Mme [B] [R] veuve [D] de sa demande d'expertise judiciaire du véhicule modèle classe CLA (118) Shooting Brake AMG Line 200 BA, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Condamnons Mme [B] [R] veuve [D] à payer les dépens de l'incident,
Condamnons Mme [B] [R] épouse [D] à payer à SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le conseiller de la mise en état