Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
17 Septembre 2026
N° RG 24/00042 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSZ6
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur Gilles DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : s’est déporté.
Assesseur : Madame M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Organisme CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître A. MENOUVRIER de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, Avocat au barreau d’ORLEANS.
DEFENDEUR :
M. [U] [Y] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître W. GUILLOT de la société d’avocats OPTIMA AVOCATS, Avocat au barreau de PARIS,
A l’audience du 09 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [Y] [B] exerce l’activité de chirurgien-dentiste. Par courrier recommandé avec avis de réception réceptionné par le greffe le 24 janvier 2024, il a formé opposition à la contrainte établie le 13 novembre 2023 par le directeur de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes (CARDSF) et signifiée le 11 janvier 2024 pour un montant de 6064,16 € au titre des cotisations exigibles pour l’année 2021.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 1er décembre 2025 et renvoyées à celles du 27 avril 2026. L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 juin 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 juin 2026 lors de laquelle l’affaire a été retenue.
A l’audience du 9 juin 2026, les parties comparaissent dument représentées.
Compte tenu de l’impossibilité de siéger pour l’un des assesseurs composant la juridiction, l’accord des parties a été recueilli pour qu’il soit statué sur l’affaire conformément aux dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire.
La CARDSF s’en remet à ses dernières écritures. Elles prend acte du paiement de la somme sollicitée dans la contrainte litigieuse et demande au tribunal de
Valider la contrainte litigieuse,Condamner Monsieur [U] [Y] [B] à lui verser la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [U] [Y] [B] aux frais de signification et aux dépens de l’instance.Monsieur [U] [Y] [B] demande au tribunal de prendre acte du règlement de la somme figurant sur la contrainte litigieuse.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’oppositionL’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. »
En l’espèce, Monsieur [U] [Y] [B] a formé opposition par courrier reçu au greffe le 24 janvier 2024 à la contrainte établie le 13 novembre 2023 par le directeur de la CARDSF et signifiée le 11 janvier 2024, soit dans le délai réglementaire de 15 jours.
Dans ces conditions, l’opposition à contrainte formée par Monsieur [U] [Y] [B] sera déclarée recevable.
Sur le bienfondé de la contrainte
En l'espèce, Monsieur [U] [Y] [B] ne conteste plus les sommes qui lui sont réclamées et justifie avoir procédé au règlement de la somme de 6064,16 € par virement établi le 4 juin 2026.
En conséquence, la contrainte litigieuse émise le 13 novembre 2023 sera validée pour son entier montant.
Sur les mesures accessoires :
En application de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »
L’article 696 du code de procédure civile prévoit : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, Monsieur [U] [Y] [B], partie perdante, supportera les dépens de l’instance, ainsi que les frais de signification et sera condamné à verser à la CARDSF la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT Monsieur [U] [Y] [B] recevable en son opposition ;
VALIDE la contrainte émise le 13 novembre 2023 par le directeur de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes pour son montant de 6064,16 € au titre des cotisations exigibles de l’année 2021,
En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,
PREND ACTE du paiement de la somme de 6064,16 € par Monsieur [U] [Y] [B] exigée par la contrainte émise le 13 novembre 2023,
CONDAMNE Monsieur [U] [Y] [B] à verser à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [U] [Y] [B] au remboursement des frais de signification,
CONDAMNE Monsieur [U] [Y] [B] aux dépens de l’instance,
REJETTE toutes autres ou plus amples demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL
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