Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Troisième chambre
Jugement du 01/07/2026
Demandeur(s)
: [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°344 172 994
Représentant(s)
: Maître Marie PINGUET, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s)
: [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°483 074 142
Représentant(s)
: Non représentée
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 20/05/2026
Jugement rendu le 01/07/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La société GOUVILLE FROID a obtenu du juge en charge des injonctions de payer le 20/01/2026 à l'encontre de la société [L] [N].
Par lettre recommandée du 02/03/2026, reçue au greffe le 04/03/2026, la société [L] [N] a fait opposition à ladite ordonnance.
Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 20/05/2026.
L'affaire a été plaidée le 20/05/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.
MOTIFS
Attendu qu'à l'audience, le conseil de la société GOUVILLE FROID a sollicité le prononcé de la caducité de l'opposition régularisée par la société [L] [N] ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »;
Attendu que l'opposition formée par lettre recommandée adressée au greffe le 02/03/2026 par la société [L] [N], alors que l'ordonnance lui a été signifiée suivant acte du 04/02/2026, est recevable en la forme, la demande de caducité sera donc écartée ;
Attendu que conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer ;
Attendu que l'article 1410 du même code dispose qu'en cas d'acceptation de la requête en injonction de payer, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits ;
Attendu que la société [L] [N] n'était pas représentée à l'audience.
Attendu que le conseil de la société GOUVILLE FROID n'a pas conclu sur le fond ni déposé de pièce au soutien de sa demande ; que partant, le tribunal ne saurait statuer en l'état ; qu'il convient donc d'inviter la société GOUVILLE FROID à conclure sur le fond ;
Attendu que par conséquent, il convient de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du 16/09/2026 à 9 heures ;
Attendu qu'il convient de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Ecarte la caducité de l'opposition présentée par la société GOUVILLE FROID ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l'affaire et les parties à l'audience du mercredi 16 septembre 2026 à 9 heures ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;
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