Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00104 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRWK
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEUR :
OPH HABITAT 76
112 boulevard d’Orléans
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [H] [M]
24 rue du Moulin Saint Etienne
Bât. Flora Tristan - Esc 01- Etg 03 - Appt 002
76500 ELBEUF
comparant en personne
Mme [F] [N]
24 rue du Moulin Saint Etienne
Bât. Flora Tristan - Esc 01 - Etg 03 - Appt 002
76500 ELBEUF
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 10 janvier 2022 avec prise d'effet au 13 janvier 2022, l’OPH HABITAT 76 a donné à bail à Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] un logement situé Bat. Flora Tristan - Esc. 01 - Eta. 03 - Apt 002 - 24 rue de Moulin Saint Étienne à ELBEUF (76500), moyennant un loyer mensuel initial de 370,04 euros, outre une provision sur charges.
Par saisine reçue le 19 juillet 2024, l’OPH HABITAT 76 a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N].
Un commandement de payer la somme en principal de 4978,53 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 25 septembre 2025.
Par acte du 5 janvier 2026, l’OPH HABITAT 76 a fait assigner Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] par acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique ;
-Condamner solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] au paiement de la somme principale de 7038,82 euros sauf à parfaire correspondant aux loyers et charges impayés, au visa de l’article 1728 du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de l’article 1231-7 du code civil ;
-Condamner solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] au paiement des pénalités de 7,62 euros par mois de retard pour absence de réponse à l’enquête ;
-Condamner solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 26 novembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de ses suites et le cas échéant aux frais d’expulsion tels que serrurier, déménageur, constat d’état des lieux en application de l’article 696 du code de procédure civile :
-Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement d l’article 514 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 9 janvier 2026.
À l’audience du 9 juillet 2026, l’OPH HABITAT 76, représenté par son conseil, s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 10576,20 euros au 29 juin 2026.
Il s’est opposé à l’octroi de délais de paiement et a fait valoir qu’il n’y avait pas eu de reprise du versement intégral du loyer courant.
Madame [F] [N], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
Monsieur [H] [M] a comparu en personne. Il a indiqué reconnaître la dette et se voir ouvrir prochainement un droit aux allocations chômage dont il ne connaît pas encore le montant. Il a également informé avoir deux enfants à charge et que Madame [N] était demandeuse d’emploi.
Il a sollicité des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Madame [F] [N], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L’OPH HABITAT 76 justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 9 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales par le bailleur le 19 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] le 25 septembre 2025.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai prévu de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 26 novembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l’OPH HABITAT 76 à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 26 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l’OPH HABITAT 76 ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, L’OPH HABITAT 76 verse aux débats un décompte arrêté dont il ressort que la dette est de 10576,20 euros, après déduction des frais de procédure, compris dans les dépens, d’un montant de 337,71 euros.
Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais relatifs à l’enquête d’occupation du parc social dit frais « OPS » pour un montant total de 114,30 euros.
L’article L.442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose que « aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l’article L. 101-1, les organismes d’habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’État dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l’avis d’imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d’un mois.
À défaut, le locataire défaillant est redevable à l’organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés particulières n’ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s’acquitter de cette obligation.
L’enquête mentionnée à l’alinéa précédent vaut enquête au sens de l’article L.441-9 ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
En l’espèce, le bailleur ne produit aucun courrier de mise en demeure qui aurait été adressé aux locataires en respectant les dispositions légales susvisées ni d’aucun courrier recommandé avec accusé de réception.
Dès lors, le bailleur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir effectivement adressé aux locataires la mise en demeure requise, formalité substantielle, ne peut prétendre au paiement des sommes visées ci-dessus, lesquelles seront retirées de la dette locative.
La dette actualisée s’élève donc à 10 461,90 euros.
Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à l’OPH HABITAT 76 la somme de 10 461,90 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 29 juin 2026, mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 sur la somme de 4978,53 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement
Monsieur [H] [M] sollicite des délais de paiement. Toutefois, il ressort du décompte versé à la procédure que les locataires n’ont pas repris le paiement du loyer courant.
Par conséquent, il ne pourra lui être octroyé des délais sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Toutefois, en vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] justifient de leur situation actuelle mais n’apparaissent pas être en mesure de s’acquitter de leur dette locative, notamment eu égard au montant de la dette et à la proposition faite.
Dès lors, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] à payer à l’OPH HABITAT 76 la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l’OPH HABITAT 76 recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 10 janvier 2022 avec prise d'effet au 13 janvier 2022 concernant le logement situé Bat. Flora Tristan - Esc. 01 - Eta. 03 - Apt 002 - 24 rue de Moulin Saint Étienne à ELBEUF (76500), donné en location à Monsieur [H]
[M] et Madame [F] [N] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 26 novembre 2025 ;
DIT que Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] de libérer de leur personne, de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef les lieux situés Bat. [U] [Q] - Esc. 01 - Eta. 03 - Apt 002 - 24 rue de Moulin Saint Étienne à ELBEUF (76500) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, l’OPH HABITAT 76 pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] à payer l’OPH HABITAT 76 la somme de 10 461,90 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 29 juin 2026, mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 sur la somme de 4978,53 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 26 novembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
REJETTE la demande de délais de paiement ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 25 septembre 2025, de la signification de l’assignation du 5 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [M] et Madame [F] [N] à payer à l’OPH HABITAT 76 la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE