Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000657
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 18/09/2026
DEMANDEUR(S): CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONT DE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME PRADINES Roxane, Avocate au barreau de Montde-Marsan
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : non comparant
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 15/05/2026, DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/05/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick PALACIN, juge faisant fonction de président
JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Marc GILLET
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER
NAC : ACTION [Localité 1] LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD.
Par exploit en date du 24.03.2026 de la SELARL PPBL, commissaires de justice associés à Saint-Sever, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONT DE MARSAN FOCH (ci-après le CREDIT MUTUEL) a assigné Monsieur [P] [H] à effet de voir le tribunal :
Condamner Monsieur [H] à lui payer la somme de 5 871,13 €, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 22.09.2025
Ordonner la capitalisation des intérêts
Condamner Monsieur [H] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens
PRETENTIONS DES PARTIES :
Le CREDIT MUTUEL sollicite la condamnation de Monsieur [H] [P] en sa qualité de caution de la société MATHEO, placée en liquidation judiciaire, à hauteur de la somme de 5 871,13 €, sur le fondement des Art 1103 et 2288 du Code civil, et L622-28 du Code de commerce sur la faculté de se retourner envers la caution quand la débiteur principal est en liquidation judiciaire
De son côté, Monsieur [H] [P], bien que régulièrement assigné par acte délivré à sa personne même, n'est ni présent ni représenté à l'audience
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la banque, il conviendra de se reporter à l'acte introductif d'instance valant conclusions, repris oralement à l'audience
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* le CREDIT MUTUEL soutient avoir consenti à la société MATHEO trois contrats de prêts professionnels le 06.04.2022, d'un montant respectif de 32 000 € (crédit création d'entreprise), 15 000 € et crédit relais pro investissement de 6 000 €
* en garantie de ces prêts, le dirigeant Monsieur [H] [P] s'est porté caution solidaire à hauteur respective de 19 200 €, 9 000 € et 7 200 €
* par jugement de ce tribunal en date du 05.09.2025, la liquidation judiciaire de la société MATHEO a été prononcée et la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES a été désignée en qualité de mandataire liquidateur
* le CREDIT MUTUEL a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire et mis en demeure la caution de régulariser ses engagements par LRAR de mise en demeure du 22.09.2025 concernant le prêt de 32 000 €
* toutes les démarches amiables sont demeurées vaines, et Monsieur [H], bien que régulièrement assigné à personne, ne comparait pas ni personne pour lui de manière à contester les allégations de la banque
* la créance de la banque CREDIT MUTUEL apparait certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (contrat de crédit et tableaux d'amortissement, acte de cautionnement, fiche patrimoniale de caution, déclaration de créance, lettre de mise en demeure, décompte de créance actualisé)
* l'Art 2288 du Code civil dispose que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci »
* tel est bien le cas en l'espèce eu égard à la procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur principal, la société MATHEO, et au contrat liant Monsieur [H] au CREDIT MUTUEL
* Monsieur [H] [P] doit dès lors être condamné en sa qualité de caution à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONT DE MARSAN FOCH la somme principale de 5 871,13 €, outre intérêts de droit à compter du 24.03.2026, date de l'assignation
* il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'Art 1343-2 du Code Civil, lequel dispose que « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière »
* l'équité commande de laisser à la charge de Monsieur [H] [P] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par le CREDIT MUTUEL et que ce tribunal fixe à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
* succombant, Monsieur [H] supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 54,37 € TTC
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Après avoir annoncé la date de la mise à disposition au greffe de la présente décision conformément à l'Art 450 du CPC,
Prend acte de la non comparution de Monsieur [H] [P]
Vu les Art 1103 et 2288 du Code civil,
Dit que la créance de la banque est certaine, liquide et exigible
Condamne Monsieur [H] [P] en sa qualité de caution de la société MATHEO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONT DE MARSAN FOCH la somme principale de 5 871,13 €, outre intérêts de droit à compter du 24.03.2026, date de l'assignation
Vu l'Art 1343-2 du Code civil,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année
Condamne Monsieur [H] [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONT DE MARSAN FOCH la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
Condamne le même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 54,37 €
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
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