Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
Minute : n° 26/00166
DOSSIER N° : N° RG 26/00157 - N° Portalis DB3A-W-B7K-ELGH
N.A.C. : 50D
AFFAIRE : [W] [L] / S.A.S. MORANCE SAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIERE : Mme PELFORT
DEMANDEUR
M. [W] [L],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Patrick LAGASSE, avocat au barreau d’ALBI
DEFENDERESSE
S.A.S. MORANCE SAS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 24 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Par exploit du 26 juin 2026, M. [W] [L] a assigné la SAS MORANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
M. [W] [L] explique avoir acquis un véhicule de marque RENAULT modèle ARKANA immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS NOUVELLE GRAND GARAGE DE GASCOGNE, absorbée par la défenderesse en 2024. Il explique que plusieurs pannes ont, par suite, affecté le véhicule et que, aux termes d’expertises amiables diligentées par son assureur protection juridique, des désordres ont été retenus sur le véhicule comme étant antérieurs à la vente. Il souligne que les différentes mises en demeure sont restées sans réponse. Il soutient disposer d’un motif légitime à voire ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la défenderesse afin de déterminer l’origine et les causes des désordres et les évaluer dans l’optique d’actions indemnitaires futures.
La SAS MORANCE, bien que régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.
L’affaire, appelée à l’audience du 24 juillet 2026, a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise judiciaire
Il résulte de l’article 6 du code de procédure civile que, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, le dossier de plaidoirie produit par le demandeur ne comporte aucune des pièces mentionnées dans le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions.
Dès lors, M. [L] ne prouve pas les faits qu’il allègue à l’appui de ses prétentions, ni ne justifie de l’existence d’un motif légitime à même de faire droit à sa demande.
M. [L] sera par conséquent débouté de sa demande.
Sur les dépens
M. [T] sera condamné aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance, qui est de droit exécutoire à titre provisoire, met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Déboutons M. [W] [L] de sa demande d’expertise judiciaire ;
Condamnons M. [W] [L] aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière.
Le greffier Le juge des référés
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