Texte intégral
N° RG 25/00506 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMWG
Madame [O] [R] [D] [N] /c Monsieur [A] [Z] [B] [V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00506 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMWG
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 21 octobre 2026
dans l’affaire entre :
Madame [O] [R] [D] [N] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, vestiaire 97, Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 45
- partie demanderesse -
ET :
Monsieur [A] [Z] [B] [V]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aude PIERREVELCIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 47, avocat postulant et de Me Karine SCHUPBACH, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant
- partie défenderesse -
Jacqueline CHAUVIN, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire
aux avocats par PLEX, Impôts
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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Sans engagement • Annulation à tout moment