Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 JUIN 2026
N° RG 26/00057 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HI7Q
Dans l’affaire entre :
Madame [R] [M] [V] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 substitué par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
Monsieur [N] [U] (MINEUR) représenté par ses parents, Monsieur [G] [U] et Madame [R] [U]
né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 substitué par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
Monsieur [G] [U] Agissant tant personnellement qu’es-qualité de représentant légal de son fils mineur [N] [U] né le [Date naissance 3] 2008
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 substitué par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
DEMANDEURS
et
Madame [Y] [J]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ès qualité d’assureur de [L] [J] - contrat n° 5783683 / dossier n° 201 232 132 980C
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
Mutuelle MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ès qualité d’assureur au Lycée privé [Localité 4] [Localité 5]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 78
Association OGEC INSTITUTION SAINT PIERRE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 78
Caisse CPAM DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Situation :
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 12 Mai 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 mai 2023, au cours d'une activité de base-ball dans le cadre d'une séance d'éducation physique et sportive, [N] [U], élève au sein de l'association OGEC Institution Saint-Pierre, a reçu accidentellement un coup de batte de base-ball de la part d'un autre élève assuré auprès de la société Assurances du Crédit Mutuel (ACM).
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 21 mai 2024, une expertise judiciaire opposant M. et Mme [U], représentants légaux de [N] [U] et l'association OGEC Institution Saint-Pierre, la Mutuelle Saint-Christophe, la société Assurances du Crédit Mutuel (ACM) et la CPAM de l'Ain, a été ordonnée, désignant M. [F] [D] en qualité d’expert judiciaire.
Au regard des conclusions expertales, par actes de commissaire de justice des 14, 15 et 21 janvier 2026, M. et Mme [U] et M. [N] [U] ont assigné en référé l'association OGEC Institution Saint-Pierre, la Mutuelle Saint-Christophe, la société Assurances du Crédit Mutuel (ACM), Mme [J] [Y] ainsi que la CPAM de l'Ain, afin que soit ordonnée une nouvelle expertise médicale et que les défendeurs soient condamnés à leur payer une provision de 10 000 euros, outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 12 mai 2026, les demandeurs, représentés par leur avocat, ont indiqué maintenir leurs demandes initiales.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que le rapport établi le 18 octobre 2025 par M. [D] relève que l’état de M. [N] [U] n’est pas consolidé et contestent certaines conclusions expertales. Ils sollicitent donc l’organisation d’une nouvelle expertise médicale, confiée à un autre médecin.
Par ailleurs, ils estiment que l’indemnisation des préjudices ne se heurte à aucune contestation sérieuse à hauteur de 10 000 euros, eu égard aux lésions physiques et psychologiques subies à la suite de l’accident.
En défense, l'association OGEC Institution Saint-Pierre et la Mutuelle Saint-Christophe demandent au juge de :
“A titre principal :
- Déboute les époux [U] de leur demande d’expertise ;
A titre subsidiaire :
- Ordonne un complément d’expertise au Docteur [W] sur la seule question de la consolidation ;
- Déclare irrecevable la demande de provision formée par les époux [U] ;
A titre très subsidiaire :
- Commette, en cas de nouvelle expertise, le Docteur [A] [B], demeurant [Adresse 7] ;
- Déboute les époux [U] de leur demande de provision en ce qu'elle est adressée à l'OGEC institution Saint-Pierre et à la mutuelle Saint-Christophe au regard de la contestation sérieuse à laquelle elle se heurte ;
En tout état de cause :
- Déboute les époux [U] de leur demande de condamnation à l’article 700 en ce qu’elle est adressée à l’institution Saint-Pierre et à la mutuelle Saint-Christophe ;
- Condamne les époux [U] au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.”
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que l’état de santé de M. [N] [U] n’étant pas consolidé à ce jour, l’organisation d’une nouvelle expertise est dénuée d’utilité. A titre subsidiaire, ils demandent de limiter l’expertise à la fixation de la date de consolidation prévisible.
S’agissant de la demande de provision, ils soutiennent qu’une demande identique avait déjà été formée devant le juge des référés et qu’en l’absence de circonstance nouvelle, cette demande doit être déclarée irrecevable.
En tout état de cause, ils soulèvent le contestation relative au fondement de la responsabilité invoquée et l'existence d'une faute pouvant être imputée à l'établissement scolaire.
La société Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD sollicite le rejet de la demande d’expertise et de la demande provisionnelle en faisant valoir qu’une expertise a déjà été réalisée et qu’aucune circonstance nouvelle ne permet de solliciter à nouveau l’octroi d’une provision.
La CPAM de l'Ain n'a pas comparu à l'audience du 12 mai 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par une décision en date du 21 mai 2024 et le rapport de l'expert a été déposé le 18 octobre 2025.
Pour solliciter une nouvelle expertise, M. et Mme [U] et M. [N] [U] indiquent contester les conclusions de l'expert désigné et soutiennent que ce dernier n’a pas répondu à certaines missions qui lui avaient été confiées.
Ils précisent expressément solliciter l’organisation d’une nouvelle expertise médicale, confiée à un nouveau médecin.
Il ressort des motivations au soutien de leur demande d'expertise judiciaire, que M. et Mme [U] et M. [N] [U] ont clairement sollicité une contre expertise de l'expertise judiciaire confiée à M. [D].
Or, lorsqu’une mesure d’expertise a déjà été accomplie, seul le juge du fond est en mesure de remettre en cause le travail des précédents experts et le cas échéant, d’ordonner une nouvelle expertise.
Dès lors, il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'ordonner une contre-expertise.
En conséquence, il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Les demandeurs sollicitent le versement d’une provision de 10 000 euros à valoir sur le préjudice corporel définitif, compte tenu des suites médicales prévisibles. Cette demande avait déjà été présentée devant le juge des référés, laquelle avait été écartée compte tenu, notamment, de l’impossibilité à déterminer le fondement des responsabilités encourues.
L’association OGEC Institution Saint-Pierre soulève l’irrecevabilité de la demande en se fondant sur l’article 488 du code de procédure civile.
En effet, si l’ordonnance des référés est une décision qui n’a pas autorité de la chose jugée au principal, le juge des référés ne peut pas remettre en cause sa décision sauf à ce qu’un fait nouveau modifie les circonstances qui ont été à l’origine de la mesure.
L’ordonnance ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles au visa des dispositions de l’article 488 du code de procédure civile.
Or, en l’espèce, les demandeurs reprennent exactement la même demande de provision contre les mêmes parties, sans justifier d’élément nouveau.
Ils ne justifient pas de circonstances nouvelles permettant de modifier ou de rapporter l’ordonnance rendue.
Dès lors, il n’est pas possible de modifier ou de rapporter l’ordonnance rendue le 21 mai 2024 en l’absence de circonstance nouvelle.
Le demande de provision sera donc déclarée irrecevable.
Sur les mesures accessoires
Partie succombante, les demandeurs seront condamnés aux dépens. L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de contre-expertise ;
DECLARE irrecevable la demande de provision ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [G] [U], Mme [R] [U] et M. [N] [U] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Pascal FOREST
Me Benjamin GAUTIER
Me Guillaume GOSSWEILER
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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