Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04318 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6AB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/02534
APPELANT :
Monsieur [G] [E]
Demeurant chez Madame [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
INTIMÉE :
Madame [T] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Ayant pour avocat plaidant Me Hélène WOLFF, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
Mme Claire ARGOUARC'H, Vice-présidente placée
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Claire ARGOUARC'H dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [G] [E] à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil le 21 janvier 2025 dans un litige l'opposant à Mme [T] [A].
EXPOSE DU LITIGE :
Par une ordonnance de non conciliation rendue le 25 février 2021 dans le cadre de la séparation des époux [X] [A], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Attribué la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 2] [Localité 4], bien indivis, et des meubles meublants à Mme [T] [A], à charge pour elle d'assumer les frais tels que le remboursement du prêt, les charges de copropriété, les taxes, sous réserve des comptes dans les opérations de liquidation ;
Attribué la jouissance du véhicule Fiat 500 à Mme [A] à charge pour elle d'en assumer les frais y afférents ;
Attribué à l'épouse la gestion du bien immobilier situé à [Adresse 3], à charge pour elle d'en assumer les frais y afférents et le crédit, sous réserve des droits de chacun dans les opérations de liquidation du régime matrimonial ;
Fixé la pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours dû par l'époux à l'épouse à la somme de 2 500 euros, et en tant que besoin, condamné le débiteur à la payer, avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze ;
Dit que cette pension sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1er janvier 2022 en fonction de la variation de l'indice mensuel des prêts à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'Insee, l'indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ;
Dit que sous réserve des comptes à faire dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, M. [G] [E] réglera provisoirement les sommes suivantes :
3 320 et 6 208 euros au titre des frais de scolarité des enfants,
7 656 euros pour l'arriéré de prêt immobilier relatif au domicile conjugal,
10 751 euros au titre de l'arriéré de charge pour le domicile conjugal,
17 765 euros au titre de l'arriéré fiscal : impôts sur les revenus, taxe foncière, taxe d'habitation ;
Dit que sous réserve des comptes à faire dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, M. [E] et Mme [A] paieront par moitié :
L'arriéré de crédit du studio de [Localité 5] de 1 618 euros ;
Les charges de copropriété du studio de [Localité 5] de 802 euros ;
L'assurance du domicile conjugal de 2 012 euros ;
Fixé la pension alimentaire mensuelle due au titre de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants due par le père à la mère à la somme de 1 000 euros par mois, soit 500 euros par enfant, et en tant que de besoin, condamné le débiteur à la payer, avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze ;
Dit que cette pension sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1er janvier 2022 en fonction de la variation de l'indice mensuel des prêts à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'Insee, l'indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ;
Dit que M. [E] devra prendre en charge les frais de scolarité ([Localité 6] et ESCP) de ses enfants et remboursera les mensualités des prêts étudiants qu'ils ont souscrit à ce titre ;
Dit que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu'à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins.
Par jugement du 23 mars 2022, le juge d'affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Supprimé la gratuité de la jouissance du domicile conjugal à Mme [A] à compter du jugement ;
Supprimé le versement de la pension alimentaire versée à Mme [A] par M. [E] en exécution de son devoir de secours à compter du jugement ;
Fixé la part contributive de M. [E] à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 145 euros par mois et par enfant ;
Dit que cette contribution doit être versée avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze à Mme [A] ;
Condamné, en tant que de besoin, M. [E] à payer ladite contribution ;
Dit que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l'enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le 1er novembre de chaque année ou jusqu'à ce qu'il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;
Dit que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'Insee et qu'elle sera donc révisée chaque année à la date anniversaire du jugement ;
Dit que les frais de scolarité concernant les enfants sont partagés par moitié entre les parents sur présentation de justificatifs, à condition d'avoir été décidés préalablement par les deux parents à compter du jugement.
Par un arrêt du 26 novembre 2024, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 23 mars 2022 par le juge d'affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris et, y ajoutant, dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à la mère et rappelé que, jusqu'à la mise en place de l'intermédiation, le père devait verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement dans le cadre de la procédure de paiement direct.
Par actes du 13 février 2024, Mme [A] a fait pratiquer trois saisies de droits d'associé et valeurs mobilières au préjudice de M. [E] entre les mains des sociétés Star Events, Star Event Croisière et SCI Benlucyhael, sur le fondement de l'ordonnance de non conciliation du 25 février 2021, en recouvrement d'une somme globale de 162 031,53 euros.
Des actes de dénonciation de saisies de droits d'associé et valeurs mobilières ont été dressés les 15, 20 et 21 février 2024.
M. [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil le 19 mars 2024 d'une contestation des saisies de droits d'associé et valeurs mobilières pratiquées à son préjudice le 13 février 2024.
Par jugement du 21 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Débouté M. [E] de ses demandes en nullité des dénonciations pratiquées entre le 15 février et le 21 février 2024 sous les numéros 155035, 155034 et 155031, 155372, 155373 et 155375 ;
Débouté M. [E] de sa demande de caducité des trois saisies de droits d'associé du 13 février 2024 pratiquées sur les sociétés Star Events, Star Event Croisière et SCI Benlucyhael ;
Débouté M. [E] de sa demande de mainlevée des saisies des droits d'associé du 13 février 2024 pratiquées sur les sociétés Star Events, Star Event Croisière et SCI Benlucyhael ;
Condamné M. [E] à verser à Mme [A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné M. [E] aux dépens ;
Rejeté toute plus ample demande.
M. [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration électronique du 27 février 2025, en toutes ses dispositions.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 18 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées par voie électronique le 17 juin 2026, M. [E] a sollicité de la cour qu'elle :
A titre principal,
Le déclare recevable et bien fondé en son appel ;
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Prononce la nullité des dénonciations pratiquées entre le 15 février et le 21 février 2024, sous les numéros d'actes 155375, 155035, 155373, 155034, 155031, ainsi que tout acte rectificatif ou « sur et aux fins » ne permettant pas d'identifier clairement la saisie, la société et le procès-verbal concernés ;
Prononce la caducité des actes de saisie de parts sociales pratiquées le 13 février 2024 sur les sociétés Star Events, Star Event Croisière et SCI Benlucyhael ;
Ordonne en conséquence la mainlevée des saisies de droits d'associé pratiquées le 13 février 2024 sur les sociétés Star Events, Star Event Croisière et SCI Benlucyhael ;
A titre subsidiaire,
Déboute Mme [A] de ses demandes tendant à voir confirmer les saisies litigieuses pour le montant poursuivi ;
Ordonne la mainlevée totale ou, subsidiairement, le cantonnement des saisies aux seules sommes dont le principe, le montant et l'exigibilité seraient judiciairement retenus par la cour ;
En tout état de cause,
Déboute Mme [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Déboute Mme [A] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [A] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [A] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais éventuels d'exécution.
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées par voie électronique le 17 juin 2026, Mme [A] a sollicité de la cour qu'elle :
La reçoive en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Déboute M. [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Confirme purement et simplement le jugement rendu le 21 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil, en toutes ses dispositions ;
Condamne M. [E] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [E] aux entiers dépens de l'instance.
Il est fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens proposés par celles-ci au soutien de leurs prétentions.
MOTIVATION :
Sur la régularité des actes de dénonciation de saisies des 15 février, 20 février et 21 février 2024 :
Le juge de l'exécution a constaté que les actes de dénonciation des 15 et 20 février 2024 contenaient des erreurs mais que celles-ci avaient été régularisées par les actes de dénonciation dits « sur et aux fins » signifiés le 21 février 2024 au débiteur. Il a relevé que M. [E] produisait aux débats les trois procès-verbaux de saisies de valeurs mobilières qu'il critiquait, ce qui impliquait qu'il était allé les retirer en l'étude du commissaire de justice. Il en a conclu à l'absence d'irrégularité des dénonciations des mesures d'exécution.
Moyens des parties :
M. [E] explique que les actes de dénonciation des saisies du 13 février 2024 étaient irréguliers en ce qu'ils ne permettaient pas d'identifier clairement à quelle société, à quel procès-verbal et à quel acte chaque dénonciation se rattachait, étant précisé que les premiers actes de dénonciation, dont l'irrégularité a été reconnue par Mme [A], comportaient par ailleurs des erreurs de dates. Il conteste que l'article 114 du code de procédure civile serait applicable puisque l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément la nullité de l'acte irrégulier. Il affirme par ailleurs subir un grief en raison des irrégularités en ce qu'il n'a pas disposé de l'information claire et utile qui aurait dû lui être transmise. Il ajoute que le fait qu'il a finalement reçu les actes ne régularise pas leur dénonciation, que la signification à étude telle que prévue à l'article 658 du code de procédure civile ne suffit pas à établir la régularité d'une signification et que les dénonciations des 15 et 20 février ne pouvaient être régularisées par un acte ultérieur alors qu'elles n'étaient pas affectées d'une simple erreur matérielle, mais d'une confusion structurelle affectant toute la chaîne de dénonciation. Il conclut de la nullité des dénonciations la caducité des actes de saisies, par application de l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Mme [A] affirme que l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas que les actes de dénonciation de saisie de parts sociales ou valeurs mobilières devraient comporter la désignation de la société destinataire de la saisie, de sorte qu'aucune nullité ne peut être encourue du fait de cette absence, par application de l'article 114 du code de procédure civile. Elle ajoute que les actes produits par M. [E] ne sont pas les actes qui lui ont été signifiés, mais la seule copie de ceux-ci qui lui a été adressée par courrier conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile. Elle indique également que M. [E] ne justifie d'aucune perte de chance de contestation, puisqu'il a saisi le juge de l'exécution de contestations des saisies dénoncées. Elle admet que les premiers actes de dénonciation, datés des 15 et 20 février 2024, présentaient des erreurs matérielles sur la date de dénonciation et sur les délais de contestation, mais explique que ces erreurs ont été corrigées par les actes délivrés le 21 février, soit dans le délai de dénonciation prévue par le code des procédures civiles d'exécution. Elle indique que les procès-verbaux de saisie étaient joints aux dénonciations, mais qu'ils n'avaient pas à être annexés aux copies des dénonciations adressées par le courrier prévu par l'article 658 du code de procédure civile.
Réponse de la Cour :
Selon l'article R. 232-1 du code des procédures civiles d'exécution, les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.
L'article R. 232-6 du même code prévoit que dans un délai de huit jours et à peine de caducité, la saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice qui contient à peine de nullité :
« 1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° L'indication, en caractères très apparents, que les contestations sont soulevées, à peine d'irrecevabilité, par une assignation qui doit être dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte avec la date à laquelle expire ce délai ;
3° La désignation du juge de l'exécution du domicile du débiteur, compétent pour statuer sur la contestation ;
4° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prévues soit à l'article R. 233-3, soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ;
5° Si la saisie porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles sont vendues ;
6° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 et R. 233-3. »
Cet acte a pour objet d'assurer la connaissance par le débiteur de l'existence de l'acte pratiqué à son détriment et de lui permette de le contester le cas échéant.
Une dénonciation de saisie est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l'article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises aux articles 114 du code de procédure civile pour les règles de forme et 117 du même code pour les règles de fond. L'irrégularité touchant une règle de forme d'un acte de procédure n'entraîne sa nullité que si celui qui l'invoque démontre que l'irrégularité lui a porté grief.
Par application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte lors de sa signification et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse un avis de passage daté avertissant l'intéressé de la signification et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. L'huissier de justice doit encore aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
En l'espèce, Mme [A] produit aux débats la copie de trois actes de dénonciation de saisie de droits d'associé ou valeurs mobilières signifiés le 21 février 2024 relatifs aux saisies du 13 février 2024 conduites au préjudice de M. [E]. Elle ne conteste pas les erreurs sur les dates et délais de contestation mentionnés sur les actes des 15 et 20 février 2024, qui sont de ce fait irréguliers.
Il n'est pas prétendu en revanche que les nouvelles dénonciations du 21 février 2024 comporteraient les mêmes erreurs. Elles ont été délivrées dans le délai de huit jours prévu à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il importe peu que les dénonciations les ayant précédées soient irrégulières, une signification valable dans le délai imparti suffisant à dénoncer la saisie à laquelle elle se rapporte.
M. [E] critique la régularité de ces derniers actes en ce qu'ils ne précisent pas, chacun, la société visée par la saisie dénoncée, ce qui est exact.
Il ne prétend pas toutefois que le procès-verbal de saisie dénoncé par chacun, permettant nécessairement d'identifier la société destinataire de l'acte de saisie, n'aurait pas été joint à la dénonciation. Il ressort des pièces produites par l'appelant que celui-ci ne communique pas les dénonciations signifiées par le commissaire de justice, mais uniquement la copie de la lettre qui lui a été adressée en respect de l'article 658 du code de procédure civile, c'est-à-dire comportant les informations de l'avis de passage.
Surtout, M. [E] ne justifie d'aucun préjudice tiré de l'absence de précision, au sein de l'acte de dénonciation, de la société destinataire de l'acte de saisie, puisqu'il s'est trouvé en mesure de contester les trois saisies dénoncées le 21 février 2024 dans le délai qui lui était imparti pour le faire. S'il n'a pas reçu, avec le courrier ayant suivi la signification de la dénonciation, une information complète, ce manquement ne lui a finalement causé aucun grief.
Dans ces conditions, aucune annulation des actes de dénonciation des saisies ne peut être prononcée.
Les saisies du 13 février 2024 ayant été signifiées dans le délai de huit jours prévus par l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution, elles n'encourent aucune caducité.
Le jugement sera confirmé de ces chefs.
Sur le bien-fondé des mesures d'exécution :
Le juge a considéré que l'ordonnance de non conciliation du 25 février 2021 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris constituait un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible au bénéfice de Mme [A] pour l'ensemble des sommes qu'elle mentionnait, en l'absence de jugement statuant sur la liquidation du régime matrimonial.
Moyens des parties :
M. [E] reconnaît être débiteur, en exécution de l'ordonnance de non conciliation du 25 février 2021, d'une somme de 41 200 euros correspondant au devoir de secours et à la contribution pour l'entretien et 'éducation des enfants pour la période de mars 2021 à mars 2022. Il explique que les frais de scolarité, arriérés de prêt immobilier et de charges pour le domicile conjugal et arriérés fiscaux devaient être réglés « sous réserve des comptes à faire dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial » et que des frais de scolarité postérieurs ou non justifiés ont été ajoutés à l'assiette de la saisie par Mme [A], qui ne justifiait donc pas d'une créance liquide et exigible susceptible d'exécution forcée pour ces sommes.
L'intimée affirme au contraire que l'ensemble des sommes poursuivies sont prévues par l'ordonnance de non conciliation du 25 février 2021, ses modifications par le jugement du 23 mars 2022 et l'arrêt du 26 novembre 2024 n'ayant pas reçu d'effet rétroactif. Elle ajoute que le règlement provisoire des dettes des époux prévu par l'article 255 du code civil est exécutoire à titre provisoire, comme les autres dispositions de l'ordonnance, par application de l'article 1074-1 du code de procédure civile. Elle indique enfin que la scolarité des enfants s'inscrivait dans un cursus continu dont le père avait parfaitement connaissance.
Réponse de la Cour :
Par application de l'article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
En l'espèce, les trois saisies de droits d'associé et de valeurs mobilières du 13 février 2024 portent sur la même créance de 162 031,53 euros, fondée sur l'ordonnance de non conciliation rendue le 25 février 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil, et décomposée comme suit :
Devoir de secours de mars 2021 à mars 2022 : 32 500 euros,
Frais de scolarité des enfants (3 320 et 6 208 euros) : 9 528 euros,
Arriéré de prêt immobilier du domicile conjugal : 7 656 euros,
Arriéré de charges du domicile conjugal : 10 751 euros,
Arriéré fiscal : 17 765 euros,
Arriéré de pension alimentaire de mars 2021 à mars 2022 : 6 500 euros,
Frais de scolarité de [H] : 40 971 euros,
Frais de scolarité de [F] : 35 615 euros
Coût de la saisie : 423,08 euros,
Article A. 444-31 du code de commerce : 322,45 euros.
Sur le devoir de secours et la pension alimentaire due pour les enfants :
M. [E] admet n'avoir pas réglé le devoir de secours et la pension alimentaire des enfants pour la période de mars 2021 à mars 2022, pour un montant qu'il estime à une somme supérieure à celle poursuivie par Mme [A] (41 200 euros quand elle réclame le paiement de 39 000 euros).
Sur les frais de scolarité :
L'ordonnance de non conciliation fondant les poursuites a statué sur les frais de scolarité à compter de sa date et jusqu'au 23 mars 2022, date du jugement modifiant les dispositions relatives à la prise en charge des frais de scolarité des enfants. Entre le 25 février 2021 et le 23 mars 2022, M. [E] devait assumer les frais de scolarité ([Localité 6] et ESCP) de ses enfants et rembourser les mensualités des prêts étudiants qu'ils ont souscrit à ce titre. Les saisies objets des débats ne visant pas la décision suivante du 23 mars 2022, les frais exposés à compter de sa date ne peuvent être inclus dans l'assiette de la mesure.
Mme [A] produit les justificatifs de trois décaissements du prêt étudiant souscrit par son fils [F], mais ne justifie ni des mensualités de remboursements réclamées par la banque, ni de ce qu'elle les aurait acquittées en lieu et place du père. La prise en charge prévue par l'ordonnance n'imposant pas une avance des frais par la mère, mais une prise en charge directe par le père, elle ne peut en réclamer le paiement qu'en démontrant s'être substituée à lui dans le paiement.
L'intimée produit ensuite le relevé de compte des frais de scolarité de sa fille [H] à l'[Localité 6] pour la période de 2020 à 2022, dont il ressort qu'ils ont été régulièrement réglés par carte bancaire ou virement, sans que l'auteur des paiements soit identifié. Il apparaît que ceux-ci ont été réalisés par [H] elle-même, sans que soit précisée la provenance des fonds qu'elle a utilisés pour y procéder. Il n'est dès lors pas établi par Mme [A] qu'elle aurait pris en charge ces frais pour le compte de M. [E] et disposerait ainsi d'une créance de leur montant à son encontre.
L'ordonnance de non conciliation ne prévoyait pas d'obligation pour M. [E] de prendre en charge les frais de transport, de logement et autres frais annexes de ses enfants dans le cadre de leurs études, de sorte que ceux-ci ne pouvaient être compris dans l'assiette de la saisie. Ils en seront retranchés.
Dettes relatives au domicile conjugal et dette fiscale
L'article 255 6° du code civil permet au juge aux affaires familiales statuant sur les mesures provisoires au cours de la procédure de divorce de désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes.
C'est dans ce cadre que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a « dit que sous réserve des comptes à faire dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, M. [G] [E] réglera provisoirement » :
7 656 euros pour l'arriéré de prêt immobilier relatif au domicile conjugal,
10 751 euros au titre de l'arriéré de charge pour le domicile conjugal,
17 765 euros au titre de l'arriéré fiscal : impôts sur les revenus, taxe foncière, taxe d'habitation.
Cette disposition mettait immédiatement à la charge de l'époux le paiement de ces dettes, l'ordonnance de non conciliation bénéficiant de l'exécution provisoire. Cependant, elle ne prévoyait pas un paiement de ces sommes par M. [E] à Mme [A], mais un règlement direct de l'époux auprès des créanciers (banque, syndicat des copropriétaires et administration fiscale).
Mme [A] ne prétend, ni ne justifie, avoir elle-même réglé ces sommes pour le compte de l'appelant. Elle ne peut, dès lors, en être devenue elle-même créancière à son égard sur le fondement de l'ordonnance de non conciliation du 25 février 2021.
Ainsi, les saisies critiquées devront être cantonnées dans leurs effets à la somme de 39 000 euros en principal, et le jugement sera réformé en ce sens.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Au regard de l'importance du cantonnement de saisies prononcé, il doit être considéré que les parties succombent chacune partiellement à l'instance. Elles conserveront chacune la charge des dépens qu'elles auront exposés.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Les parties étant chacune partiellement tenue aux dépens, leurs demandes respectives d'indemnités au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté M. [G] [E] de sa demande de mainlevée des saisies des droits d'associé du 13 février 2024 pratiquées sur les sociétés Star Events, Star Event Croisière et SCI Benlucyhael ;
STATUANT A NOUVEAU,
CANTONNE les effets des trois saisies de droits d'associé et valeurs mobilières pratiquées le 13 février 2024 à la requête de Mme [T] [A] au préjudice de M. [G] [E] entre les mains des sociétés Star Events, Star Event Croisière et SCI Benlucyhael à la somme de 39 000 euros en principal ;
ORDONNE la mainlevée des saisies de droits d'associé et valeurs mobilières pratiquées le 13 février 2024 à la requête de Mme [T] [A] au préjudice de M. [G] [E] entre les mains des sociétés Star Events, Star Event Croisière et SCI Benlucyhael pour le surplus ;
Y AJOUTANT,
DIT que les parties conserveront chacune la charge des dépens qu'elles auront exposés ;
REJETTE la demande formée par M. [G] [E] sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ;
REJETTE la demande formée par Mme [T] [A] sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
Le greffier Le président