Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
1ère chambre
N° RG 25/03098 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JW7E
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES, décision attaquée en date du 20 Août 2025, enregistrée sous le n° 23/00686
Madame [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Noëlle Becrit Glondu de la Selarl Becrit Glondu Noëlle, avocate au barreau de Nimes
APPELANT
Madame [B], [X], [Q] [W]
[Adresse 10]
[Localité 1]
Représentant : Me Nathalie Mallet, avocate au barreau de Nîmes
Madame [R] [W]
[Adresse 3]
[Localité 1]
assignée à étude d'huissier le 26/11/2025
signification conclusions de déistement à l'étude le 15/09/2026
INTIMES
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, Isabelle Defarge, magistrat de la mise en état, assisté de Catherine Bouilhères, greffière, présent lors des débats tenus le 22 Octobre 2026 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03098 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JW7E,
Par jugement du 20 août 2025, dans l'instance opposant Mme [B] [W] à Mme [Z] [K] veuve [W] et Mme [R] [W], le tribunal judiciaire de Nîmes
- a ordonné I'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [A] [W], décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2022, et, préalablement de son régime matrimonial ayant existé avec Mme [Z] [K],
- a commis pour y procéder Me [S] [G], étude [1] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Mél :[Courriel 1],
- a fixé à 1 500 euros le montant qui devra être versé au notaire commis au titrede la provision à valoir sur ses honoraires, qui est mise à la charge, àhauteur'd'1/3 chacun, de chaque indivisaire,
- a rappelé que dans le délai d'un an, le notaire devra dresser un étatIiquidatif établissant les comptes entre les copartageants, lamasse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,
- a dit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état Iiquidatif, le notaire transmettra au juge commis un procès verbal reprenant les diresrespectifs des parties, ainsi que le projet d'état Iiquidatif,
- a dit que le notaire commis aura pour mission celle précisée aux article 1365 et suivants du code de procédure civile, à savoir :
- convoquer les parties ,
- se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de samission,
- rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et solliciter toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;
- en cas de défaillance de l'un des copartageants, de procéder à sa mise en demeure selon les dispositions de l'article 841-1 du code civil et, à défaut de présentation du copartageant ou de son mandataire à la date fixée parla mise en demeure, d'en dresser procès verbal à transmettre au jugecommis aux fins de désignation d'un représentant au copartageantdéfaillant ;
- si la consistance des biens le justifie, de s'adjoindre un expert choisi d'uncommun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par lejuge commis;
- a précisé qu'il appartiendra au notaire commis de prendre en compte lesdonations réalisées, l'éventuel dépassement de la quotité disponible, qu'illui appartiendra d'établir le montant de rapports éventuels et I'indemnité deréduction éventuelle en cas d'atteinte à la réserve du fait des libéralitésconsenties;
- a dit que le notaire pourra interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ;
- a dit qu'il appartiendra au notaire de solliciter auprès des banques lesrelevés de comptes du de cujus,
- a dit qu'en tant que de besoin, le notaire pourra s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le jugecommis ;
- a désigné le président de la troisième chambre civile en qualité de juge commis pour sun/eiller les opérations de partage et en faire rapport en casde difficultés ;
- a précisé qu'en cas d'empêchement du notaire ou des juges commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur requête ;
- a fixé à la somme de 150 150 euros la créance entre époux due par Mme [Z] [K] à la succession de [A] [W] au titre du financement de I'acquisition indivise de la maison située [Adresse 5] à [Localité 1];
- a fixé à la somme de 16 568 euros la créance entre époux dont Mme [Z] [K] est redevable envers la succession de [A] [W] au titre des sommes prélevées sur son compte bancaire entre le 01 février 2022 et le 15 février 2022 ;
- a dit qu'il appartiendra au notaire de porter au passif de la succession et à I'actif de Mme [Z] [K] veuve [W] une créancecorrespondant à la moitié des frais de notaire à hauteur de 42 000 Francs payés par cette dernière et réévalués en application des dispositions del'article 1469 alinéa 3 du code civil ;
- a dit qu'il reviendra au notaire désigné de se faire communiquer les facturesjustifiant des créances alléguées par Mme [Z] [K] veuve [W];
- a débouté Mmes [B] [W] et [R] [W] de leurdemande d'application de la sanction du recel successoral sur la sommede 150 150 euros au titre du financement de I'acquisition du bien sis [Adresse 5] à [Localité 1] ;
- a déclaré Mme [Z] [K] veuve [W] coupable de recel successoral sur la somme de 16 568 euros au titre des prélèvements effectués entre le 1°' février 2022 et le 15 février 2022 sur le compte bancaire personnel de [A] [W] ;
Par conséquent,
- a dit que Mme [Z] [K] veuve [W] ne pourraprétendre à aucune part sur cette somme de 16 568 euros ;
- a fixé la valeur des biens immobiliers indivis, sauf vente amiable éventuelle,comme suit :
- La maison [Adresse 5] à [Localité 1] à 512.000,00€;
- La maisonnette [Adresse 6] à [Localité 1] à120.000,00 €;
- L'appartement [Adresse 10] à [Localité 1] à170.000,00 €;
- Le chalet et ses dépendances Quartier COUTOUROUANE (SectionD n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]) à [Localité 7] à300.000,00 € ;
- La parcelle lieudit [Localité 8] Section B n° [Cadastre 1] à [Localité 7] à 3.000,00 €;
- Les parcelles avec refuge de chasse lieudit [Adresse 12] Section N n° [Cadastre 5] et28 à [Localité 7] à 5.000,00 €;
- a dit que Mme [Z] [K] doit rapporter à I'actif de lasuccession de [A] [W] la somme totale de 3.032,24€ correspondant au solde du compte joint des époux et du compte épargne logement personnel de [A] [W] au [2] ;
- a fixé à la somme mensuelle de 456 euros I'indemnité d'occupation due par Mme [B] [W] au titre de son occupation du bien [Adresse 6] à [Localité 1] pour la période du 18 février 2022 au 31 mai2023 ;
- a fixé à la somme mensuelle de 1.520 euros I'indemnité d'occupation due par Mme [Z] [K] au titre de son occupation du bien situé [Adresse 5] à [Localité 1] pour la période du 18 février 2023 au 19 septembre 2023 ;
- a fixé à la somme mensuelle de 456 euros I'indemnité d'occupation due par Mme [B] [W] au titre de son occupation du bien situé [Adresse 10] à [Localité 1] à compter du 01 juin 2023 et jusqu'au partage àintervenir;
- a débouté Mme [Z] [K] de sa demande de condamnation de Mme [R] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation pour le chalet de [Localité 7] ;
- a fixé les créances de Mme [B] [W] sur I'indivision aux sommes suivantes
- 1.919,17 € au titre de travaux et réparations réalisés dans I'appartement situé [Adresse 10] à [Localité 1] à son entrée dans les lieux ;
- 2.012,79 € au titre des charges de copropriété de I'appartement situé [Adresse 10] à [Localité 1] ;
- 522,49 § au titre de l'assurance de I'appartement situé [Adresse 10] à [Localité 1]
- a débouté Mme [Z] [K] veuve [W] de sa demande de rapport du mobilier enlevé dans le chalet de [Localité 7] à I'encontre de Mme [R] [W] ;
- a débouté Mme [Z] [K] veuve [W] de sa demande de dommages et intérêts à I'encontre de Mme [B] [W] ;
- a débouté Mme [Z] [K] veuve [W] de sa demande de dommages et intérêts à I'encontre de Mme [R] [W] ;
- a dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage ;
- a rejeté la demande de distraction au profit de Me Mallet ;
- a dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- a rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Mme [Z] [K] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 septembre 2025. Elle a déposé ses premières conclusions d'appelant le 26 décembre 2025.
Mme [B] [W] a déposé ses conclusions d'inimée le 25 mars 2026.
Par conclusions régulièrement notifiées le 18 août 2026 à la seule intimée constituée et régulièrement signifiées le 15 septembre 2026 à l'intimée non constituée l'appelante demande à la cour
- lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel tenant l'acte de liquidation et de partage reçu le 27 avril 2026 par Me [S] [G], notaire commis contenant le protocole d'accord régularisé les 20 et 27 février 2026 et 05 mars 2026
- de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
Par conclusions du 20 août 2026 Mme [B] [W] acquiesce sans réserves à ce désistement.
MOTIVATION
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le désistement sans réserves de l'appelante accepté sans réserves par l'intimée constituée est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel dont chaque partie conservera ses dépens conformément à leur accord sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle Defarge, présidente de la 1ère chambre civile, conseillère de la mise en état
Constatons le désistement de Mme [Z] [K] veuve [W] de l'instance enregistrée sous le n° 25/03098 et de son appel, emportant acquiescement au jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 20 août 2025 (n°RG 25/00686)
Constatont l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.
La greffière, La conseillère de la mise en état,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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