Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 50Z
N° RG 25/01221 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T43A
JUGEMENT
N° B 26/01827
DU : 25 Août 2026
[G] [E] [F]
C/
[I] [H]
[R] [J] [K] épouse [H]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me Emile TRIBALAT
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Mardi 25 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Maxime AUMAITRE Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Cadre Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [G] [E] [F], demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C31555-2024-019442 du 19/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Emile TRIBALAT, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [I] [H], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [R] [J] [K] épouse [H], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE
exposé du litige
Le 8 mars 2024, une promesse unilatérale de vente a été signée par acte notarié entre Monsieur [G] [F] et Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H], promesse aux termes de laquelle Monsieur [G] [F] s’est engagé à vendre un terrain à bâtir formant le lot n°11 du lotissement « [Adresse 6] » situé à [Localité 3], moyennant le prix de 99 000€ en ce compris les frais de vente.
La promesse prévoyait que la réitération de la vente devait intervenir avant le 3 septembre 2024 sous réserve de la réalisation de plusieurs conditions suspensives notamment relative à l’obtention d’un permis de construire avant le 30 juin 2024 avec dépôt du dossier avant le 30 avril 2024 et qu’une indemnité d’immobilisation de 4950€ devait être versée par les bénéficiaires dans le cas où la réitération ne pouvait intervenir par leur faute ou leur négligence.
Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H] n’ayant jamais versé l’indemnité d’immobilisation en dépit d’une demande par le biais d’un courrier recommandé du 27 septembre 2024, Monsieur [G] [F] a fini par assigner ces derniers par acte de commissaire de justice du 25 février 2025, devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse aux fins de solliciter sur le fondement des articles 1304 et suivants du code civil leur condamnation in solidum au paiement des sommes de :
- 4950 € au titre de l’indemnité d’immobilisation,
- 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire était retenue à l’audience du 16 juin 2026, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour un exposé de plus amples motifs.
Monsieur [G] [F], représenté par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes dans les termes de son assignation et demande de débouter les consorts [H] de l’ensemble de leurs demandes.
Il fait valoir au soutien de ses demandes que les acheteurs ont déposé un premier dossier en vue de l’obtention d’un permis de construire dans les délais mais se sont vus opposer un refus en raison de leur manque de diligence, les motifs de refus tenant soit à des insuffisances de leur part soit à des omissions dans la constitution du dossier, de sorte que la défaillance de la condition suspensive leur est imputable. Il ajoute qu’ils ont ensuite déposé un deuxième dossier hors délai et que des éléments ont été sollicités par la mairie mais n’ont jamais été fournis.
Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H], représentés par leur conseil, sollicitent aux termes de leurs dernières conclusions de :
Rejeter les demandes de Monsieur [F],A titre reconventionnel, condamner Monsieur [F] à payer la somme de 4950€ au titre de la restitution de l’indemnité d’immobilisation suivant la non-réalisation de la clause suspensive,juger que l’indemnité d’immobilisation séquestrée sur le compte du notaire leur soit immédiatement restituée,condamner Monsieur [F] à leur payer la somme de 2000€ au titre du préjudice subi par la résistance abusive à leur encontre,condamner Monsieur [F] à leur payer la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
En défense, ils font valoir qu’ils ont respecté l’ensemble des conditions de la promesse, qu’ils ont déposé une première demande de permis de construire dans les délais à savoir le 12 avril 2024, que leur demande a été rejeté pour différents motifs dont 12 sur 14 concernent des problématiques en lien sur des difficultés de fonds sans lien à de quelconque manquements de leur part. Ils ajoutent qu’ils ont déposé un deuxième dossier alors que la promesse de vente ne l’exigeait pas face aux exigences et aux problématiques complexes des services de l’urbanisme et afin d’accomplir toutes les diligences nécessaires ce qui démontre leur bonne foi. Ils indiquent que cette deuxième demande a été rejetée aux motifs de pièces supplémentaires non exigées à l’issue de la première demande.
La date du délibéré a été fixée au 25 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application des dispositions de l’article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.
Aux termes de la promesse de vente du 8 mars 2024 versée aux débats, les parties ont fixé le montant de l’indemnité d’immobilisation à 4950€ et le sort de cette somme est mentionné comme suit dans l’acte notarié (page 16 de la promesse de vente, pièce 2 du demandeur) :
« Cette somme sera versée dans les 20 jours des présentes en comptabilité du notaire soussigné. (…) L’indemnité d’immobilisation sera due au PROMETTANT et lui restera acquise de plein droit à titre d’indemnité forfaitaire et on réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués dans la mesure où cela est convenu aux présentes, d’avoir réalisé l’acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées ».
En outre, la promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 3 septembre 2024 à 16h.
Enfin, la promesse de vente prévoyait comme conditions suspensives l’obtention d’un permis de construire par le bénéficiaire avant le 30 juin 2024 pour la réalisation d’une maison individuelle avec garage d’une superficie d’environ 130m2 et piscine, étant précisé qu’il est mentionné que « le bénéficiaire s’oblige à faire diligence pour le dépôt de la demande de permis de construire et l’instruction du dossier », « s’engage à déposer sa demande de permis de construire au plus tard le 30 avril 2024 ». (page 12 de la promesse de vente, pièce 2 du demandeur).
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H] ont déposé un dossier de permis de construire dans le délai prévu par la promesse de vente le 12 avril 2024, qu’il leur a été demandé des pièces complémentaires le 18 avril 2024 et que par décision du 3 mai 2024 le maire a refusé la délivrance du permis de construire.
Il résulte de cette décision du 3 mai 2024 que le permis de construire a été refusé car le projet présenté par les consorts [H] ne respectait pas le plan local d’urbanisme sur plusieurs points. Ainsi il apparaît à la lecture de la décision que le projet ne respecte pas les distances d’implantation par rapport à l’emprise des voies (article 1AU6 du PLU) ni la hauteur et la nature de la clôture en limite séparative (article [Immatriculation 1]-4 du PLU). Sont également mentionnées les imprécisions sur le nombre de place de stationnement et leur emplacement ainsi que les incohérences des informations concernant les clôtures en bordure de voies et emprises publiques entre celles figurant sur la notice du projet et celles figurant sur une pièce du dossier fourni.
Or, selon les termes de la promesse, les bénéficiaires se devaient à faire diligence, pour le dépôt de la demande de permis de construire et l’instruction du dossier, et ce en fonction des possibilités offertes par les dispositions applicables au terrain vendu en vertu des dispositions qui lui sont applicables aux termes du plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 4].
Il s’avère donc que les consorts [H] ont fait preuve de négligence en déposant une demande de permis de construire en contradiction avec le plan local d’urbanisme et sont donc à l’origine du refus opposé par la commune
Il apparaît qu’ils ont ensuite déposé une deuxième demande de permis de construire tardivement, à savoir le 14 juin 2024, deuxième demande qui n’a pas non plus abouti du fait de l’absence de transmission de certaines pièces à savoir le plan de coupe des clôtures sur emprise publique et sur limite séparative et des informations sur le stationnement. Or, c’est justement en raison de difficultés relatives à l’absence de conformité des clôtures sur emprise publique et sur limite séparative aux dispositions du plan local d’urbanisme ainsi qu’en raison des imprécisions quant au stationnement de la construction que le permis de construire avait déjà été refusé.
Les époux [H] sont donc également à l’origine du deuxième refus opposé par la commune puisqu’ils n’ont pas fourni les pièces complémentaires sollicitées par la mairie et proposé un projet modifié respectant le plan local d’urbanisme qui leur aurait permis d’obtenir le permis de construire.
En ne procédant pas de la sorte, ils ont empêché, de leur seul fait, la réalisation de la promesse alors qu’ils s’y étaient obligés sous la condition suspensive susvisée.
Dès lors, Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H] ne démontrent pas avoir déposé une demande de permis de construire conforme aux stipulations de la promesse de vente, et la condition suspensive est donc réputée réalisée en application des dispositions de l’article 1304-3 du code civil précitées.
Par conséquent, conformément à la promesse de vente, la défaillance d’une condition suspensive n’étant pas une cause de caducité du contrat et la vente n’ayant pas été réalisée par le fait des bénéficiaires de la promesse, Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H], l’indemnité d’immobilisation sera versée au promettant et lui restera acquise à titre d’indemnité.
Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H] seront donc condamnés à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 4950 € et ce solidairement en vertu de la clause figurant dans la promesse de vente.
Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H] étant condamnés à verser l’indemnité d’immobilisation, leur demande de restitution de cette indemnité sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle au titre de la résistance abusive
Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste d'une part dans l'usage fautif du droit de résister à la prétention du demandeur, faute caractérisée par l'intention exclusive de nuire au demandeur, et d'autre part, dans le préjudice causé par cet usage abusif.
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H] ne justifient ni de la mauvaise foi de Monsieur [F] ni d’avoir subi un préjudice compte tenu de l’issue du litige. Il y a donc lieu de rejeter leur demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H] succombent à l’instance et seront condamnés aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Monsieur [G] [F] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir une créance peu contestable, l’équité commande de condamner Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H] étant tenus aux dépens, ils ne peuvent prétendre à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et seront donc déboutés de leur demande.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort :
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H] à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 4950 € au titre de l’indemnité d’immobilisation ;
DEBOUTE Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H] de leur demande indemnitaire au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H] à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [H] et [R] [K] épouse [H] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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