Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 28 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02736 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJWC
[P] [H]
c/
A.M.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT [Localité 1]
S.A. BANCO COMERCIAL PORTUGUES
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 20 mai 2025 par le Juge de la mise en état de TRIBUNAL JUDICIAIRE BORDEAUX (chambre : 5, RG : 24/06270) suivant déclaration d'appel du 28 mai 2025
APPELANT :
[P] [H]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Camille JANSSENS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assisté de Me Arnaud DELOMEL de la SELEURL SEL ARNAUD DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
A.M.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
Représentée par Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. BANCO COMERCIAL PORTUGUES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3] PORTUGAL
Représentée par Me Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Eve-Line BERNARDI, magistrat placé délégué à la première chambre civile, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Laurence MICHEL, Présidente,
Bénédicte LAMARQUE, conseillère,
Eve-Line BERNARDI, magistrat placé délégué à la première chambre civil,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. M. [H] a ouvert un compte auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.
Le 16 décembre 2020, M. [H] a déposé plainte pour escroquerie suite à des virements effectués de sa part, dans le cadre d'un projet d'investissement dans des places de parking, depuis ses comptes ouverts dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine d'un montant total de 188 281,50 euros. Ces virements ont été effectués au bénéfice de comptes domiciliés au Portugal ainsi qu'en Hongrie entre le 23 juillet 2020 et le 18 novembre 2020, dont l'un, d'un montant de 42 000 euros, au profit de l'entité 'Imocar Obediendistance', réceptionné sur un compte domicilié au Portugal au sein des livres de la société commerciale étrangère Banco Comercial Portugues SA.
Par actes délivrés les 5 juin et 25 juillet 2024, M. [H] a fait assigner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine et la société Banco Comercial Portugues SA devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment, d'une part, de les voir solidairement condamnées à indemniser son préjudice matériel à hauteur de 42 000 euros ainsi que son préjudice de jouissance, et, d'autre part, de condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine à lui payer la somme de 146 281,50 euros correspondant au montant restant de son investissement.
2. Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 5 novembre 2024, la société Banco Comercial Portugues SA a soulevé un incident de la mise en état aux fins de voir juger que la loi portugaise est applicable au présent litige, déclarer l'action intentée par M. [H] à son encontre irrecevable pour cause de prescription, à titre subsidiaire, juger irrecevable la demande de communication de pièces formulée par M. [H] et à titre infiniment subsidiaire, débouter M. [H] de l'intégralité de ses demandes.
3. Par ordonnance contradictoire du 20 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré irrecevable l'action engagée par M. [H] à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA ;
- constaté que la demande de communication de pièces formée par M. [H] est sans objet ;
- constaté le dessaisissement de la juridiction de l'instance engagée par M. [H] à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA et dit qu'elle se poursuivra à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine exclusivement ;
- condamné M. [H] au paiement des dépens de l'incident ;
- condamné M. [H] à payer à la société Banco Comercial Portugues SA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [H] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné le renvoi du dossier de la mise en état continue du 24 septembre 2025 pour conclusions du demandeur, M. [H], en réponse aux conclusions au fond notifié par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine le 5 novembre 2024.
4. M. [H] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 25 mai 2025, en ce qu'il a :
- déclaré irrecevable l'action engagée par M. [H] à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA ;
- constaté le dessaisissement de la juridiction de l'instance engagée par M. [H] à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA et dit qu'elle se poursuivra à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine exclusivement ;
- condamné M. [H] au paiement des dépens de l'incident ;
- condamné M. [H] à payer à la société Banco Comercial Portugues SA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [H] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5. Par dernières conclusions déposées le 15 juillet 2025, M. [H] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance rendue le 20 mai 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a :
- déclaré irrecevable l'action engagée par M. [H] à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA ;
- constaté le dessaisissement de la juridiction de l'instance engagée par M. [H] à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA et dit qu'elle se poursuivra à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine exclusivement ;
- condamné M. [H] au paiement des dépens de l'incident ;
- condamné M. [H] à payer à la société Banco Comercial Portugues SA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [H] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Et statuant à nouveau :
- prononcer la loi française comme applicable à l'action en responsabilité civile délictuelle intentée par M. [H] à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA ;
- retenir que les demandes de M. [H] à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA sont recevables au regard du droit français ;
- condamner la société Banco Comercial Portugues SA à verser à M. [H] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la même aux entiers dépens.
6. Par dernières conclusions déposées le 11 septembre 2025, la société Banco Comercial Portugues SA demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance rendue le 20 mai 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes se dispositions et notamment en ce qu'elle a :
- déclaré irrecevable l'action engagée par M. [H] à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA ;
- constaté que la demande de communication de pièces formée par M. [H] est sans objet ;
- constaté le dessaisissement de la juridiction de l'instance engagée par M. [H] à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA et dit qu'elle se poursuivra à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine exclusivement ;
- condamné M. [H] au paiement des dépens de l'incident ;
- condamné M. [H] à payer à la société Banco Comercial Portugues SA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [H] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence :
- juger que c'est la loi portugaise qui est applicable aux relations extracontractuelles existantes entre la société Banco Comercial Portugues SA et M. [H] ;
- juger que l'action en responsabilité délictuelle initiée par M. [H] à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA est prescrite au regard de la loi portugaise.
En conséquence :
- déclarer M. [H] irrecevable en ses demandes fins et conclusions formulées à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA au motif de prescription ;
- débouter M. [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner M. [H] à payer à la société Banco Comercial Portugues SA une somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
7. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel a constitué avocat mais n'a pas conclu.
8. L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience rapporteur du 22 juin 2026. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 8 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
9. La cour constate qu'elle n'est pas saisie en cause d'appel des dispositions de l'ordonnance du juge de la mise état déférée ayant constaté que la demande de communication de pièces formée par M. [H] est sans objet.
10. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées.
Sur la loi applicable au litige et la recevabilité de l'action
11. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par M. [H] à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA au motif qu'en application de la loi portugaise le délai pour agir du requérant était de trois ans à compter de la connaissance par ce dernier du dommage.
12. La cour observe qu'en cause d'appel comme devant le juge de la mise en état, les parties s'accordent sur le point de départ de la connaissance du dommage par M. [H] - le 16 décembre 2020, date de son dépôt de plainte pour escroquerie - ainsi que sur le fait que la loi applicable au litige est déterminée par application du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) .
Les parties s'opposent en revanche sur la loi applicable à leur litige et, par conséquent, sur le délai de prescription applicable à l'action de M. [H] : triennal selon la loi portugaise ou quinquennal selon la loi française.
Ainsi, M. [H] reproche au juge de la mise en état d'avoir retenu l'application de la loi portugaise pour déclarer son action prescrite à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA et revendique l'application de la loi française, qui prévoit une prescription de cinq ans pour agir en responsabilité quasi delictuelle à l'encontre de la société intimée.
13. Au soutien de sa position, M. [H] fait valoir qu'en application de l'article 4 du Règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007, le lieu de matérialisation du dommage se situe dans les conséquences de la perte de fonds sur le compte bancaire de la victime de l'escroquerie, soit en France le concernant. Il ajoute que d'autres critères de rattachement à la loi française doivent être pris en compte en l'espèce, tels que sa nationalité et son lieu de résidence, le caractère accessible en [Etablissement 1] du site internet depuis lequel l'infraction a été réalisée, la signature des contrats litigieux, à distance, depuis la France, la désignation de la loi française comme applicable aux relations entre les parties aux contrats, l'exécution des ordres de virement par son établissement bancaire français, son dépôt de plainte en France. Il souligne que le RIB du compte bancaire ouvert auprès de la société Banco Comercial Portugues SA lui a été transmis par la société Imocar Obediendistance qui s'est présentée comme en étant la titulaire.
14. Pour soutenir que la loi portugaise s'applique à l'action de M. [H] à son encontre, la société Banco Comercial Portugues SA affirme, sur le fondement de l'article 4.1 du Règlement Rome II n°864/200 du 11 juillet 2007, que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable et celle du pays où le dommage est survenu, soit en l'espèce le lieu d'appropriation indue des fonds de M. [H] depuis le compte bancaire de l'entité Obedientdistance Unipessoal Lda ouverts dans ses livres. Elle indique qu'elle justifie de nombreux éléments de rattachement au Portugal la concernant puisque, notamment, elle exerce son activité au Portugal où elle a un agrément bancaire et que le compte bancaire litigieux a été ouvert à une société de droit portugais. Elle ajoute que les éléments de rattachement du litige en France invoqués par M. [H] ne sont pas pertinents la concernant, notamment parce qu'elle n'a aucun lien avec la société Imocar Obediendistance à l'origine de l'escroquerie.
Sur ce,
15. Selon l'article 4.1 du Règlement Rome II, CE n°864/2007, du 11 juillet 2007, sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.
L'article 4.3 prévoit que s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 4 de ce même règlement, la loi de cet autre pays s'applique.
Selon le considérant n° 7, le champ d'application matériel et les dispositions de ce règlement devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I).
La Cour de justice de l'Union européenne énonce à cet égard que dans la mesure où le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) a abrogé et remplacé le règlement Bruxelles I, l'interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de ce dernier règlement vaut également pour le règlement n° 1215/2012 lorsque les dispositions de ces deux instruments de droit de l'Union peuvent être qualifiées d'équivalentes (arrêt du 15 novembre 2018, Kuhn, C-308/17, point 31 et la jurisprudence citée). Tel est, notamment, le cas de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I et de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis.
Pour l'application de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I, devenu l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis, qui prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a énoncé que si les juridictions du domicile du demandeur peuvent être compétentes, au titre de la matérialisation du dommage allégué, lorsque celui-ci résulte d'un acte illicite commis dans un autre État membre et qu'il consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions (arrêt du 28 janvier 2015, [I] [N] C-375/13 ; arrêt du 12 septembre 2018, Helga Löber C-304/17), c'est à la condition qu'il existe d'autres points de rattachement concourant à attribuer une compétence à ces juridictions (arrêt du 16 juin 2016, Universal Music International Holding C-12/15).
Par arrêt du 6 mai 2026 (Cass 1ère Civ., 6 mai 2026, pourvoi n° 24-22.197), la Cour de cassation a jugé, après avoir rappelé les textes et jurisprudences précitées, que pour déclarer la loi portugaise applicable à l'action dirigée contre une société bancaire dont le siège est au Portugal, l'arrêt, qui retient que le dommage s'est réalisé directement au lieu où l'appropriation des fonds s'est produite, soit au Portugal, et que la circonstance que les fonds aient été virés à partir d'un compte ouvert en France où le demandeur a son domicile ne constitue pas un lien de rattachement de nature à concourir à la désignation de la loi française pour apprécier la responsabilité délictuelle d'une banque portugaise, statue, par des motifs impropres à caractériser la localisation du préjudice purement financier, distinct du lieu du fait générateur du dommage, de sorte que la cour d'appel a violé le texte susvisé.
16. En l'espèce, il résulte des débats et des pièces produites que le dommage s'est réalisé directement sur le compte bancaire sis en France de M. [H] ouvert dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, en ce que les virements litigieux ont été ordonnés depuis ce compte et que les effets de l'appropriation ont été ressentis sur ce compte.
Par ailleurs, M. [H] justifie des points de rattachement suivants au soutien de l'application de la loi française :
- sa nationalité francaise
- le lieu de résidence du consommateur victime de l'escroquerie
- l'accessibilité du site internet depuis la France
- le lieu de conclusion de l'opération contractuelle : à distance depuis la France
- le fait que la langue française et la loi française sont expressément désignées comme applicables entre les parties par le contrat souscrit entre M. [H] et la société Imocar
- le lieu de départ des fonds à partir d'un compte bancaire domicilié en France
- le lieu du dépôt de plainte de la victime en France.
La société intimée justifie, quant à elle, uniquement de son siège social au portugal et soutient tenir les comptes de ses clients au Portugal.
17. Il se déduit de l'ensemble de ces circonstances que le fait dommageable, préjudice purement financier, présente des liens manifestement plus étroits avec la France qu'avec le Portugal, de sorte qu'il convient de retenir l'application de la loi française.
18. La décision déférée sera donc infirmée, en ce qu'elle a retenu que la loi portugaise s'appliquait à cette action en responsabilité.
19. M. [H] soutient, sans être contredit sur ce point, que selon la loi française son action en responsabilité extracontractuelle à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA se prescrit par cinq ans, en application de l'article 2224 du code civil.
20. En l'espèce, la société intimée ne conteste pas devant la cour que le point de départ de la prescription de l'action de M. [H] est la date du dépôt de sa plainte en escroquerie le 16 décembre 2020, de sorte que l'action qu'il a initiée le 25 juillet 2024 à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA, avant l'expiration du délai de prescription quinquennal, n'est pas prescrite.
21. En conséquence, l'ordonnance du juge de la mise en état sera infirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action engagée par M. [H] à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA et a constaté le dessaisissement de la juridiction de l'instance engagée par l'appelant à l'encontre de ladite société.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
22. L'ordonnance déférée a condamné M. [H] au paiement des dépens de l'incident et à verser à la société Banco Comercial Portugues SA la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
23. L'appelant sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état sur ces points et sollicite en cause d'appel la condamnation de la société Banco Comercial Portugues SA aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
24. L'intimée demande à la cour de condamner M. [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur ce
25. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du même code précise que 'le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
(...) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.'
26. Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
27. Statuant à nouveau, la société Banco Comercial Portugues SA, succombant, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
28. La société Banco Comercial Portugues SA sera en outre condamnée à verser à M. [H] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrepétibles.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Infirme l'ordonnance du juge de la mise en état déférée en ses dispositions soumises à la cour.
Statuant à nouveau,
Dbit que la loi française est applicable à l'action en responsabilité civile délictuelle intentée par M. [H] à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA.
Déclare recevable comme non prescrite l'action intentée par M. [H] à l'encontre de la société Banco Comercial Portugues SA.
Y ajoutant,
Condamne la société Banco Comercial Portugues SA aux dépens de première instance et d'appel.
Condamne la société Banco Comercial Portugues SA à verser à M. [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.