Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/01098 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU3Y
Jugement (N° 2025011223) rendu le 18 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Lille
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
S.C.P. Alpha Mj, représentée par Me [E] [R], en qualité de liquidateur de la société Davo construction
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier Berne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
S.C.P. Jdc Management
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2] ( Belgique )
représentée par Me Hubert Soland, substituée par Me Thibaud Dorchies, avocats au barreau de Lille, avocats constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Pauline Mimiague
GREFFIER : Béatrice Capliez
DÉBATS : à l'audience du 10 juin 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 3 mars 2026, la société JDC Management, société de droit belge, a relevé appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole l'opposant à la SCP Alpha MJ, représentée par Me [E] [R], en qualité de liquidateur de la société Davo construction. L'appelant a notifié ses premières conclusions au fond le 2 juin 2026 contre la société Alpha MJ agissant en qualité de liquidateur de la société Davo construction.
La société SCP Alpha MJ a constitué avocat le 18 mars 2026 et, le 16 avril suivant, a notifié des conclusions d'incident, en qualité de liquidateur de la société Davo construction, aux fins de voir ordonner la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, la SCP Alpha MJ, représentée par Me [E] [R], agissant en qualité de liquidateur de la société Davo construction, demande au conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation du rôle de l'affaire,
- condamner la société JDC Management à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2026 la société JDC Management demande au conseiller de la mise en état de :
- dire n'y avoir lieu à un incident de radiation,
- débouter la SCP Alpha de sa demande d'incident,
- la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- fixer l'affaire à plaider au fond.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.
MOTIFS
Bien que la déclaration d'appel mentionne comme partie intimée la SCP Alpha MJ, sans préciser de qualité particulière, il ressort du dossier, notamment des conclusions notifiées par les deux parties, que cette omission est une simple erreur et que la SCP Alpha MJ a été intimée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Davo construction, ayant été nommée à ces fonctions par un jugement du tribunal de commerce de Lille métropole du 18 septembre 2019 qui a converti la procédure de redressement judiciaire de cette société en liquidation judiciaire.
Selon l'article 524 du code de procédure civile :
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
La demande, présentée avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile, est recevable.
La décision du 18 décembre 2025 est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile, elle ordonne en tout état de cause l'exécution provisoire, et elle a été signifiée le 25 mars 2026 par le liquidateur judiciaire de la société Davo construction à la société JDC Management par acte remis au domicile du destinataire, dans les conditions de l'article 14 du règlement (UE) n° 1784/2020 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020.
Le jugement condamne la société JDC Management à payer à la SCP Alpha MJ, ès qualités, les sommes suivantes :
- 307 994,75 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2025,
- 228 508 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Contrairement à ce que soutient la société JDC Management, le jugement prononce deux condamnations distinctes ; en effet, rien dans le dispositif ou les motifs ne permet de considérer que la condamnation serait limitée à la somme de 307 994,75 euros et inclurait la somme de 228 508 euros qui correspond au solde du compte courant au 30 septembre 2019. La première condamnation correspond à l'annulation du paiement d'une facture et la seconde correspond au solde du compte courant d'associés de la société JDC Management.
Il peut être relevé que la société JDC Management avait été condamnée au paiement d'une provision 228 508 euros par ordonnance de référé du 28 juillet 2022 au titre du compte courant d'associé.
Il est acquis que la société JDC Management a réglé la somme de 177 000 euros, selon la société SCP Alpha MJ ès qualités, en exécution de cette ordonnance de référé, somme qui doit donc venir en déduction des condamnations prononcées par le tribunal. La société JDC Management, qui ne justifie pas de la date de ces règlements, n'allègue ni ne justifie d'aucun paiement postérieur au jugement de sorte que reste due en vertu du jugement une somme de 361 502,75 euros. Il ne peut dès lors être considéré que le jugement a été exécuté.
La société JDC Management a fait l'objet le 25 juin 2024 d'un jugement de faillite rendu par le tribunal l'entreprise du Hainaut (Belgique), qui a été mis à néant par un autre jugement du 8 octobre 2024 sur opposition de la société. Il ne peut se déduire de ce seul jugement, comme le soutient la SCP Alpha MJ ès qualités, que la société JDC Management serait en capacité de payer ses créanciers. Mais cette décision ne permet pas non plus de considérer qu'elle serait aujourd'hui en difficultés financières, le jugement se bornant à indiquer que les dettes commerciales de la société s'élèvent à montant de 20 336,59 euros et que la créance de la Région wallonne, qui poursuivait la faillite, avait depuis était acquittée. La société JDC Management ne vient pas plaider que l'exécution complète de la décision serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision et elle ne verse aux débats aucune pièce relative à sa situation financière actuelle permettant au juge de considérer que ce serait le cas.
En conséquence il convient de radier l'affaire.
La radiation étant une mesure d'administration judiciaire, en vertu de l'article 383 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur la charge des dépens ou sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation du rôle de la procédure enregistrée au répertoire général de la cour d'appel de Douai sous le n° 26/1098 ;
Disons que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel interviendra sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et sur la demande de condamnation présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.
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