Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 4] ou [Adresse 5]
ORDONNANCE N° RG 26/01361 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAESV
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, François GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Schéraze DRIDI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 21 Septembre 2026 à 12:45, présentée par Monsieur le Préfet du département LE PREFET DE BOUCHES DU RHONE
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [T] [Y] [O], dûment assermenté
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva LAURENS avocat désigné qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée ayant refusé d'indiquer au début de la procédure la langue qu'elle comprend, le français est utilisé dans la présente procédure ;
Attendu qu’il est constant que M. [N] [L]
né le 31 Mars 1996 à [Localité 3] (ALGÉRIE) [Localité 3])
de nationalité Algérienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant interdiction du territoire national par le TC Aix en provence en date du 28/02/2025 n° 1303271069
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 18/09/2026
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.
DEROULEMENT DES DEBATS
SUR LA NULLITÉ :
L'avocat soulève la nullité de la procédure au motif que, sur la nullité, le PR doit être informé de tout placement en rétention. Or en l’espèce le retenu s'est vu placer l’avis de rétention le vendredi et par fax à plusieurs heures après la mesure de rétention. Le fait que l’avis soit tardif, il est entaché de nullité. conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance.
Le représentant du préfet : c’est un classique de soulever cette diligence, c’est un moyen qui est systématiquement rejeté. Tout a été fait, le procureur a été informé dès le 17 septembre à 12 h.
L’avocat sur l’irrecevabilité : la requête doit être fournie avec un registre actualisé. L’étranger a le droit de suivre le fils de la procédure. Le registre doit être émargé par l’étranger placé en rétention. Le registre n’ai pas signé et pas actualisé. La demande d’asile ne figure pas dans le registre ou le recours qui est une mention obligatoire.
Le représentant du Préfet : sur le registre monsieur a refuser de signier tout les documents. Il aurait fallu avoir ici un retenu qui ne face pas obstruction je demande a ce quil ne soit pas fait droits aux moyens
L’avocat sur l’irrecevabilité : il faut dans ce cas mettre refus de signer sur la deuxieme page
SUR LE FOND :
Le représentant du Préfet : pas de possibilité de mettre a disposition un passport. Monsieur est revenu de maniere illegal sur le territoire alors qu’il est partie en 2018. Il y a un risque de fuite iminent. Et une mencae à l’ordre publique. Pas de possibilté d’assignation à résidence. Les dilligences du prefets on etait effectuer.
Observations de l’avocat : depuis l’incident du 18 septembre il n’y a plus eu de dilicence effectuer. Sur l’insufisance de motivation. Qui ne prend pas assez en charge sa situation notament son enfant et son mariage. Monsieur a purjer sa peine et indemniser les victime. Monsieur a une adresse stable en france.
La personne étrangère présentée déclare : je n’ai rien a dire
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il a été déposé des conclusions pour M. [L] ;
qu’il est demandé :
- de juger la procédure irrégulière,
- de déclarer la requête de prolongation irrecevable
- d’annuler l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du notifié le 18 septembre 2026 portant placement en rétention administrative
- d’orfonner la mise en liberté de Monsieur [L] ;
qu’il est soutenu :
I- IN LIMIN LITIS :
o Sur l'avis tardif transmis au procureur de la République :
L'article L. 741-8 du CESEDA dispose que :
" Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention "
La Cour de cassation, interprétant des dispositions identiques de l'ancien article L. 551-2, a jugé qu'au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré au procureur, son information immédiate doit être effective et que, " s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits " (Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2021, 19-22.083).
La première chambre civile de la Cour de cassation a de même décidé, dans une espèce d'absence totale d'avis au parquet, que " s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits " (Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2020, 19- 15.197).
Les juridictions du fond, dans le sillage de cette jurisprudence de principe, sanctionnent l'absence ou le retard d'avis au parquet comme portant nécessairement atteinte aux droits de l'intéressé.
Les cours d'appel ont confirmé que le retard dans la notification au procureur, même de quelques dizaines de minutes à plusieurs heures, constitue une irrégularité grave qui entraîne l'annulation de la procédure de placement en rétention (Cour d'appel de Paris, 27 avril 2026, délai de 53 minutes ; Cour d'appel de Montpellier, 3 avril 2024, délai de 11 heures ; Cour d'appel de Nîmes, 19 mai 2026, délai de 3 heures 8 minutes).
Par conséquent, en l'absence d'une justification valable du retard, la procédure doit être déclarée irrégulière et la décision de placement en rétention annulée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief.
En l'espèce,
Monsieur [L] s'est vu notifier un arrêté de placement en rétention administrative le 18 septembre 2026 à 11H24.
Or, un avis au Procureur de la République n'a été transmis que le soir, à 17H40, au procureur de la République.
L'avis anticipé la veille du placement en rétention ne permet pas de satisfaire aux conditions légales.
Dès lors, il ne peut être considéré que l'avis au procureur de la République a été fait immédiatement, en violation des dispositions précitées.
Voir en ce sens la décision de la CA d'Aix en Provence N°RG 26/01261 du 29 juillet 2026 :
Attendu que le procureur de la République a été avisé en amont et en aval de la décision prise ;
qu’il doit être considéré que les obligations légales ont été remplies ;
que le moyen sera rejeté ;
II- Sur l'irrecevabilté de la requête de la préfecture en raison du registre non actualisé
Toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie actualisée et émargée du registre prévu à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;?- que ce registre doit contenir les informations relatives aux procédures juridictionnelles mises en œuvre par l'étranger au cours de sa rétention ;
L'article R. 744-16 du CESEDA (ancien article R. 551-4) dispose qu' " un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et le cas échéant l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2."
L'article L. 744-2 du CESEDA prévoit : " Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. / L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. "
L'article R. 743-2 du CESEDA prévoit : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. / Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. / Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre."
Aux termes de l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA " l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend."
L'article L. 743-9 du CESEDA dispose :" Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention (...). "
Ainsi, l'administration, lorsqu'elle saisit le juge des libertés et de la détention d'une demande de prorogation de rétention, doit joindre une copie du registre de rétention à sa requête.
En la matière, la Cour de cassation, qui exerce un contrôle lourd (1 Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n°20o 50.034 ; 1re Civ., 25 septembre 2024, pourvoi n 23-13.156), est venue préciser que la non-production d'une copie du registre, en annexe à la requête, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief et qu'il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de cette pièce, sauf s'il est justifié d'une l'impossibilité de la joindre à la requête. La décision du premier président est donc censurée qui, " pour écarter l'irrecevabilité de la requête du préfet, malgré l'absence de jonction d'une copie du registre, retient que cette irrégularité ne porte pas atteinte aux droits de M. [F] dès lors que l'ensemble de ses droits lui ont été notifiés avec l'arrêté de placement en rétention " (1 Civ., 29 janvier 2025, pourvoi n 23-16.335).
Ainsi, la production d'une copie du registre, en annexe à la requête à fin de première prolongation, qui doit mentionner les droits notifiés à l'étranger et qui, pour emporter "pleine information " de l'étranger (dixit l'article L. 743-9 du CESEDA), nécessite que ce dernier émarge le registre, ce dont la copie doit rendre compte, répond à une exigence supplémentaire par rapport au point de savoir que l'étranger s'est bien vu notifier ses droits lors de son placement en rétention au vu des mentions figurant sur l'arrêté de placement en rétention. En effet, le registre émargé poursuit un autre objectif: celui de rendre effectif " l'exercice " des droits au sein du centre de rétention, afin que ces derniers ne restent pas simplement théoriques. Car l'étranger doit être " placé en état de les faire valoir " (dixit l'article L. 743-9 précité).
Il en résulte que ce qui pourrait apparaître , a priori, comme un doublon (la notification des droits en rétention + l'émargement du registre rappelant à l'étranger les droits dont il dispose), n'est en rien une exigence inutile puisqu'elle répond à la finalité essentielle de garantir l'effectivité de l'exercice par l'étranger des droits dont il dispose.
La Cour de cassation a également jugé :
- qu'après avoir produit une copie du registre éditée avant la première prolongation, l'administration, lors des re demandes de prolongations subséquentes, doit produire une copie du registre actualisée : 1 Civ., 5 juin 2024, o pourvoi n 22-23.567: " il résulte de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits , notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu au deuxième ; que selon l'article R. 743-2, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre et qu'il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non- production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief " . Par suite, la décision qui déclare recevable la requête en deuxième prolongation de la rétention au motif qu'elle est accompagnée d'une copie du registre datant du 18 mars 2022, doit être cassée dès lors que cette requête n'était pas accompagnée d'une copie re du registre actualisée depuis la première prolongation du 20 mars 2022 ". Dans le même sens : 1 Civ., 4 septembre 2024 (cf. ci-après) et 14 novembre 2024 (cf. ci-après). Et, déjà, au visa des textes antérieurs [L. 552-2, o 2
L. 552- 7, R 552-3 et R. 552-11 du CESEDA] : 1re Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n 20- 50.034 , dans une affaire où le juge avait été saisie d'une requête à fin de troisième prolongation, le placement du 11 août 2020 ayant été prolongé le 14 août 2020 puis le 11 septembre 2020; que " prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 743-9 et R. 743-2 du CESEDA et de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention, le premier président qui écarte le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation d'une mesure de rétention administrative d'un étranger ayant été transféré d'un lieu de rétention vers un autre, faute de rechercher, comme il y était invité, si cette requête était accompagnée du registre actualisé du centre de re o rétention, comportant le jour et l'heure de ce transfert" (1 Civ., 18 octobre 2023, pourvoi n 2218.742,publié).?Le registre de rétention doit, ainsi, rendre compte fidèlement du parcours de l'étranger pendant sa rétention.
re
Parcours géographique, quand il change de lieu de rétention (1 Civ. 18 octobre 2023 précité), et parcours re 3 juridique (1 Civ., 15 décembre 2021 et 5 juin 2024 précités notamment) compte tenu des décisions de prolongation de la rétention dont l'étranger fait l'objet. Il importe, en effet, que l'étranger soit bien au clair de là où il est (dans quel centre de rétention il se trouve) et de là où il en est, s'agissant de la durée de sa rétention, qui est précisément encadrée, avec la mise en oeuvre d'un séquençage dont on peut observer qu'il a varié, au cours des dernières années. Ainsi, la loi du 10 septembre 2018 a porté la durée maximale de la rétention à 90 jours [2 (placement administratif initial) + 28 (première prolongation) (deuxième prolongation) (troisième prolongation) + 15 (quatrième prolongation)]. La loi du 26 janvier 2024 a modifié, à compter du 15 juillet 2024, la durée du placement administratif initial Et la loi du 11 août 2025, sans modifier la durée
de globale 0 jours a supprimé les 3 et 4 prolongation, en substituant une 3 prolongation de 30 jours , le régime de cette troisième et dernière prolongation ayant été assouplie qui correspond, dorénavant, à celui qui prévaut pour autoriser les deux premières prolongations.
L'article L. 744-2 du CESEDA a, d'ailleurs, expressément prévu que le registre doit renseigner l'étranger, non pas seulement sur les conditions de son placement en rétention, lors de son arrivée au centre, mais également sur les conditions de son maintien en rétention, ce qui recouvre les autorisations de maintien en rétention dont il peut faire l'objet de la part du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle.
Et ce qui justifie cette exigence supplémentaire c'est que la rétention n'est pas un événement instantané.
La rétention, qui ne prend pas fin au jour du placement initial en rétention, s'inscrit, en effet, dans la durée. Et si sa durée globale est de 90 jours, il faut de nombreuses décisions de prolongation pour pouvoir l'atteindre.
A l'analyse de l'évolution des différents séquençages précités, on observe que les conditions du maintien en rétention de l'étranger ne sont pas simples à assimiler, même pour un professionnel du droit.
Et c'est pourquoi il importe qu'en plus de l'information dont il dispose lors de son placement en rétention, sur ses droits au sein du centre, l'étranger puisse bénéficier d'une information particulière, et supplémentaire, sur les conditions de son maintien en rétention tenant aux décisions successivement prises par l'autorité judiciaire, afin de pouvoir être bien au clair, le temps passant, sur l'étape où il se trouve au sein de son parcours judiciaire de rétention. En effet l'actualisation du registre édité à un instant "T" va permettre, grâce à sa visualisation au moment où l'étranger l'émarge, à celui-ci d'être au clair sur les étapes déjà parcourues (premier renouvellement, deuxième renouvellement, etc...).
La Cour de cassation a jugé qu'il se déduit des articles L. 743-9 et R. 743-2 précités que " le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief " (1re Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n 23-12.550) Dans cette affaire, le registre avait été émargé lors du placement en rétention. Mais, après la décision de première prolongation, le premier président n'avait pas constaté que le registre actualisé (mentionnant la première décision de prolongation) avait été signé. Sa décision a donc été cassé.
Pour être actualisée, la copie du registre doit " mentionner les précédentes décisions de prolongation et être ainsi re o actualisée " (1 Civ., 14 novembre 2024, pourvoi n 23-14.275). En effet, ainsi qu'on l'a vu précédemment, il importe que l'étranger puisse visualiser, à partir des mentions du registre, là où il se trouve au sein du séquençage complexe qui découpe par tranches la durée globale de rétention.
Il importe de préciser que la Cour de cassation n'a jamais exigé que le registre actualisé après la première prolongation mentionne, à nouveau, les droits dont l'étranger dispose au sein du centre de rétention, la mention idoine apposée sur le registre initial étant suffisante puisqu'elle vaut pour toute la durée de la rétention.
Et ce sont d'autres mentions que celles tenant aux droits de l'étranger au sein du centre de rétention qui doivent figurer sur le registre actualisé, relatives, notamment, aux précédentes décisions de prolongation, qui sont des événements nouveaux, modifiant la situation juridique de l'étranger.
Il résulte de cet état du droit que le registre est actualisé pour autant qu'il mentionne les précédentes décisions de prolongation et que, pour pouvoir être pris en compte, il doit être émargé par la personne retenue, la seule signature apposée sur le registre initial, lors de l'arrivée de l'étranger au sein du centre de rétention, n'étant pas suffisante, puisqu'elle est antérieure à la première prolongation et qu'elle n'emporte pas la démonstration, partant, que l'étranger a bien été informé des conditions de son maintien en rétention.
La copie du registre initial annexée à la requête à fin de première prolongation et la copie actualisée annexée à la requête, à partir de la demande de deuxième prolongation, comportent des mentions informatives différentes, ce qui justifie l'exigence d'émargements différenciés, qui doivent figurer sur le registre initial (après la notification des droits) et sur le registre actualisé.
Voir en ce sens la décision rendue par la Cour de Cassation le 2 septembre 2026 N° 24_14_196 :
"ur Vu les articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du CESEDA : 5. Il résulte de ces textes que le juge doit s'assurer, d'après les mentions figurant au registre émargé par l'intéressé, que celuici a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. 6. Pour déclarer la requête du préfet recevable et bien fondée, l'ordonnance retient que la tenue du registre est régulière dès lors que sa page n° 1 jointe à la première prolongation est émargée, que seule la page n° 2 est actualisable et, en l'espèce, actualisée, et qu'il ne saurait être exigé qu'à chaque actualisation un émargement par l'étranger soit effectué. 7. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'émargement de la page n° 2, le premier président, qui n'a pu s'assurer que l'étranger avait été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. 19/09/2026 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 septembre 2024, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E]"
Voir également, en ce sens, les 2 décisions rendues par la CA de Paris le 8 septembre 2026 N° RG 26/05054 et N° RG 26/05055 :
Attendu que la copie du registre qui est annexée à la procédure qui nous est soumise contient les mentions nécessaires à l’information de la juridiction comme à celle de l’étranger, qui a d’ailleurs refusé de signer ledit registre ;
que le moyen sera rejeté ;
- Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale en raison de l'absence de mention de demande d'asile sur le registre :
Le contenu du registre a été déterminé par l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention
Aux termes de l'annexe de ce dernier, le registre doit notamment comprendre certaines mentions relatives aux procédures juridictionnelles que le retenu peut avoir mis en œuvre au cours de la rétention :
" III. - (…)
3° Demande d'asile : date et heure du dépôt de la demande, modalité d'instruction, décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et date de celle-ci, recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (...) ".
Cet arrêté n'a pas pour seul objet d'autoriser l'administration à mettre en place un traitement automatisé des données et n'est pas étranger aux mentions obligatoires qui doivent figurer sur le registre.
La Cour de cassation juge rigoureusement que l'arrêté du 6 mars 2018 détermine les mentions obligatoires du registre.
Le registre est dès lors incomplet lorsqu'il ne contient pas les mentions énumérées par l'arrêté, telles que le jour et l'heure du transfert du retenu :
" Vu les articles L. 743-9 et R.743-2 du CESEDA et l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention :
(...)
Selon le troisième, le registre doit, en particulier, comporter des données relatives au lieu de placement en rétention, aux date et heure d'admission au centre de rétention administrative, et, le cas échéant, aux date, heure et motif du transfert d'un lieu de rétention administrative à un autre lieu de rétention.
7. Pour écarter le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête du préfet, faute d'être accompagnée de la copie du registre actualisé du centre de rétention [3], l'ordonnance constate que les deux registres des centres [3] et de [5] figurent bien à la procédure respectant ainsi les exigences de l'article L. 744- 2 du CESEDA.
8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si la requête était accompagnée du registre actualisé du centre [3] comportant le jour et l'heure auxquels M. [V] [T] avait quitté ce centre pour être transféré à celui de [5], le premier président a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " (Civ. 1, 18 octobre 2023, n° 22-18.742, au Bull.).
Dès lors, au regard de son importance et de son incidence sur la situation de l'étranger retenu, l'exercice d'une voie de recours dont fait l'objet le retenu doit être mentionné dans le registre et versé par la préfecture à l'appui de sa requête d'appel.
Sans quoi, elle est irrecevable.
En l'espèce, M [L] a demandé l'asile le lendemain de son placement en rétention administrative, le 19 septembre. Cette information ne figure pas sur le registre de rétention. La demande de prolongation est donc irrecevable.
Attendu que cette information est connue tant de l’étranger que de la juridiction ; que le registre contient les mentions nécessaires à l’information de la juridiction comme à celle de l’étranger, qui a d’ailleurs refusé de signer ledit registre ; que le moyen sera rejeté ;
III- Sur le fond
A- Sur le défaut de diligences en vue de l'éloignement
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA :
" Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
En l'espèce, Monsieur [L] est placé en rétention administrative le 18 septembre 2026. Il n'a pas été en mesure de prendre le vol prévu à 17H15, en raison de son état de santé mentale. En effet, M [L] a effectué une tentative de suicide lors de sa levée d'écrou ayant entraîné son examen médical.
Depuis cet incident à ce jour, la préfecture n'a pas demandé un nouveau routing, en vue de l'éxécution de la mesure d'éloignement.
Ce défaut de diligences fait nécessairement grief à Monsieur [L] qui voit sa rétention rallonger d'autant.
Attendu qu’il sera répondu sur le fond un peu plus loin ;
IV- Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative
A- Sur l'illégalité externe
1) Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
L'article L.741-6 du CESEDA dispose que : " La décision de placement est prise par l'autorité administrative (…). Elle est écrite et motivée (…) ".
Eu égard aux dispositions précitées, il est clair que la décision de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône de placement en rétention administrative est insuffisamment motivée en droit et en fait.
En l'espèce, M [L] a une adresse stable chez sa compagne, ressortissante algérienne bénéficiaire d'un certificat de résidence de 10 ans.
Il est le père d'un enfant français concernant qui une procédure est intentée auprès du JAF.
Monsieur a effectuéune formation de français et a le diplôme de DELF A 1.
En outre, Monsieur [L] dispose d'un passeport valide , à la disposition de la préfecture, dont la copie est dans le dossier.
2) Sur l'insuffisance de motivation au regard de la menace pour l'ordre public
L'article L.741-6 du CESEDA dispose que : " Le décision de placement est prise par l'autorité administrative (…). Elle est écrite et motivée (…) ".
En l'espèce, l'arrêté en question motive le placement de M. [L] en rétention administratives par les condamnations pénales dont il a fait l'objet.
L'arrêté ne prend pas en considération cependant le fait que M. [L] ait purgé ses peines, et qu'il ait bénéficé de remises de peine, conformément à sa fiche pénale jointe à la procédure. Monsieur [L] a également indemnisé les parties civiles.
Attendu que l’arrêté querellé contient les motivations de fait et de droit qui en constituent le fondement ;
que le moyen sera rejeté ;
B) Sur l'illégalité interne
1) Sur l'erreur manifeste d'appréciation ou du moins le défaut d'examen sérieux
L'article L 741-1 du CESEDA précise que :
" L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. "
En l'espèce, Monsieur [L] a des garanties de représentation. Son passeport est à la disposition de la préfecture, et a une adresse stable chez sa compagne. Il a une vie privée et familiale établie en France et est le père de deux enfants français.
Monsieur [L] a effectué une fromation en France, et a obtenu le diplôme DLEF A 1.
Concernant les condamnations pénales dont Monsieur a fait l'objet, Monsieur a purgé ses peines, a bénéficié de remises de peine et à ce jour, il ne représente plus de menace à l'ordre public.
Ainsi, l'arrêté litigieux encourt l'annulation.
**
Attendu que M. [L] [N] né, le 31/03/1996 à [Localité 3], ressortissant algérien, a fait l'objet d’une interdiction temporaire du territoire national prononcée le 28 février 2025 par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que M. [L] [N] :
- ne peut justifier d’une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée à son habitation principale,
- a fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement auxquelles il n’a pas déféré prises les 19/06/2020 et 22/02/2021,
- est revenu de manière illégale sur le territoire français après en avoir été éloigné de manière forcée vers l’Algérie le 15/03/2023,
- n’envisage pas son retour dans son pays d’origine ;
Attendu que l’intéressé a été condamné les 22/02/2021, 29/09/2023, 28/02/2025, et 07/03/2025, par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence et par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour des faits de violence aggravée, rébellion, trafic de stupéfiants, vol avec destruction, recel de bien provenant d’un vol, et mise en danger d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence ; que par conséquent, contrairement à ce qui est soutenu, sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public ;
Attendu que le départ de l’intéressé vers son pays d’origine n’a pu être réalisé sur le vol programmé le 18/09/2026, une nouvelle demande de routing a été effectuée par les services compétents ;
que les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas réunies (notamment détention d’un passeport en original et domicile pérenne) ; que face à cette situation les arguments présentés ne peuvent suffire ;
Attendu par conséquent que seul son maintien en rétention administrative peut permettre la mise à exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ;
Attendu, par ailleurs, qu'il n'existe pas de moyen de transport disponible à destination du pays d'origine de l'intéressé avant le 18/10/2026 ;
qu’il convient de prolonger la mesure ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS les moyens soulevés
REJETONS la requête de M. [N] [L]
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [N] [L] ;
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 18 octobre 2026 à 24 heures;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 2] ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
en audience publique, le 22 Septembre 2026 À 10 h05
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 22 septembre 2026
L’intéressé