Texte intégral
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N°26/97
N° RG 26/01321
N° Portalis DBVL-V-B7K-WKUT
S.E.L.A.R.L. [E] [B] [D]
C/
Société KEVAE INVEST 21
Copie exécutoire délivrée
le : 17/09/26
à :
- S.E.L.A.R.L. [E] [B] [D]
- Société KEVAE INVEST 21
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 14 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Madame Marine CORBERAN, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Juin 2026
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire, prononcée publiquement le 14 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats, après prorogation
****
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [E] [B] [D], représenté par Maître [Localité 1] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée à l'audience par Me François HERPE, avocat au barreau de NANTES substituant Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LYON
ET :
Société KEVAE INVEST 21
[Adresse 2]
[Localité 3]
régulièrement convoquée par LRAR (AR retourné dûment signé le 12/05/2026)
non comparante ni représentée à l'audience
****
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Le dirigeant de la société Kevae Invest 21 a sollicité le cabinet [E] [B] [D] suite à un incendie survenu dans son immeuble, afin de représenter la société dans le cadre de la procédure en découlant.
Différentes factures ont été établies :
facture du 5 octobre 2022 d'un montant de 1.800 euros relative à l'acompte sur honoraires ;
facture du 7 décembre 2022 d'un montant de 2.262 euros relative à diverses diligences listées ;
facture du 31 janvier 2023 d'un montant de 2.355 euros relative à une réunion d'expertise ;
facture du 13 septembre 2023 d'un montant de 2.680,35 euros relative à diverses diligences listées ;
facture du 28 février 2024 d'un montant de 251,28 euros
Par requête du 6 mai 2025, la société [E] [B] [D] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes d'une demande de taxation de ses honoraires à la somme de 9.348,64 euros TTC.
Par décision du 14 janvier 2026, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes a notamment :
jugé que la société [E] [B] [D] représentée par Me [M] ne justifie pas avoir communiqué à la partie défenderesse les documents joints à la demande, lesquels doivent par conséquent tous être écartés des débats ;
jugé que la société [E] [B] [D] représentée par Me [M] ne justifie pas de pièces de nature à démontrer le bienfondé de ses prétentions ;
débouté la société [E] [B] [D] représentée par Me [M] de sa demande de taxation de ses honoraires à l'encontre de la société Kevae.
Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 12 février 2026 et reçue au greffe de la cour le 16 février suivant, la SELARL [E] [B] [D], représentée par Me [M] a formé un recours contre la décision du bâtonnier.
Par courrier daté du 1er juin 2026, la SELARL [E] [B] [D] a indiqué qu'elle se désistait en raison d'un accord survenu avec la société Kevae.
Lors de l'audience du 8 juin 2026, la SELARL [E] [B] [D], représentée, a renouvelé sa volonté de se désister de l'instance.
La société Kevae Invest 21 n'a pas comparu, alors qu'elle a été dûment convoquée par le greffe selon l'avis de réception qu'elle a signé le 12 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. Il n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la société Kevae Invest 21 n'a pas comparu et n'a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment du désistement, de sorte qu'il convient de constater le désistement formulé par la SELARL [E] [B] [D]. Ce désistement emporte extinction de l'instance en contestation d'honoraires suite à la décision rendue le 14 janvier 2026 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes, et dessaisissement de la juridiction du premier président.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de la SELARL [E] [B] [D], représentée par Me [M].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constatons le désistement de la SELARL [E] [B] [D] de sa demande de contestation de la décision du 14 janvier 2026 rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;
Condamnons la SELARL [E] [B] [D] aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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