Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00766 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7F7
AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) / [F] [D]
MINUTE N° : 26/00427
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY
DEFENDERESSE
Madame [F] [D]
née le 03 Janvier 1984
demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 24 Juin 2026
JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à Maître Sophie GIROD-ROUX.
Expédition délivrée le même jour à la défenderesse + préfecture.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat en date du 22 mai 2024, la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) a donné en location à Madame [F] [D] un logement avec parkings, situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 678,73 €, charges en sus.
Par courrier reçu le 11 août 2025, Madame [D] a donné congé.
Par acte en date du 7 avril 2026, la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) a fait assigner Madame [D] devant le juge des contentieux des protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :
- le constat de la résiliation du bail,
- la libération des lieux par la défenderesse, et en tant que de besoin son expulsion avec l’assistance de la force publique,
- la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 8728,53 €, outre intérêts à compter de l’assignation,
- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, courant du jour de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux et la condamnation de la défenderesse au paiement de cette somme,
- la condamnation de la défenderesse aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, la S.A. SEMCODA maintient ses demandes, actualisant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 13 087,78 € compte tenu des indemnités d’occuaption courues depuis l’assignation.
Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [D] n’a pas comparu.
MOTIFS
- Sur la résiliation du bail
Attendu qu’en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est déchu de son titre d’occupation par l’effet du congé, à l’expiration du délai de préavis ;
Qu’en l’espèce, il est établi que Madame [D] a donné congé selon courrier reçu par la bailleresse le 11 août 2025 ;
Qu’elle est donc déchue de son titre d’occupation depuis le 11 septembre 2025, date d’expiration du délai de préavis de un mois applicable à son congé ;
Et attendu que Madame [D], sur laquelle pèse la charge de la preuve de la restitution régulière des lieux loués par la remise des clés à la bailleresse, ne rapporte pas cette preuve ;
Qu’ainsi, il sera ordonné à la défenderesse de libérer les locaux qu'elle occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d'exécution volontaire, son expulsion ;
- Sur la demande en paiement
Attendu que l’obligation de la défenderesse au paiement du loyer et les charges jusqu’à la date de résiliation du bail résulte du contrat ;
Qu’en outre, étant occupante sans droit ni titre depuis le 11 septembre 2025, la défenderesse est redevable envers la S.A. SEMCODA d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation, soit la somme de 864,06 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par la bailleresse ;
Qu’en conséquence, il convient d’une part de condamner la défenderesse à payer à la S.A. SEMCODA la somme de 13 087,78 € au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation impayés) arrêté au 22 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 8728,53 € ;
Qu’il convient d’autre part de la condamner au paiement de l’indemnité d’occupation ci-dessus définie, à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire
Attendu que la défenderesse, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens ;
Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Madame [F] [D] est déchue, depuis le 11 septembre 2025, de son titre d’occupation sur le logement avec parkings situés [Adresse 4], [Localité 1], qui lui avaient été donnés à bail par la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) ;
EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Madame [F] [D] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance ;
DIT que faute par Madame [F] [D] de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Madame [F] [D] à payer à la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) la somme de 13 087,78 € (TREIZE MILLE QUATRE VINGT SEPT EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2026 sur la somme de 8728,53 € et à compter de ce jour sur le surplus ;
CONDAMNE Madame [F] [D] à payer à la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 864,06 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [F] [D] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment