Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 JUILLET 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, greffier associé
N° RG : 2026R00248
SAS MAISON [T] C/ SASU ANDIAC
DEMANDERESSE
* SAS MAISON [T], [Adresse 1],
Comparaissant par Maître Marc VILLEFAYOT, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SASU ANDIAC, [Adresse 1],
Comparaissant par Maître Sandrine MAS-BLANCHOT, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 3].
Débats à l'audience publique du 2 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
La société MAISON [T] et la société ANDIAC sont liées par des intérêts familiaux et capitalistiques au sein du groupe [T], spécialisé dans la production de cognac. La société ANDIAC, holding personnelle de Monsieur [Q] [T], détient une participation de 23,1 % dans le capital de la société MAISON BOINAUD.
Dans le cadre d'une convention de gestion de trésorerie de groupe signée le 19 avril 2023, des avances de trésorerie ont été consenties par MAISON [T] à [Localité 1], générant un solde débiteur au compte courant d'associé de cette dernière. Ce solde n'a cessé de croître au fil des exercices comptables, atteignant 1.025.145,55 euros au 31 mars 2026, date de clôture du dernier exercice, selon les attestations du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable.
Face aux tensions de trésorerie du groupe et sur injonction de ses partenaires bancaires, la société MAISON [T] a sollicité le remboursement de cette créance par courrier du 31 mars 2025, signifié par acte de commissaire de justice le 4 avril 2025, puis par une mise en demeure du 18 avril 2025. La société ANDIAC a reconnu l'existence de la dette par courriel du 9 avril 2025 tout en indiquant son incapacité à procéder au remboursement immédiat.
Aucune somme n'ayant été versée, et aucune proposition sérieuse de règlement n'ayant été formulée, la société MAISON [T] a également obtenu du Juge de l'exécution d'Angoulême, par ordonnance du 25 juin 2025 confirmée partiellement par jugement du 30 mars 2026, l'autorisation d'inscrire un nantissement judiciaire sur les titres MAISON [T] détenus par ANDIAC pour garantir sa créance.
Par assignation en date du 28 mai 2025, la société MAISON [T] SAS a fait citer à comparaître la société ANDIAC devant le Tribunal de Commerce d'Angoulème.
Par ordonnance de référé en date du 08 juillet 2025, le Tribunal de Commerce d'Angoulème a renvoyé l'affaire devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Saintes.
Par ordonnance de référé en date du 09 février 2026, le Tribunal de Commerce de Saintes a ordonné le dépaysement de l'affaire et son renvoi devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
L'affaire a été transmise au Tribunal de Commerce de Bordeaux et appelée à l'audience du 03 mars 2026 et, après renvois, a été fixée au 02 juin 2026.
A cette audience,
La société MAISON [T] SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Commerce, Vu les articles 1343-2 et 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER que l'obligation de la société ANDIAC SASU au paiement de la somme de 1.025.145,55 € envers la société MAISON [T] SAS n'est pas sérieusement contestable.
CONSTATER que la créance de la société MAISON [T] SAS, d'un montant de 1.025.145,55 € est certaine, liquide et exigible.
En conséquence,
CONDAMNER la société ANDIAC SASU à payer à la société MAISON [T] SAS, à titre de provision, la somme de 1.025.145,55 €, portant intérêts au taux contractuel de 3,60 % l'an augmenté du taux Euribor 12 mois applicable à compter du 18 avril 2025.
ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la société ANDIAC SASU et notamment sa demande de délais de paiement formée sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil.
CONDAMNER la société ANDIAC SASU payer à la société MAISON [T] SAS la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société ANDIAC SASU aux entiers dépens de l'instance.
La société ANDIAC SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les présentes écritures et les pièces versées aux débats,
ACCORDER à la société ANDIAC SASU un report de 24 mois pour s'acquitter du règlement de la créance de la société MAISON [T] SAS.
JUGER que la société ANDIAC SASU s'acquittera du règlement de la créance de la société MAISON [T] SAS 24 mois après la décision à intervenir.
JUGER que les sommes correspondant à la créance de la société MAISON [T] SAS porteront intérêt au taux légal.
STATUER ce que de droit sur les dépens de l'instance.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Nous relèverons que la société ANDIAC SASU ne conteste pas sa créance mais demande un report de 24 mois pour s'acquitter de son règlement.
Elle relève, au soutien de sa demande, qu'elle aurait la possibilité d'activer la clause de liquidité prévue par le pacte d'associés permettant le retrait partiel d'un associé dans le mois qui suit l'assemblée générale.
Le pacte d'associés n'est pas versé aux débats et la demanderesse ne réplique pas sur ce moyen dans ses conclusions mais nous relèverons qu'il apparait établi que la société MAISON [T] SAS clôture ses comptes au mois de Mars de sorte que la société ANDIAC SASU aurait parfaitement la possibilité d'activer cette clause lors de l'assemblée générale de clôture des comptes. Elle ne démontre pas avoir encore engagé cette possibilité depuis le 18 avril 2025, date de la mise en demeure ni, ne versant pas le pacte d'associés aux débats, si le rachat des titres détenus aurait une chance indiscutable de réussite.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de report.
La convention de trésorerie intervenue entre les sociétés du groupe expose :
« Il est expressément convenu que les avances de trésorerie réalisées dans le cadre de la présente convention, sont faites et acceptées pour, en principe, des périodes de trois mois renouvelables par tacite reconduction. Toutefois, le prêteur pourra, à tout moment, demander et obtenir le remboursement de son avance sous réserve d'un préavis de quinze jours ».
La société ANDIAC SASU a donc valablement été mise en demeure le 18 avril 2025, dans le respect des stipulations du pacte d'associés.
Sur les intérêts de retard
La société ANDIAC SASU conteste l'application des intérêts de retard mais nous relèverons que l'article 2.INTERETS du pacte d'associé stipule qu'un taux de 1,60 % l'an sera appliqué outre le taux euribor 12 mois, ce taux étant majoré de 2 % en cas de non-paiement à son échéance.
Nous dirons que la société ANDIAC SASU est mal fondée à contester aujourd'hui ces dispositions qu'elle a librement consenties dans le pacte d'associés formant contrat, conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code Civil.
Il conviendra dès lors d'appliquer ce taux sur la créance revendiquée dans la mise en demeure du 18 avril 2025 qui s'élevait à 933.782,34 €.
En conséquence de ce qui précède, nous condamnerons la société ANDIAC SASU à régler à la société MAISON [T] SAS une somme provisionnelle de 933.782,34 € outre intérêts au taux de 3,60 % augmenté du taux Euribor 12 mois à compter du 18 avril 2025, date de la mise en demeure.
L'anatocisme est demandé, nous l'ordonnerons.
La société MAISON [T] SAS ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en son principe mais en réduirons le quantum à la somme de 3.000 € que la société ANDIAC SASU sera condamnée à lui verser sur ce fondement.
Succombant à l'instance, la société ANDIAC SASU condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
DEBOUTONS la société ANDIAC SASU de l'intégralité de ses demandes.
CONDAMNONS la société ANDIAC SASU à régler à la société MAISON [T] SAS une somme provisionnelle de 933.782,34 € (NEUF CENT TRENTE TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES) outre intérêts au taux de 3,60 % augmenté du taux Euribor 12 mois à compter du 18 avril 2025.
CONDAMNONS la société ANDIAC SASU à régler à la société MAISON [T] une somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société ANDIAC SASU aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de :
38,65€
Dont T.V.A : 6,44 €.
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