Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 006939
JUGEMENT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [C], [Adresse 3],
DEMANDERESSE, suivant requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en date du 10/09/2026,
Entendue,
ET
Madame [K] [I] [P]
, inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro [Numéro identifiant 1], Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2],
DEFENDERESSE à titre principal,
Non comparante, non représentée,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 23/06/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [K] [I] [P], fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23/12/2024, et désigné les organes de la procédure. La période d'observation a été fixée à 6 mois.
Par requête en date du 10/09/2026, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [C], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, l'état de santé de la débitrice ne lui permettant pas d'envisager la reprise de son activité à court terme. L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 27/10/2026.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par courriel en date du 23/09/2026,
Madame [K] [I] [P]
a informé de son absence à l'audience du 27/10/2026. Elle expose avoir régularisé les dettes générées auprès de l'URSSAF.
Maître [J] [C] expose que Madame [I] envisage de reprendre son activité à moyen terme et souhaite rembourser son passif, composé exclusivement d'une dette URSSAF s'élevant à la somme de 6 345.55 euros.
Une somme de 3 000 euros a d'ores et déjà été provisionnée entre les mains du mandataire judiciaire correspondant au montant des honoraires estimés au titre du redressement judiciaire. Dans ces conditions, en l'absence de dette nouvelle et au regard de la ferme intention de Madame [I] de conserver son entreprise, le mandataire judiciaire se désiste de sa requête aux fins de liquidation judiciaire.
Dans son rapport en date du 25/10/2026,
Monsieur Christophe AUZOLLE
, juge-commissaire, souligne la détermination de la débitrice à solder son passif malgré des difficultés d'ordre personnel.
Le Ministère public, entendu.
Cela étant exposé,
L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit :
« à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
Maître [C], mandataire judiciaire, s'est désisté de sa requête au regard de la volonté de la débitrice de solder son passif, au cours du redressement judiciaire ou par la présentation d'un plan de continuation. Si la reprise de son activité est envisagée à moyen terme, il n'en demeure pas moins que les dettes générées postérieurement au redressement judiciaire ont été régularisées et que les émoluments du mandataire judiciaire ont été provisionnés.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement de Maître [C] et d'ordonner la poursuite de la première période d'observation de Madame [K] [I] [P] jusqu'à son terme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de Maître [C] ;
Ordonne
la poursuite de la première période d'observation de Madame [K] [I] [P] jusqu'à son terme, soit le 23/12/2026 ;
Maintient Monsieur Christophe AUZOLLE en qualité de juge-commissaire ;
Maintient
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [C] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne
le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du
MARDI 08 DECEMBRE 2026 à 14 H 00
, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 27/10/2026, mise en délibéré et jugée à l'audience du 27/10/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 27/10/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment