Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [D] [K]
C/
Monsieur [Z] [X], S.A. AXA FRANCE IARD, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
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N° RG 26/02026 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OT7T
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DU 03 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
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Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier,
Le 03 septembre 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [D] [K]
de nationalité Française
Profession : Architecte D.P.L.G.
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Jean-jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement (R.G. 24/05832) rendu le 24 février 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 20 avril 2026,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [Z] [X]
né le 13 Juin 1983 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. AXA FRANCE IARD
prise en qualité d'assureur de la société DMC
assignée selon acte de commissaire de justice en date du 28.05.26 délivré à personne morale
Activité : , demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Jean philippe LE BAIL de la SCP D'AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
demeurant [Adresse 4]
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 21 Avril 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis à l'appelant de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel en date du 21 mai 2026,
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS dans le délai d'un mois,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 30 juin 2026 en application de l'article 911 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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