Texte intégral
N° RG 26/07731 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDK5
Nom du ressortissant :
[I]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[I]
LA PREFETE DE LA [Localité 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 07 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 07 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 2]
ET
INTIMES :
M. [T] [I]
né le 24 Juin 2000 à [Localité 3] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 4]
Comparant assisté de Maître Pedro ANDUJAR, avocat au barreau de LYON, choisi
M. [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 07 Octobre 2026 à 17h45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [T] [I] le 1er octobre 2026 par le préfet de la [Localité 1].
Par décision en date du 1er octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [T] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 1er octobre 2026.
Suivant requête du 5 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 5 octobre 2026 à 08 heure 01, M. [T] [I] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Loire.
Suivant requête du 4 octobre 2026, reçue le 4 octobre 2026 à 15 heures 25, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 5 octobre 2026 à 18 heures 02 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de M. [T] [I],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [T] [I],
' ordonné la libération de M. [T] [I];
' Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de prolongation de la rétention de M. [T] [I] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2].
Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 5 octobre 2026 à 19 heures 38 en faisant valoir que:
- la préfecture n'a pas à faire état de tous les éléments dont elle dispose ;
- la préfecture n'avait pas à préciser quels étaient les anciens placements en rétention en l'absence d'adresse certaine ;
- le premier juge a mal interprété ses propos en ce que la préfecture, sans dénier la qualité de parent, a indiqué que celle-ci n'était pas prouvée ;
- l'absence de garantie de représentation s'apprécie au regard des dispositions de l'article L 612-3 du CESEDA.
Il a demandé que son appel soit déclaré suspensif.
Par ordonnance du 6 octobre 2026 à 14 heures, cet appel a été déclaré suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [T] [I] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions aux fins d'infirmation de la décision et de prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le préfet de la [Localité 1], représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de M. [T] [I] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de la décision et subsidiairement, ordonner une assignation à résidence.
M. [T] [I] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
En l'espèce, l'arrêté du préfet de la [Localité 1] a retenu au titre de sa motivation que :
- M. [I] a été placé en garde à vue pour des faits de séquestration et violence intra-familiale
- M. [I] fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du même jour ;
- Il est défavorablement connu au regard des onze signalements au FAED pour des faits de cambriolage, violence, et infractions à la législation sur les stupéfiants, ce dont il se déduit une menace pour l'ordre public;
- Sa situation ne permet pas une admission au séjour;
- Il ne justifie pas être en couple avec un enfant, mais se contredit dans ses propos;
- Il n'allègue pas être dépourvu de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine ni être exposé à des peines ou traitement contraires à la CESDH ;
- Il présente un passeport périmé ;
- une place au CRA2 lui a été attribué après demande en ce sens ;
- Aucun élément de vulnérabilité ne ressort de la fiche d'évaluation ;
Il convient de retenir que le préfet de la [Localité 1] a pris en considération après un examen sérieux les éléments de la situation personnelle de M. [T] [I] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée, au regard des éléments dont elle disposait, étant rappelé que le dossier de régularisation de M. [I] est en cours devant la préfecture du Rhône et non de la [Localité 1].
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut être accueilli.
Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.».
En l'espèce, les preuves de la domiciliation et de la filiation ont été apportées postérieurement à l'édiction de l'arrêté. La préfecture de la [Localité 1] ne disposait pas de ces éléments figurant dans le dossier auprès de la préfecture du Rhône. Elle ne pouvait pas davantage assigner M. [I] à résidence sur un ressort qui n'est pas le sien, ni imposer au préfet de Rhône de prendre une telle mesure.
Le classement 21 de l'infraction (infraction insuffisamment caractérisée) pour laquelle il a été placé en garde à vue a été pris concomitamment à l'arrêté de placement en rétention, le parquet étant avisé des intentions de la préfecture. Cette dernière ne pouvait donc pas anticiper ce choix procédural ni même le code du classement.
Il ressort qu'au moment de la prise de l'arrêté, il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation.
Ce moyen ne peut donc pas être accueilli.
Sur l'avis du placement en rétention administrative au tribunal administratif:
Le juge du tribunal judiciaire a motivé sa décision sur le non respect des articles L 921-1 et L 921-4 du CESEDA.
Toutefois, toutes les parties à l'audience ont convenu que ces articles n'ont pas vocation à s'appliquer dans la présente affaire. Ils s'appliquent lorsque la personne est placée en rétention après avoir formé un recours, ce qui est l'hypothèse exactement inverse de celle de M. [I].
Ce moyen est donc écarté.
Sur la demande d'assignation à résidence:
Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.»
Pour bénéficier d'une assignation à résidence prononcée par le magistrat judiciaire, l'étranger doit avoir remis son passeport en cours de validité aux autorités, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ce document étant clairement expiré au jour du placement en rétention administrative, et ce quand bien même ce passeport permettrait son retour.
Sur la demande en prolongation de la rétention administrative:
Le routing prévu a été annulé pour tenir compte de la décision à venir du tribunal administratif sur l'obligation de quitter le territoire français, M. [I] faisant valoir l'ancienneté de sa présence en France et ses attaches familiales démontrées également dans la présente instance.
Au regard de l'ensemble des éléments repris infra, outre la preuve de sa domiciliation, il n'apparaît pas que le maintien en rétention soit proportionné.
En conséquence, la demande de prolongation sera rejetée.
PAR CES MOTIFS:
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle a ordonné la libération de M. [T] [I] ;
Disons la procédure régulière ;
Disons la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [T] [I] régulière ;
Rejetons la demande en assignation à résidence;
Rejetons la requête en prolongation de la rétention.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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