Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 15 OCTOBRE 2026
N° 2026/544
Rôle N° RG 26/01271 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRGH
[N] [T]
C/
[Adresse 1]
MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE - MGEN -
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Joseph MAGNAN
Me Pascal ALIAS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 05 mai 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/00374
Arrêt rendu par la Cour d'Appel de BASTIA le 07 septembre 2022
Arrêt rendu par la Cour de Cassation de [Localité 2] le 03 décembre 2025
APPELANTE
Madame [N] [T]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat postulant Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, SCP Paul & Joseph MAGNAN
pour avocat plaidant Me Jocelyne COSTA avocat au barreau de BASTIA
INTIMÉES
S.A.S. LES LABORATOIRES [U],
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°085 480 796,
dont le siège social est [Adresse 3]
prise en la personne de son Président domicilié audit siège
Ayant pour avocat constitué Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, SELAS ALIAS AVICATS ASSOCIÉS
pour avocat plaidant Me Jacques-Antoine ROBERT, avocat au barreau de PARIS
SIMMONS & SIMMONS LLP
MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE ' MGEN
prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit à ladite adresse Section de Haute Corse, [Adresse 4]
non comparante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le médicament dénommé Médiator, dont le principe actif est le [X], a été commercialisé sur le marché français, en 1976, par les laboratoires [U] après avoir bénéficié, deux ans plus tôt, d'une autorisation de mise sur le marché.
Il était, dans un premier temps indiqué dans le traitement des personnes souffrant de surcharge pondérale liée au diabète et en cas d'hypertriglycéridémie, en complément d'un régime alimentaire adapté mais a, par la suite, été prescrit hors indications thérapeutiques remboursables, aux patients désireux de perdre du poids, sans pathologie associée.
En 1998, l'Union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM) de [Localité 4] pointait cette dérive en établissant que plus d'un tiers des prescriptions se situaient hors autorisation de mise sur le marché. Elle indiquait également que le Médiator avait pris le relais de l'Isoméride, autre médicament coupe faim commercialisé par le groupe [U], puis retiré de la vente en 1997 en raison de risques de valvulopathies cardiaques, reconnues notamment aux Etats-Unis.
En 2006, seuls la France, le Portugal et Chypre commercialisaient encore le Médiator en Europe, les autres pays européens l'ayant tous retiré de la vente par application du principe de précaution.
Ce n'est qu'en octobre 2009, sous l'impulsion de travaux de recherches menés notamment par la pneumologue [P] [R], que l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS (rebaptisée en 2012 'Agence de sécurité du médicament et des produits de santé') a décidé de suspendre l'autorisation de commercialisation du Médiator et de ses deux génériques au vu du risque de toxicité du benfluorex.
Le 14 juin 2010, l'agence européenne du médicament prenait la décision d'interdire définitivement sa commercialisation au motif que le lien entre benfluorex et valvulopathie (était) établi.
L'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a estimé, en novembre 2010, que ce médicament avait causé au moins 500 décès en France et recommandé aux personnes en ayant pris pendant plus de trois mois de consulter leur médecin traitant.
Plusieurs plaintes ont été déposées et, fin mars 2021, les laboratoires [U] et leur président, M. [L] [U], ont été reconnus coupables de tromperie aggravée sur la nature, la qualité substantielle et la composition du produit, mise en danger de la vie d'autrui, administration de substance nuisible et homicide involontaire.
De 1990 à octobre 2009, date du retrait du marché de cette molécule, madame [N] [T] a consommé du Médiator, prescrit par son médecin traitant le docteur [W] [O], pour un surpoids, à raison de trois comprimés par jour.
Se plaignant d'essoufflement, d'asthénie, d'élancement thoracique et de palpitation, Mme [T] s'est vue prescrire une échographie. Celle-ci réalisée le 19 décembre 1997 a mis en évidence une aorte aux sigmoïdes épaissies, une fuite aortique importante, avec dilatation du VG, et une petite fuite mitrale.
Un bilan réalisé en mars 1998 au sein du Centre de cardiologie de [Localité 5] a confirmé ce diagnostic, le docteur [F] relevant que l'écho doppler (montrait) une insuffisance aortique de type stade [Etablissement 1] (et que) le ventricule gauche (était) dilaté.
Mme [T] a continué à prendre du Médiator et son état s'est aggravé au cours de l'année 2002, jusqu'à nécessiter, au mois d'octobre, une intervention chirurgicale lourde visant au remplacement de la valve aortique et à la mise en place d'une prothèse mécanique.
En mars 2009, elle a été victime d'un infarctus mésentérique ayant entraîné la résection de 30 centimètres d'intestin grêle.
Le 30 novembre 2015, le docteur [B] [V], cardiologue, écrivait qu'il était très probable que la fuite aortique diagnostiquée chez Mme [T] soit secondaire à la prise de Médiator et que donc l'intervention chirurgicale sur la valve aortique soit également indirectement secondaire à la prise de ce médicament.
Dans des certificats médicaux rédigés les 9 septembre 2014 et 26 juin 2018, le docteur [K] [D] a pointé la persistance d'une dyspnée d'effort invalidante, de palpitations et de l'asthénie ..., symptômes qui n'ont pas été améliorés par l'intervention cardiaque.
C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2020, Mme [N] [T] a fait assigner la société par actions simplifiée [U]-Ardix-Euthérapie-Biopharma-Oril et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) devant le président du tribunal judiciaire de Bastia, statuant en référé, aux fins d'entendre ordonner une expertise médicale.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 5 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia a débouté Mme [T] de sa demande d'expertise et l'a condamnée aux dépens.
Il a notamment considéré que l'action au fond que celle-ci envisageait d'engager, dans les suites de l'expertise médicale sollicitée, était manifestement vouée à l'échec comme prescrite.
Par arrêt en date du 7 septembre 2022, la cour d'appel de Bastia a confirmé cette décision et condamné Mme [T] aux dépens d'appel.
Par arrêt en date du 3 décembre 2025, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a :
- cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Bastia et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de céans ;
- condamné la société Les laboratoires [U] aux dépens et à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle a notamment rappelé :
- que la loi du 17 juin 2008 a créé l'article 2226 du code civil qui a ramené de 30 à 10 ans la prescription des actions en responsabilité nées à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, ladite prescription courant à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, écartant ainsi l'application de la prescription de droit commun de l'article 2224, créé par cette même loi, dont le délai était réduit à 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le faits lui permettant de l'exercer ;
- que, s'agissant de l'application à l'espèce de l'article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, l'obligation faite au juge national, par la Cour de justice de l'Union européenne, de se référer au contenu d'une directive, lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne, trouve ses limites dans les principes généraux du droit et cette obligation ne peut servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national ;
- que l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre le fabriquant d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, transposant cette directive, se prescrit, selon les dispositions du droit interne, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet sur ce point d'une interprétation conforme au droit de l'Union, soit en cas de dommage corporel, par 30 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé, ce délai étant réduit par la loi du 17 juin 2008 à 10 ans à compter de la consolidation du dommage ;
- qu'ainsi la prescription de l'action que Mme [T] envisageait d'engager au fond ne pouvait courir qu'à compter de la consolidation du dommage, par application des dispositions de l'article 2226 du code civil ;
- que, dès lors, en statuant comme elle l'avait fait, après avoir constaté que cette dernière demandait la désignation d'un expert au titre du dommage corporel subi et afin notamment de fixer la date de sa consolidation, la cour avait violé le texte susvisé.
Selon déclaration reçue au greffe le 30 janvier 2026, Mme [N] [Y] a saisi la cour de renvoi.
Par dernières conclusions transmises le 22 juin suivant, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance du juge des référé de [Localité 1] en date du 5 mai 2021 et, statuant à nouveau :
- ordonne une expertise médicale ;
- condamne la SAS Les laboratoires [U] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la SAS Les laboratoires [U] aux dépens de première instance et d'appel.
Par dernières conclusions transmises le 26 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Les laboratoires [U] sollicite de la cour qu'elle :
- à titre principal :
' juge que toute action au fond serait forclose en application de l'article 1245-15 du code civil ;
' juge que toute action au fond serait prescrite en application de l'article 1245-16 du code civil ;
' juge que Mme [T] ne justifie pas d'un motif légitime au soutien de sa demande d'expertise ;
' confirme, en conséquence, en toutes ses dispositions, l'ordonnance entreprise ;
' déboute purement et simplement Mme [T] de ses demandes ;
- à titre subsidiaire :
' désigne tel cardiologue qu'il lui plaira, choisi hors les départements où exercent les praticiens qui ont suivi Mme [T] ;
- en tout état de cause :
' rejette la demande de Mme [T] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamne Mme [T] aux dépens de première instance et d'appel en ce compris ceux de la présente instance.
La société Mutuelle générale de l'éducation national, régulièrement intimée à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Reprenant le raisonnement de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, Mme [T] soutient que l'action qu'elle envisage d'engager à l'encontre des laboratoires [U] n'est pas manifestement vouée à l'échec comme prescrite. Elle expose en effet que la loi du 19 mai 1998, qui a transposé la directive n° 85/374/CEE, ne s'applique qu'aux produits mis en circulation après sa date d'entrée en vigueur, soit le 21 mai 1998, et que la responsabilité sans faute prévue par les articles 1245 et suivants du code civil n'est pas exclusive d'une action fondée sur les dispositions de l'article 1240 du même code en cas de faute avérée du fabricant. S'agissant du motif légitime à entendre ordonner une mesure d'instruction in futurum, elle fait le lien entre la nature et l'historique de sa pathologie, pour laquelle elle a subi une opération cardiaque en octobre 2002, à l'âge de 42 ans, la prise de Médiator entre 1990 et 2009, et la littérature scientifique ayant conduit à l'interdiction définitive de ce médicament, en octobre 2009, en raison du lien établi entre son principe actif, le [X], et la vulvopathie.
Maintenant sa position initiale, la SAS Les Laboratoires [U] soutient que :
- la responsabilité d'un producteur de médicaments ne peut être recherchée que sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil ;
- l'argument de Mme [T] selon lequel elle aurait été condamnée, avec son fondateur M. [U], par le tribunal correctionnel est inopérant dès lors que cette condamnation n'est pas définitive ;
- Mme [T] a consommé du Médiateur postérieurement à l'entrée en vigueur de loi du 19 mai 1998 ayant transposé la directive n° 85/374/CEE en sorte que les articles 1245-15 et 1245-16 du code civil trouvent à s'appliquer à la présente espèce ;
- le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux était applicable dès 1988 par interprétation du droit français à la lumière de la directive dès lors que celle-ci devait, dès cette époque, être transposée en droit français ;
- Mme [T] disposait de l'ensemble des éléments nécessaires à son action plus de trois ans avant la signification de son acte introductif d'instance, soit de l'identité du producteur, du défaut allégué du produit et du préjudice par elle subi, en sorte que, par application des dispositions de l'article 1245-16 du code civil, l'action qu'elle envisage d'engager au fond est irrémédiablement vouée à l'échec ;
- ladite action est également forclose puisqu'éteinte 10 ans après la mise en circulation du produit par application des dispositions de l'article 1245-16 du même code ;
- Mme [T] ne justifie pas suffisamment de son motif légitime à entendre ordonner l'expertise médicale qu'elle sollicite dès lors qu'elle n'établit pas avec suffisamment de pertinence le lien de causalité entre la prise de Médiator et la vulvopathie dont elle souffre.
Aux termes de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour que le motif de l'action soit légitime, la demande de mesure d'instruction doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables qui permettent de projeter un litige futur, qui peut n'être qu'éventuel, comme plausible et crédible. Il appartient donc à l'appelante de rapporter la preuve d'éléments suffisants à rendre crédibles ses allégations et démontrer que le résultat de l'expertise à ordonner présente un intérêt probatoire, dans la perspective d'un procès au fond non manifestement voué à l'échec.
Aux termes de l'article 1245-15 du code civil, issu des dispositions de la directive 85/374/CEE et de la loi du 19 mai 1998 la transposant en droit interne, sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
L'aricle 1245-16 du même code dispose que l'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sur le motif légitime de Mme [T] à entendre ordonner une expertise médicale
Il résulte des certificats médicaux versés aux débats et notamment de ceux rédigés par le docteur [W] [Q] le 28 septembre 2011, le docteur [D] les 9 septembre 2014 et 26 juin 2018 et le docteur [V], le 30 novembre 2015, que Mme [T], traitée par le Médiator de 1990 à 2009, date du retrait de la commercialisation de cette molécule, a souffert d'une fuite aortique avec dilatation importante du ventricule gauche, découverte en 1998. Si les trois autres médecins font un lien implicite entre cette prescription et la vulvopathie dont cette patiente est atteinte, le docteur [V] écrit : il est très probable que cette fuite aortique soit secondaire à la prise de Médiator et donc que l'intervention chirurgicale sur la valve aortique (pratiquée en octobre 2002), soit également secondaire à la prise de Médiator.
Cette analyse est compatible avec toute la littérature scientifique, notamment le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de janvier 2011, ayant conduit au retrait par l'AFSSAPS (rebaptisée depuis Agence de sécurité sanitaire et des produits de santé), en octobre 2009, au vu des risques de toxicité de son principe actif ([X]), de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator et de ses deux génériques.
Au demeurant, la SAS Les Laboratoires [U] ne la conteste pas puisqu'elle expose, en page 6 de ses conclusions, qu'elle a, elle-même, porté à la connaissance des autorités de santé l'étude Régulate, menée et financée par ses services, concluant à un risque accru de dévolopper une valvulopathie après trois mois de consommation du médicament Médiator.
Mme [T] justifie donc, à l'évidence, d'un motif légitime à voir investiguer par un expert indépendant et impartial sur le lien de causalité, dont la possibilité est ainsi objectivée, entre la vulvopathie dont elle souffre et la prise de Médiator et ce, sans avoir à établir plus avant, au stade du 'référé probatoire' la certitude de celui-ci.
Sur le caractère non manifestement voué à l'échec de l'action au fond que Mme [T] envisage d'engager
Il est acquis et rappelé par la 1ère chambre civile dans son arrêt du 3 décembre 2025 :
- que, s'agissant de l'application à l'espèce de l'article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, l'obligation faite au juge national, par la Cour de justice de l'Union européenne, de se référer au contenu d'une directive, lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne, trouve ses limites dans les principes généraux du droit, cette obligation ne pouvant servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national ;
- que l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre le fabriquant d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, transposant cette directive, se prescrit, selon les dispositions du droit interne, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet sur ce point d'une interprétation conforme au droit de l'Union, soit en cas de dommage corporel, par 30 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé, ce délai étant réduit par la loi du 17 juin 2008 à 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [T] a consommé du Médiator avant la transposition par la loi du 19 mai 1998 de la directive n° 85/374/CEE et l'entrée en vigueur des articles 1245-15 et 1245-16 du code civil. La prescription de l'action qu'elle envisage d'engager au fond ne peut donc commencer à courir qu'à compter de sa date de consolidation, date qui ne pourra être fixée que dans le cadre de l'expertise médicale sollicitée.
En outre, l'article 1245-15 du code civil réserve la possibilité pour la victime d'agir sur un autre fondement juridique que la responsabilité des produits défectueux en cas de faute du producteur, hypothèse qui, au vu de la longue information judiciaire dont M. [U] a fait l'objet, tout comme la société qu'il a fondée, mais aussi de leur condamnation, non définitive, en première instance ne peut être considéré comme définitivement exclue.
Dès lors, l'action que Mme [T] envisage d'intenter contre l'intimée ne peut être considérée comme manifestement vouée à l'échec, comme indubitablement prescrite ou forclose.
L'ordonnance entreprise sera dès lors infirmée en ce qu'elle débouté Mme [N] [T] de sa demande d'expertise.
Celle-ci sera ordonnée dans les termes du dispositif du présent arrêt.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et ce, même si l'expertise a été ordonnée.
L'ordonnance entreprise sera dès lors confirmée en ce qu'elle a condamné Mme [N] [T] aux dépens.
Pour les mêmes raisons, l'appelante sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a condamné Mme [N] [T] aux dépens ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Ordonne une expertise médicale et commet le professeur [Z] [S], [Adresse 5] [Localité 6] (Tél : [XXXXXXXX01], [Localité 7]. : 06.15.74.14.15
Courriel : [Courriel 1]) avec pour mission de ;
- se faire remettre par la requérante ou tout tiers détenteur, avec l'autorisation de celle-ci, l'ensemble des pièces et dossiers médicaux concernant Mme [N] [T] qui lui paraîtront utiles à l'exercice sa mission ;
- mettre les pièces ainsi recueillies à la disposition des parties ;
- examiner Mme [N] [T], recueillir ses doléances, décrire son état antérieurement au traitement par Médiator, ses antécédents et les facteurs de risque qu'elle présentait ;
- préciser, au vu des éléments recueillis, les dates, durée et posologie du traitement incriminé, ainsi que de tous traitements dont elle a pu bénéficier antérieurement ou concomitamment au traitement litigieux en indiquant pour chacun de ces traitements le nom du prescripteur ;
- dire si le traitement litigieux était adapté à l'état de santé de la requérante, notamment au regard de l'autorisation de mise sur le marché du produit ;
- déterminer la pathologie dont est atteinte Mme [T] au jour de l'examen ;
- en décrire l'étiologie et préciser, en l'état de la science, s'il est possible de circonscrire les facteurs pouvant être à l'origine de cette maladie ; en donner si possible la liste exhaustive ;
- donner son avis sur un lien causal éventuel avec le traitement par Médiator ;
- dire s'il a été la cause directe et certaine de la survenue de la pathologie ;
- dire s'il en a été la cause exclusive ou si des cofacteurs ont pu en favoriser le déclenchement, et dans l'affirmative, lesquels ;
- déterminer de manière précise et circonstanciée, l'état de Mme [T] antérieurement au traitement critiqué ; préciser si elle était, ou non, déjà atteinte de la pathologie dont elle souffre ;
- plus généralement, donner son avis sur les soins dispensés, dire s'ils ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science ;
- distinguer, le cas échéant, la part des troubles qui sont consécutifs à la pathologie cardiaque de ceux qui sont en lien avec toute autre affection que pourrait présenter Mme [T] ;
- dans l'hypothèse d'une relation directe et certaine avec la prise prolongée de Médiator/[X] :
' fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages ;
' évaluer tous les postes de préjudice y afférents dans le cadre de la mission [A] ci-après développée :
I- Au titre des préjudices patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
1. Dépenses de santé actuelles (DSA) :
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapporte à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ;
2. Frais divers (FD) :
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ;
3. Perte de gains professionnels actuels (PGPA) :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique et si elle a subi une perte de revenus en raison de son incapacité ;
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
1.Dépenses de santé futures (DSF) :
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d'appareillage, en précisant s'il s'agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation ;
2.Frais de logement adapté (FLA) :
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ;
3.Frais de véhicule adapté (FVA) :
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation ;
4.Assistance par tierce personne (ATP) :
Au vu des justificatifs fournis et des constatations médicales réalisées, donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif ;
5.Perte de gains professionnels futurs (PGPF) :
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel ;
6.Incidence professionnelle (IP)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci a subi ou va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l'invalidité permanente.
7. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) :
Au vu des justificatifs produits, dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, la victime a subi une perte d'année(s) d'étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
II- Au titre des préjudices extrapatrimoniaux
A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation
1. Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire et, le cas échéant, en préciser la durée, l'importance et la nature ;
2. Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
3. Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :
1. Déficit fonctionnel permanent (DFP) :
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l'importance et, au besoin, en chiffrer le taux ;
2. Préjudice d'agrément (PA) :
Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
3. Préjudice esthétique permanent (PEP) :
Décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
4. Préjudice sexuel et préjudice d'établissement (PS) (PE) :
Indiquer s'il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement.
5 Etablir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir au tribunal, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.
6 Fixer la date de consolidation acquise ou à venir ;
7 Faire toutes observation d'ordre médical utiles à la solution du litige ;
Dit que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert pourra, s'il le juge nécessaire, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bastia pour contrôler l'expertise ordonnée ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Bastia dans les dix mois de l'avis de consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile ;
Dit que l'expert devra, avant d'élaborer son rapport définitif, remettre aux parties un pré-rapport et leur impartir un délai d'un mois, pour lui faire parvenir leurs dires auxquels il lui appartiendra de répondre dans son rapport définitif ;
Dit que, conformément à l'article 173 du code de procédure civile, en le mentionnant dans l'original, l'expert devra remettre aux parties et aux avocats copie de son rapport ;
Dit que Mme [N] [T] devra consigner, dans les deux mois de la présente décision, la somme de 1 500 euros à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bastia, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert ;
Rappelle qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert est caduque, à moins que le magistrat chargé du contrôle de la mesure, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamne Mme [N] [T] aux dépens d'appel.
La greffière Le président