Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
SURENDETTEMENT
AFFAIRE N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FTBH
Jugement du 22 Janvier 2026
Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
n° d'inscription au RG de première instance 25/406
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [E] [D] [M]
née le 11 Avril 2003 à [Localité 3] (53)
[Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-49007-2026-1485 du 20/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparante assistée de Me Stéphanie SIMON de la SELARL ADEO - JURIS, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMES :
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparant en la personne de Mme [K] [B], Respondable service juridique, munie d'un pouvoir
CPAM DE LA [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
[2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A. [3]
Chez [4]
[Adresse 6]
[Localité 8]
AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT
Service recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 9]
CAISSE FEDERALE DE [Localité 10] NORMANDIE
[5]
[Adresse 8]
[Localité 11]
CAF DE LA [Localité 6]
Service recouvrement - Recours
[Adresse 9]
[Localité 12]
Maître Véronique L'[F]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Non comparants, ni représentés,
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 15 Juin 2026, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui a été préalablement entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante
Mme PHAM, Conseillère
Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière lors des débats : Mme LIVAJA
lors du prononcé : Mme LEFEVRE
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante et par Audrey LEFEVRE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 12 novembre 2024, Mme [E] [D] [M] a déposé devant la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 6] une demande de traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable par décision du 5 décembre 2024.
Le 3 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 6] a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé en date du 17 juillet 2025, la SA [1] a contesté cette mesure imposée par la commission de surendettement des particuliers en soulignant que la débitrice n'était âgée que de 22 ans, de sorte qu'un moratoire afin de lui permettre de terminer sa formation, était envisageable.
Par jugement réputé contradictoire en date du 22 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Laval a :
- constaté que la demande d'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet ;
- déclaré recevable et bien fondé le recours de la société [1] à l'encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [D] [M] imposé le 3 juillet 2025 par la commission de surendettement de la [Localité 6] ;
- constaté que la situation de Mme [D] [M] n'est pas irrémédiablement compromise ;
- dit en conséquence n'y avoir lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- renvoyé le dossier de Mme [D] [M] à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 6] ;
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit ;
- dit que les dépens restent à la charge du trésor public ;
- dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission par lettre simple.
Par déclaration d'appel en date du 27 février 2026, Mme [D] [M] interjeté appel de ce jugement en son entier dispositif sauf en ses dispositions ayant dit que les dépens restent à la charge du trésor public et dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission par lettre simple.
Par courrier du 23 avril 2026, la SA [3] a demandé à la cour la confirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Laval le 22 janvier 2026.
Par courrier reçu au greffe le 24 avril 2026, le [6] a déclaré ne pas comparaître et rappelé sa créance de 733,25 euros.
Par courrier reçu le 27 avril 2026 au greffe de la cour, la caisse d'allocations familiales de [Localité 2] a déclaré une créance de 594,92 euros, a dit ne pas comparaître à l'audience et ne pas avoir d'observation.
L'agence de services et de paiement a déclaré une créance de 227,29 euros et déclaré ne pas se présenter à l'audience.
Aux termes de ses conclusions d'appelante en date du 12 juin 2026, la débitrice demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval le 2 janvier 2026 en ce qu'il a :
- constaté que la demande d'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet ;
- déclaré recevable et bien fondé le recours de la société [1] à l'encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [D] [M] imposé le 3 juillet 2025 par la commission de surendettement de la [Localité 6] ;
- constaté que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise ;
- dit en conséquence n'y avoir lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- renvoyé son dossier à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 6] ;
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit ;
- dit que les dépens restent à la charge du trésor public ;
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;
Statuant à nouveau,
- déclarer recevable sa demande ;
- constater que sa situation est irrémédiablement compromise ;
- prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- statuer ce que de droit s'agissant des dépens.
Elle fait valoir que ses ressources s'élèvent actuellement à 1 671 euros mais qu'elles s'élèveront, à compter du mois d'août 2026, au montant de 1 319 euros. Elle fait état de charges incompressibles d'un montant de 970 euros. Elle déclare que son passif est plus élevé, que certaines dettes ont augmenté, notamment la dette de loyer. Elle indique devoir poursuivre ses études mais sans revenu professionnel.
A l'audience, et par son conseil, elle confirme que le cumul de rémunération avec l'indemnité de formation n'existera plus à compter du mois d'août. Elle ajoute que le statut de travailleur handicapé rend difficile sa recherche d'emploi. Elle précise que plusieurs dettes ont été omises.
La SA [1] demande un moratoire de la dette, dit que le dossier est reparti à la commission qui n'a pas statué. Elle soutient que la débitrice a une formation de développeuse web et qu'elle est susceptible de trouver un emploi .
Mme [D] indique qu'elle n'a pas pu faire de stage ni d'alternance, et qu'elle ne sait pas si elle pourra continuer ses études pour obtenir un master. Elle indique avoir un certificat médical de la psychiatre précisant qu'elle n'est pas compatible avec le monde du travail. Elle déclare vivre seule après avoir quitté son logement suite à des violences conjugales.
La SA [1] indique que le relogement n'a pas été acté car il avait été demandé à Mme [D] [M] de faire un minimum de paiements ce qu'elle n'a pas fait.
Le conseiller a sollicité la communication du certificat médical en cours de délibéré.
La copie d'un certificat médical établi par le docteur [Z] le 7 mai 2026 a été transmis au greffe de la cour le 17 juin 2026.
Mme [D] [M] a adressé à la cour le 22 juin 2026 un courriel présentant des moyens et de nouvelles pièces.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Mme [D] [M] n'a été autorisée à déposer qu'un certificat médical en cours de délibéré. Il y a donc lieu de rejeter le courriel et les pièces adressées par la débitrice le 22 juin 2026 au greffe, sur le fondement de l'article 445 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité
L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que «'le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours'.'»
L'article 932 du code de procédure civile dispose que «'l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour'».
En l'espèce, le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers a été notifié à Mme [D] [M] le 19 février 2026; l'appel interjeté le 27 février 2026 est donc recevable.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
L'article L.724-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
La capacité de remboursement doit être déterminée conformément aux articles L.731-1, L.731-2 et R.731-2 du code de la consommation par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles des intéressés et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicables au foyer du débiteur. La part nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
La cour apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont elle a connaissance au jour où elle statue.
Il résulte des éléments exposés à l'audience et au dossier que :
Mme [D] [M] indique percevoir l'allocation adulte handicapé pour 1033 euros, outre 286 euros d'aide au logement. Son indemnité de formation est de 352 euros jusqu'au mois d'août 2026.
Il sera retenu un revenu de 1319 euros.
En application du barème réglementaire en vigueur, le montant des charges courantes de base s'élève à 652 euros par mois, outre 145 euros de charges d'habitation et 123 euros de forfait chauffage soit la somme de 920 euros.
Aucune des pièces produites n'établit de charges dépassant les montant forfaitaires applicables.
Mme [D] [M] déclare avoir un loyer de 650 euros.
Ses charges peuvent être fixée à la somme de 1570 euros.
Il doit être souligné que jusqu'en août 2026, ses revenus étaient légèrement supérieurs à ses charges, ce qui a dû lui permettre de s'acquitter au moins de l'ensemble de ses charges courantes.
A compter du mois de septembre 2026, ses revenus sont inférieurs à ses charges, de sorte qu'elle n'a aucune capacité de remboursement de ses dettes.
A la demande de Mme [D] [M], le docteur [Z], psychiatre, a établi un certificat médical en date du 7 mai 2026. Il en est produit une copie.
Il est indiqué que le médecin suit Mme [D] [M] depuis novembre 2023. Elle indique que la patiente présente une pathologie psychiatrique sévère, «'dans une chronicité marquée depuis plusieurs années entraînant un retentissement majeur global et durable sur son fonctionnement». Le médecin conclut que Mme [D] [M] «se trouve dans une incapacité totale et au long cours de se confronter au monde du travail. Cet état de santé fait obstacle de manière pérenne à ses possibilités actuelles de poursuivre son cursus d'études en alternance, d'envisager une entrée ou un maintien sur le marché du travail traditionnel.» Le docteur [Z] ajoute, «aucune perspective d'amélioration ou de stabilisation suffisante ne permet de garantir à ce jour une insertion ou une reprise d'activité professionnelle future».
Mme [D] [M] justifie d'un état de santé l'empêchant actuellement d'avoir une activité sur le marché du travail traditionnel, et le médecin atteste d'un état pérenne.
Il apparaît néanmoins que Mme [D] [M] a obtenu un diplôme de bac +3 et envisage une poursuite d'études. Elle avait déclaré en janvier 2025 que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre un emploi à temps plein, n'excluant donc pas une reprise d'activité.
Il n'est pas établi que Mme [D] [M], née le 11 avril 2003, n'est pas susceptible d'adapter ses recherches d'emploi à un contexte de travail protégé, ou à adapter ses études qu'elle soutient vouloir continuer, à un contexte d'emploi qu'elle serait susceptible d'occuper. Ainsi, ses ressources à terme pourront s'améliorer.
La capacité de remboursement de Mme [D] [M] est actuellement nulle. Cependant, sa situation n'apparaît pas irrémédiablement compromise de sorte que le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval du 22 janvier 2026 doit être confirmé.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement , par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe
DIT l'appel de Mme [E] [D] [M] recevable
REJETTE le courriel et les pièces de Mme [E] [D] [M] transmises à la cour le 22 juin 2026
CONFIRME le jugement du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Laval en date du 22 janvier 2026
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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