Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 23 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00978 -
N° Portalis DBYV-W-B7K-HYTY
Minute n° 26/00615
DEMANDEUR :
M. [Z] [K]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [N] [V]
né le 31 Décembre 1993 à [Localité 2] (MALI), détenu : Centre Pénitentiaire [Localité 3]
détenu au centre pénitentiaire [Localité 1] [Localité 4] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 5] par arrêté préfectoral du Loiret en date du 28 avril 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Non comparant, représenté par Me Hayette ET TOUMI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 22 octobre 2026.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la requête formulée le 20 Octobre 2026 par M. [Y], aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation dont Monsieur [N] [V]
né le 31 Décembre 1993 à [Localité 2] (MALI), détenu : Centre Pénitentiaire [Localité 3] fait l’objet depuis la dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 05 mai 2026.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[N] [V], détenu au centre pénitentiaire d'[Localité 3], fait l'objet d'une hospitalisation en soins psychiatriques contraints suivant décision du Préfet du Loiret du 28 avril 2026. La mesure a été maintenue par décision du Juge du 5 mai 2026. Selon certificats médicaux des 26 mai, 23 juin, 24 juillet, 25 août, et 24 septembre 2026, il a été considéré que la mesure doit être maintenue.
Le juge a été saisi le 20 octobre 2026. A l'appui, le corps médical indique que le tableau clinique demeure marqué par des comportements d'opposition, avec refus récurrents des traitements et refus alimentaire dans un contexte revendicatif, mais également sous-tendu par des idées délirantes à thématique mystique et persécutrice. Les échanges sont particulièrement difficiles face à un patient souvent sthénique, refusant la plupart du temps tout entretien proposé. Il alterne des phases de retrait, d'isolement, d'incurie, au cours desquelles le contact peut être quasi inexistant, avec des épisodes d'agitation psychomotrice marqués par une opposition active aux soins. L'administration des traitements reste fréquemment source de tensions et nécessite à plusieurs reprises le recours à des formes injectables. Le déni des troubles demeure total. Le patient reste fermement convaincu d'être un prophète et il ne reconnaît pas la nécessité d'une hospitalisation ou d'un traitement psychiatrique.
A l'audience, son conseil a été entendue en leurs observations. Ainsi, elle rappelle qu'il s'agit d'un maintien de la mesure à six mois. Elle ne relève aucune difficulté de procédure. En son absence, elle ne connaît pas la position de [N] [V], et s'en rapporte donc aux éléments médicaux en procédure.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure ne comporte aucune irrégularité. Au fond, le corps médical justifie, d'une part, que l'état psychique de l'intéressé n'est pas stabilisé. Ainsi, les derniers éléments médicaux ne relatent aucune amélioration notable depuis le début de l'hospitalisation. Ils laissent entrevoir un risque pour lui-même et pour les autres. D'autre part, il n'adhère pas aux soins. En conséquence, il convient de maintenir la mesure.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [N] [V].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 23 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. Le Préfet et à l’[Localité 6], par mail au procureur de la République
Le greffier,
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