Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004273 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 21/10/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): MADAMELE PRO CUREUR DE LA REPUBLIQUE A L'ATTENTION DE Mme Marie-Agnès JOLY [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ****** DEFENDEUR (s): MOREAU (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT Monsieur François-Xavier LANGLAIS JUGES Monsieur Frédéric ROUX Monsieur Sébastien BOURNEUF Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint Objet : REQUETE DE MR LEPROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé ce jour, 21/10/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
Madame Le Procureur de la République
Parquet du Mans [Adresse 1]
Demanderesse, comparante par Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjointe.
Et
MOREAU (SAS) [Adresse 2]
Défenderesse, non comparante, ni personne pour la représenter.
L'affaire a été appelée le 23/09/2025 en chambre du conseil, date à laquelle elle a été plaidée puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 21/10/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
Le tribunal,
Par requête en date du 30/05/2025, Madame le procureur de la République adjointe a saisi Monsieur le Président du tribunal des activités économiques du Mans afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou à défaut ordonner une mesure d'enquête préalable à l'encontre de la SAS MOREAU et ce au regard des éléments en sa possession desquels il ressort que la société défenderesse ne saurait faire face à son passif exigible avec son actif disponible ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce notamment en raison de l'existence d'une dette de loyer de près de 10.000 €.
Suivant ordonnance en date du 11/06/2025, Monsieur le président de ce tribunal a prescrit convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la SAS MOREAU, [Adresse 2], pour comparaître par devant le tribunal de céans le 08/07/2025 à 9h00 afin qu'il soit statué sur ladite requête.
En exécution de ladite ordonnance, Monsieur le greffier de ce tribunal a convoqué la SAS MOREAU par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 08/07/2025.
Après avoir entendu les parties en chambre du conseil, lors de l'audience du 08/07/2025, le tribunal de céans a par jugement avant dire droit en date du 08/07/2025, nommé Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge au tribunal des activités économiques du Mans, chargée des enquêtes pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société MOEAU (SAS) et fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 16/09/2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 23/09/2025.
Suivant ordonnance en date du 15/07/2025, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge au tribunal des activités économiques du Mans, désignée en qualité de juge enquêteur suivant jugement du tribunal de céans en date du 08/07/2025, a commis la SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître [P] [W], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité d'enquêteur à l'effet de l'assister dans l'examen de la situation économique, financière et comptable de la société MOREAU (SAS).
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Aux termes de son rapport en date du 29/08/2025, Maître [W] précise que le dirigeant de la SAS MOREAU ne s'est pas présenté aux rendez-vous fixés pour évoquer la situation de sa société mais qu'il lui a cependant adressé diverses pièces et que finalement l'enquête s'est déroulée au travers d'un entretien téléphonique.
Il est notamment précisé dans ce rapport que la société MOREAU (SAS) a été constituée en 2022 pour l'acquisition d'un fonds de commerce de discothèque en avril 2022.
Le concept développé n'a cependant pas eu le succès attendu et la société n'a pu se maintenir que par des moyens d'apports importants de trésorerie par les associés.
La discothèque a fermé quelques mois pour rouvrir en décembre 2023 avec un concept plus traditionnel. Les associés cherchent désormais à vendre le fonds de commerce. La cession envisagée n'a pu se faire faute de financement. Selon le représentant légal de la défenderesse, une vente serait envisageable d'ici la fin de l'année.
Le dirigeant de la SAS MOREAU a indiqué à l'enquêteur désigné, que le seul passif exigible porte sur un arriéré de taxe foncière et d'un loyer évalués à 5.000 €, dû au bailleur et ce, en raison d'un litige sur une fuite d'eau affectant les lieux.
Maître [W], expert désigné, a conclu en constatant que même si les capitaux propres étaient inférieurs de plus de la moitié du capital social, la trésorerie disponible permettait de couvrir le passif exigible, l'état de cessation des paiements n'apparaissait donc pas caractérisé à fin août 2025.
Enfin, suivant rapport en date du 08/09/2025, déposé au greffe du tribunal de céans en date du 09/09/2025, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge enquêteur désigné, fait état qu'au regard des informations communiquées et de l'ensemble des éléments recueillis pendant la période d'enquête, l'état de cessation des paiements de la SAS MOREAU n'est pas caractérisé.
Lors de l'audience du 23/09/2025, le Ministère Public a exposé que les capitaux propres de la SAS MOREAU étaient négatifs et inférieur à plus de la moitié du capital social et ce, depuis plus de deux ans et précise que cette situation a été masquée par un apport en compte courant.
Qu'en outre, elle constate qu'aucune vérification de la situation de la SAS MOREAU n'a été effectuée auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale.
Ainsi, le Ministère Public maintient donc sa demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MOREAU SAS.
Enfin, lors de l'audience du 23/09/2025, il a été produit au tribunal une ordonnance en injonction de payer rendue le 17/09/2025 par le président de ce tribunal à l'encontre de la société MOREAU SAS portant sur la somme de 8.907,65 euros, correspondant à un solde de factures impayées auprès de la SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le Ministère Public, examiné les pièces au dossier et en avoir délibéré, constate que :
La défenderesse, absente lors des débats, n'a pas été en mesure de justifier son nouveau passif et de sa capacité à y faire face.
L'ordonnance d'injonction de payer rendue en date du 17/09/2025, à l'encontre de la SAS MOREAU, constitue un élément nouveau entrainant une augmentation significative du passif exigible.
Cependant, le tribunal relève que l'ordonnance produite aux débats n'est pas définitive et que la débitrice n'a pas pu être entendue en ses explications, sur ce point, lors de l'audience du 23/09/2025.
Ainsi, il conviendra de rappeler l'affaire à l'audience du 25 novembre 2025 afin que la société MOREAU (SAS) puisse justifier de sa situation auprès du tribunal avec la production à la date de cette audience des documents permettant d'établir si elle est en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Le tribunal, statuant par jugement avant dire droit et réputé contradictoire,
Vu la requête du Ministère Public en date du 30 mai 2025,
Vu le rapport de l'expert et du juge enquêteur,
Vu l'ordonnance en injonction de payer à l'encontre de la SAS MOREAU, rendue le 17 septembre 2025.
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 25 novembre 2025 à 9h00, en chambre du conseil, à charge pour la société MOREAU (SAS) de produire obligatoirement aux débats les documents démontrant l'état de son passif exigible et sa situation de trésorerie arrêtée à la date de l'audience, qui permettront d'établir si elle est en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le présent jugement valant convocations des parties.
Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur François-Xavier LANGLAIS, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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