Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00546 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NCMV
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Sophie BELLIS, greffier, lors des debats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré
DEMANDERESSES
S.C.I. MLF,
Immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 449 946 151, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre COLLOMB, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [Z] [U],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre COLLOMB, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [L] [J],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pierre COLLOMB, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.A.S. IMMOBILIERE DE L’ARC,
Immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numero 388 469 264, dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son repesentant légal son syndic en exercice la société IMMOBILIERE DE L’ARC, elle même representée par son président “votre developpement” SARL, representée par son reperesentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Julie CHARDONNET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 5],
dont le siège social est sis Sis [Adresse 6]
pris en la personne de son repesentant légal son syndic en exercice la société IMMOBILIERE DE L’ARC, elle même representée par son président “votre developpement” SARL, representée par son reperesentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée à l’audience par Me Beverly CAMBIER substituant Me Benjamin NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. SWISS LIFE FRANCE,
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numero 424 245 884,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée à l’audience par Me FABIANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituant Lorine, Maître Nadège CARRIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026
Le 15 Septembre 2026
Grosse à :
Me Julie CHARDONNET, Me Pierre COLLOMB, Me Benjamin NAUDIN, Maître Nadège CARRIERE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 13 novembre 2003, la SCI MLF a acquis le lot numéro 68 situé au sein de la résidence PASTEUR sise [Adresse 8] à TRETS.
Le bien est loué à compter du 1er juillet 2014 à Madame [Z] [U], fille de Madame [L] [J], gérante de la SCI MLF.
Courant 2022, Madame [U] alerte le syndic sur le fait que son appartement subit des infiltrations d’eau. La Société ECORES est alors désignée afin de déterminer l’origine de ces venues d’eaux, et conclut dans un rapport daté du 28 septembre 2022, suite à une mise en eau de la toiture, à un défaut d’étanchéité de l’acrotère ainsi que du solin.
Plusieurs travaux ont été décidés en assemblée générale par la suite, sans que les désordres ne soient résolus.
Par actes en date des 3 et 16 avril 2026, la société MLF, Madame [Z] [U] et Madame [L] [J] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], son syndic, la société IMMOBILIERE DE L’ARC ainsi que l’assureur de l’immeuble, la compagnie d’assurances SWISSLIFE France aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et que le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] et son assureur soient condamnés à payer à la SCI MLF la somme provisionnelle de 12.000 euros et à Madame [U] la somme provisionnelle de 10.000 euros. Enfin, il est sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires de payer à la SCI MLF et à Madame [U] 2.500 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 juillet 2026, la compagnie d’assurances SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS intervient volontairement aux cotés de la compagnie d’assurances SWISS LIFE, sollicitant la mise hors de cause de cette dernière aux motifs qu’elle est l’assureur réel de l’immeuble. Par suite, elle formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise, sollicitant toutefois que les désordres affectant la toiture soient écartés de la mission, et s’opposant à toute condamnation provisionnelle.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 6 juillet 2026, la société MLF, Madame [Z] [U] et Madame [L] [J] ne s’opposent pas à l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS et maintiennent l’ensemble de leur demande.
A l’audience du 7 juillet 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites. La société IMMOBILIERE DE l’ARC formule oralement les protestations et réserves d’usage. Il est toutefois fait autorisation au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] de conclure en délibéré avant le 10 juillet, et d’y répliquer avant le 17 juillet.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] formule les protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise, proposant cependant une nouvelle mission. A titre principal, il s’oppose aux demandes provisionnelles formées à son encontre et sollicite subsidiairement que son assureur soit condamné à le relever et garantir de toute condamnation.
En tout état de cause, il sollicite la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 15 juillet 2026, les compagnies d’assurances SWISS LIFE et SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS maintiennent leurs demandes et répliquent aux conclusions du syndicat des copropriétaires, s’opposant à la mission proposée ainsi que à l’appel en garantie formé.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 juillet 2026, la société MLF, Madame [Z] [U] et Madame [L] [J] maintiennent l’ensemble de leurs demandes, répliquant aux conclusions du syndicat des copropriétaires.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé aux conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, concernant l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS, il est produit l’ensemble des justificatifs justifiant de sa qualité d’assureur de l’immeuble dans lequel se situe le bien litigieux.
Ce faisant, son intervention volontaire sera acceptée et la compagnie d’assurances SWISS LIFE sera mise hors de cause.
Sur la demande d'expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, la société MLF, Madame [Z] [U] et Madame [L] [J] sollicitent une expertise judiciaire portant sur les désordres liés à des infiltrations d’eau et impactant le bien, propriété de la société MLF et dont Madame [U] est locataire. Est produit à l’appui de la demande, outre les documents contractuels justifiant de la qualité de propriétaire concernant la société MLF et la qualité de locataire de Madame [U], le règlement de copropriété établissant comme partie commune les toitures de l’ensemble immobilier.
Un rapport de la société ECORES, daté du 28 septembre 2022 indique que l’origine des infiltrations litigieuses se trouverait au niveau de la toiture de l’ensemble immobilier, à la suite de sa mise en eau.
Un rapport de la société LES COUVREURS DE PROXIMITE conclut que suite à des reprises effectuées en 2024 au niveau des points relevés par la société ECORES, une partie des infiltrations ont pris fin sans que l’ensemble des désordres ne soient résolus.
Est produit également un rapport de la société LES COUVREURS DE PROXIMITE daté du 27 janvier 2026 et matérialisant, en plus des anciennes zones reprises, de nouvelles zones nécessitant des reprises sur la toiture et susceptibles d’être la source des infiltrations persistantes.
Enfin, un procès-verbal de constat est établi le 18 février 2026, matérialisant à cette date l’ensemble des désordres affectant encore le bien.
En réponse, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] et son assureur, la compagnie d’assurances SWISS LIFE ASSURANCES DE BIEN formulent les protestations et réserves concernant la mesure, cette dernière s’opposant simplement à ce que la mission consiste à un audit de la toiture.
Toutefois, sur ce point, les nombreux rapports d’intervention des diverses sociétés mettent en évidence que la toiture de la copropriété est susceptible de présenter de graves dysfonctionnements en lien avec les désordres dont se plaignent les requérantes. Les reprises partielles n’ont à l’évidence pas permis de faire cesser ces désordres. Il est donc nécessaire et justifié, au regard des éléments produits, que la mission de l’expert englobe l‘examen de l’ensemble de la toiture.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par le syndicat des copropriétaires et son assureur. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur la demande de provision :
Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucunes contestations sérieuses ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la société MLF et Madame [U] sollicitent respectivement qu’il leur soit octroyé les sommes provisionnelles de 12.000 et 10.000 euros, compte tenu des conséquences des désordres subis.
En réplique, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] s’oppose à cette demande en indiquant qu’il n’est pas acquis à ce stade de la procédure que les désordres proviennent exclusivement d’une partie commune de sorte qu’il serait prématuré de faire droit à la demande de provision.
La compagnie d’assurances SWISS LIFE ASSURANCE DE BIEN s’oppose également à toute condamnation à son égard en indiquant que son contrat d’assurance prévoit bien en son article 8.3 que notamment, l’incurie ou le défaut de réparation font obstacle à toute garantie des désordres.
En l’état, il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
Au regard des nombreux rapports des sociétés produits aux débats, il est incontestable que les désordres subis par la société MLF et Madame [U] ont pour origine, même partiellement, les parties communes que sont les toitures de la copropriété.
Or aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des conséquences de désordres provenant des parties communes.
Ce faisant, il est démontré de manière suffisante de l’existence d’une obligation, non sérieusement contestable, à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 5], d’avoir à indemniser les requises pour les troubles allégués, obligation à laquelle il est donc possible de rattacher une provision.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à la société MLF et Madame [U] la somme provisionnelle de 8.000 euros chacune, à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices.
En revanche, concernant la compagnie d’assurances SWISS LIFE ASSURANCE DE BIEN, il est constaté que l’examen de ses moyens nécessite une interprétation au fond de ses conditions de garanties, compétence dont seul le juge du fond dispose. Il est en effet manifeste que les moyens présentés, au regard des nombreuses interventions non réparatoire opérées, ne semblent pas vain et il appartiendra à l’expertise judiciaire de faire la lumière sur ce point.
Dans ces conditions, il n’est pas démontré que la compagnie d’assurances SWISS LIFE ASSURANCES DE BIEN dispose d’une obligation à indemnisation à ce stade de la procédure de sorte qu’aucune condamnation provisionnelle ne peut être prononcé à son égard.
Pour les mêmes motifs, faute de démonstration d’une obligation incontestable à son égard, la demande de relever et garantir formée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], succombant face à la demande de provision, sera condamné à payer à la société MLF et Madame [U] la somme de 1.500 euros chacune, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il sera également condamné à payer les entiers dépens de la procédure, lesquelles pourront être distrait au profit du conseil des requérante en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et avant-dire-droit
ACCEPTONS l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS,
METTONS hors de cause la compagnie d’assurances SWISS LIFE,
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
M. [R] [D], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 9], serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés à TRETS, [Adresse 10], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, Entendre tout sachant,Décrire l’état du bien de la société MLF (lot privatif 68) et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le procès-verbal de constat dressé le 18 février 2026,Déterminer la date d’apparition des désordres,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,Décrire précisément, dans la mesure du possible, pour chaque désordre affectant le bien de la société MLF, le point d’origine de ceux-ci et le matérialiser sur un plan du bâtiment B de la copropriété, (J’ai mis ca pour aider au fond sur la détermination de l’origine partie Commune/privative)En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que la société MLF, Madame [Z] [U] et Madame [L] [J] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 11])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 4] ( TP [Localité 4])
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par la société MLF, Madame [Z] [U] et Madame [L] [J] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à payer à la société MLF et Madame [Z] [U] la somme provisionnelle de 8.000 euros chacune,
REJETONS la demande de relever et garantir formée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 5],
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à payer à la société MLF et Madame [Z] [U] la somme de 1.500 euros chacune en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] aux entiers dépens de la présente, lesquels pourront être distraits au profit de Maitre Pierre COLLOMB,
DISONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE