Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 24/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/03483 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVM6
Jugement rendu le 14 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [K] [X]
né le 13 avril 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉE
La SARL ETNB
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre Corrotte, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 23 juin 2026 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaetan Delettrez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 22 Juin 2026
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Par jugement rendu le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :
-condamné M. [K] [X] à verser à la SARL ETNB la somme de 24 128,14 euros TTC au titre de la facture du 26 février 2021 ;
-débouté M. [K] [X] de l'intégralité de ses demandes ;
-débouté la SARL ETNB de sa demande au titre de la résistance abusive ;
-condamné M. [K] [X] aux dépens ;
-condamné M. [K] [X] à payer à la SARL ETNB la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 15 juillet 2024, M. [K] [X] a interjeté appel de la décision.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, M. [X] demande à la cour de :
-constater son désistement ;
-constater l'acceptation de ce désistement par la SARL ETNB ;
-constater l'extinction de l'instance ;
-constater le dessaisissement de la cour ;
-juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais, dépens et honoraires conformément à l'accord intervenu entre elles.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, la SARL ETNB demande à la cour de :
-constater le désistement de M. [X] ;
-constater son acceptation de ce désistement ;
-constater l'extinction de l'instance ;
-constater le dessaisissement de la cour ;
-dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais, dépens et honoraires conformément à l'accord intervenu entre elles.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement :
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 du même code dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Par ses dernières conclusions déposées au greffe, l'appelant a indiqué se désister de son appel.
L'intimé a, par ses dernières conclusions, accepté le désistement.
Le désistement des appelants de leur appel a pour effet de dessaisir la cour et d'éteindre la procédure, par application de l'article 385 du code de procédure civile.
- Sur les dépens et frais irrépétibles
Chaque partie supportera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance, conformément à l'accord intervenu entre elles.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Donne acte à M. [K] [X] du désistement de son appel ;
Donne acte à la société ETNB de son acceptation du désistement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chaque partie supportera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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