Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/03642 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64CQ
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [K] [Z]
née le 06 Septembre 1962 à
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Me Muriel FAURE, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 4]
Représenté par Mme [X] [H] (Chargée d’Etudes Juridiques) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick
Assesseurs : ALLEGRE Thierry
PERRICONE Hervé
Greffier lors des débats : KALIMA Rasmia,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
RG 25/03642
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [Z] a sollicité auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail [1] (ci-après la CARSAT [1]) le bénéfice d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail conformément aux dispositions de l’article L.351-8 du code de la sécurité sociale.
Par courrier du 6 septembre 2024, la CARSAT [1] lui a notifié une décision de rejet au motif que le médecin chargé du contrôle médical de l’inaptitude au travail n’avait pas considéré que son état de santé justifiait sa demande sur le fondement de l’article L.351-7 du code de la sécurité sociale.
Par requête expédiée le 29 juillet 2025, Madame [Z] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la CARSAT [1].
Une consultation médicale a été réalisée le 30 avril 2026 par le docteur [V] au terme de laquelle le médecin consultant a conclu que l’incapacité de travail de Madame [Z] était d’au moins 50% au 1er octobre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2026.
Par voie de conclusions oralement soutenues par son avocat, Madame [Q] [Z] demande au tribunal d’homologuer le rapport de consultation médicale du docteur [V].
Au soutien de son action, elle indique être inapte au travail en raison de plusieurs pathologies tant cardio-vasculaire que pulmonaire impactant gravement sa qualité de vie ainsi que sa capacité à exercer une quelconque activité professionnelle.
La CARSAT [1], représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de reconnaître qu’à la date du 1er octobre 2024, Madame [Z] ne présentait pas une incapacité de travail au moins égale à 50% et qu’elle ne pouvait donc pas prétendre à une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail à cette date, et par voie de conséquence, débouter Madame [Z] de l’ensemble de ses demandes.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’attribution d’une pension vieillesse au titre d’une inaptitude au travail
Peut être reconnu inapte au travail l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée à l’exercice d’une activité professionnelle, et dont le taux est au moins égal à 50%.
Il résulte des dispositions de l’article R.351-21 du code de la sécurité sociale que l'état d'inaptitude est apprécié en fonction de l'emploi occupé à la date de demande de reconnaissance de l'inaptitude, ou à défaut par rapport au dernier emploi exercé au cours des cinq ans précédant la demande. Si l'intéressé n'a pas exercé d'activité professionnelle au cours de cette période, l'état d'inaptitude est apprécié compte tenu de ses aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle.
Il ressort du rapport de consultation médicale du docteur [V] que
Madame [Z] présente une incapacité de travail d’au moins 50% à la date du 1er octobre 2024 au regard de ses pathologies à savoir « HTA et troubles du rythme cardiaque stabilisés par le traitement, polyarthrose rachidienne et gonarthrose bilatérale évoluée en attente d’une intervention chez une assurée de 63 ans 1/2, obèse, usée prématurément dont l’autonomie est conservée avec quelques difficultés ».
Au regard de ces constatations, la poursuite de son activité professionnelle par la requérante serait nuisible, voire dangereuse, pour sa santé.
Par conséquent, le tribunal déclare le recours de Madame [Z] bien fondé, faisant droit à sa demande d’attribution d’une pension vieillesse pour inaptitude au travail à compter du 1er octobre 2024.
Les dépens seront laissés à la charge de la CARSAT [1] qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort :
ENTERINE le rapport de consultation médicale du 30 avril 2026 du
docteur [V] ;
DIT que la retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail est accordée à Madame [Q] [Z] à compter du 1er octobre 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge de la CARSAT [1] ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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