Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Juin 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SDE PINNACLE PET GROUP LTD Borehamwood PINNACLE HOUSE - [Adresse 1] ROYAUME-UNI comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Valentin AUTRET SKADDEN ARPS SLATE MEAGHER & FLOM [Adresse 3]
DEFENDEURS
M. [E] [Y] [Adresse 4] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 5] et par Me Alexandre MERVEILLE [Adresse 6]
Mme [Q] [Y] [Adresse 7] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 5] et par Me Alexandre MERVEILLE [Adresse 6]
Mme [X] [S] EPOUSE [Y] [Adresse 4]
comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 5] et par Me Alexandre MERVEILLE [Adresse 6]
Mme [B] [R] VEUVE [Y] [Adresse 8]
comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 5] et par Me Alexandre MERVEILLE [Adresse 6]
Mme [O] [Y] [Adresse 9] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 5] et par Me Alexandre MERVEILLE [Adresse 6]
M. [L] [Y] [Adresse 8]
comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 5] et par Me Alexandre MERVEILLE [Adresse 6]
M. et Mme INDIVISION SUCCESSION DE MONSIEUR [D][Y], CONSTITUEE DE MME [O] [Y] ET M. [L] [Y] [Adresse 9] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 5] et par Me Alexandre MERVEILLE [Adresse 6]
Mme [A] [Y] EPOUSE [G] [Adresse 10] ISRAEL comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 5] et par Me Alexandre MERVEILLE [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 16 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Juin 2025,
LES FAITS
La société de droit anglais Pinnacle Pet Group, ci-après dénommée «Pinnacle », est un fournisseur européen d'assurance santé et de services de santé pour les animaux de compagnie.
Fondée par M. [E] [Y], la société HD Assurances est le premier courtier français spécialisé en produits d'assurances santé pour les animaux.
Le capital d'HD Assurance était intégralement détenu par M. [E] [Y], Mme [B] [Y], Mme [A] [G], Mme [Q] [Y], Mme [X] [Y], Mame [O] [Y], M. [L] [Y], et l'indivision résultant de la succession de M. [D] [Y] constituée par Mme [O] [Y] et M. [L] [Y], ci-après dénommés « les vendeurs [Y] ».
Au début de l'année 2023, Pinnacle est entré en discussion avec les vendeurs [Y] en vue de l'acquisition du capital de HD Assurances.
Le 29 mars 2023, Pinnacle et les vendeurs [Y] ont conclu un contrat de cession et acquisition par lequel la première s'engageait à acquérir, et les seconds s'engageaient chacun à céder les actions de HD Assurances qu'ils détenaient, pour un prix de vente de 55 millions d'euros.
Considérant avoir été victime de déclarations fausses et de dol de la part des vendeurs [Y], Pinnacle a initié diverses actions en justice.
Les parties se sont rapprochées et ont conclu le 8 avril 2025, un protocole transactionnel dont l'objet est de mettre définitivement fin à leurs différends.
Le protocole prévoit son homologation judiciaire en préalable de son exécution permettant l'attribution de certaines sommes saisies à titre conservatoire au bénéfice de Pinnacle et le désistement d'instance et d'action des instances en cours dont la présence instance.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions aux fins d'homologation de protocole transactionnel déposées à l'audience du 11 avril 2025, Pinnacle demande au tribunal de :
* Homologuer le protocole transactionnel conclu entre les parties le 8 avril 2025,
* Renvoyer la présente affaire à la prochain audience utile, aux fins de constatation des désistements d'instance et d'action des parties, sous réserve de la bonne exécution du protocole transactionnel à cette date.
Par conclusions aux fins d'homologation de protocole transactionnel déposées à l'audience du 16 mai 2025, les vendeurs [Y] demandent au tribunal de : Vu les articles 1565 et suivants du code civil,
* Homologuer le protocole transactionnel conclu entre les parties le 8 avril 2025
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 16 mai 2025, les parties ayant verbalement réitéré leurs demandes relative à l'homologation du protocole transactionnel, le juge a clos les débats sur l'incident et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,
L'article 1565 du code de procédure civile dispose que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaitre du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. ».
L'article 1566 du code de procédure civile dispose que : « Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse. ».
L'article 384 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».
Les parties remettent l'original du protocole d'accord transactionnel signé le 8 avril 2025 qui met fin à leur différend et dont elles demandent l'homologation au tribunal.
L'article 8 du protocole stipule que : « Les parties s'engagent à conférer au protocole transactionnel, à l'ensemble de ses termes et aux négociations qui ont conduit à sa conclusion un caractère strictement confidentiel pour une durée de cinq ans… ».
L'article 12.3 du protocole stipule que : « de convention expresse entre les parties il a été convenu à l'article 11.1 ci-dessus que le protocole transactionnel sera présenté pour être homologué conformément aux articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, aux fins de le rendre exécutoire et qu'il constitue ainsi un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. ».
Dans ces conditions, en application de l'article 131 du code de procédure civile, le tribunal constatera que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des accords de conciliation et ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et, en conséquence, homologuera ledit accord.
Le tribunal renverra la présente affaire à la prochain audience utile, aux fins de constatation des désistements d'instance et d'action des parties, sous réserve de la bonne exécution du protocole transactionnel à cette date.
Les parties ayant prévu de conserver chacune la charge de leurs honoraires, le tribunal dira que chacune des parties prendra à sa charge la moitié des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort,
* Homologue le protocole d'accord transactionnel du 8 avril 2025 signé entre Pinnacle Pet Group Ltd et M. [E] [Y], Mme [B] [Y], Mme [A] [G], Mme [Q] [Y], Mme [X] [Y], Mame [O] [Y], M. [L] [Y], et l'indivision résultant de la succession de M. [D] [Y] constituée par Mme [O] [Y] et M. [L] [Y],
* Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 12 Septembre 2025 à 10H30 aux fins de constatation des désistements d'instance et d'action des parties, sous réserve de la bonne exécution du protocole transactionnel à cette date
* Dit que chacune des parties conserve à sa charge les frais et honoraires des présentes et condamne chacune des parties à supporter la moitié des dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 211,44 euros, dont TVA 35,24 euros.
Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Jean-Paul OUIN et M. Pierre-Hervé BRUN, (M. ROMESTAING Erick étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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