Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00259
N° Portalis DBX4-W-B7J-UKGD
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 05 Mai 2026
Dossier BDF N° 000525000071
Madame [E] [W]
C/
Société [1]
réf créance : 42481348099001
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 05 mai 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Soraya POITTEVIN, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 12 février 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [E] [W]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDERESSE :
[2] PYRENEES DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
réf créance : 42481348099001
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE,
Le 13 janvier 2025, Madame [E] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, d'une demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 08 avril 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable. L’état détaillé des dettes du 26 mai 2025 a été notifié à la débitrice le 30 mai 2025 (AR non réclamé).
Par courrier recommandé déposé le 16 juin 2025, Madame [E] [W] a contesté la créance à l’égard de la [3] au motif que ce crédit avait été souscrit avec son ex-mari et qu’elle n’était pas redevable de l’intégralité mais seulement de la moitié.
Par courrier reçu le 24 juillet 2025, la commission de surendettement a transmis au tribunal la contestation de Madame [E] [W].
La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 12 février 2026.
La [3] a actualisé le montant de sa créance, par courrier réceptionné le 22 décembre 2025, à la somme de 4379,39€ au titre de la dette bancaire ;
Par courrier réceptionné le 16 janvier 2026, la [4] s’est prévalue de deux créances :
- [5] Financement contrat n°42481348091100 : 4262,98€
- CE Midi-Pyrénées contrat n°42481348099001 : 38 553,75€.
Madame [E] [W] a comparu et a soutenu sa demande de vérification de créance.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
L’article R723-8 du code de la consommation dispose que “le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.”
En l’espèce, la contestation de Madame [E] [W] est recevable pour avoir respecté les formes et délais requis.
Sur le fond,
L’article R 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application des articles 1101 et 1103 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En vertu des articles 1313 et 1317 du code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.
En l’espèce, selon offre préalable acceptée le 25 mai 2022, la [6] a consenti à Mme [E] [W] épouse [L] et M. [C] [L] un crédit d'un montant en capital de 45 000€ remboursable en 120 mensualités de 425,98€ incluant les intérêts au taux effectif global de 2,53 % à titre de crédit à la consommation : prêt personnel non affecté.
Madame [E] [W], désormais divorcée, soutient qu’elle n’est redevable que de la moitié de cette somme, l’autre moitié étant due par le co-emprunteur.
Il résulte de l’offre de contrat de crédit que le régime de solidarité des co-emprunteurs est organisé à l’article IV-5, correspondant aux dispositions légales précitées.
Il en ressort que si le crédit a été consenti à plusieurs emprunteurs, les obligations résultant du présent contrat sont contractées de manière solidaire et indivisible par les emprunteurs.
Dès lors, c’est à juste titre que la [3] s’est adressée à Madame [E] [W] pour réclamer l’intégralité du paiement de la créance, comme elle aurait pu le faire à l’égard de son ex-époux, à charge pour elle de former un recours contre M. [L] pour solliciter le remboursement des sommes payées en sus de sa part.
Par conséquent, il conviendra de confirmer le montant de la dette évalué à 38 553,75€ soit 36 073,65€ pour le montant restant dû et 2480,10€ pour le montant impayé.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Dit que la demande de vérification de créance sollicitée par Madame [E] [W] est recevable ;
Fixe la créance de Madame [E] [W] due à la [6] au titre du contrat de crédit n°42481348099001 à la somme de 36 073,65€ au titre du capital restant dû et 2480,10€ de montant impayé soit 38 553,75€ ;
Renvoie le dossier à la Commission qui devra admettre cette somme dans le cadre du plan amiable qu'elle adoptera au profit de Madame [E] [W] ;
DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice ainsi qu'aux créanciers, et que copie de la décision sera adressée à la commission ;
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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