Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01702 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH23
Copie conforme
délivrée le 14 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 12 Octobre 2026 à 14H23.
APPELANT
Monsieur [K] [D]
né le 08 Février 1983 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026 à 15H05,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 19 août 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 15h30 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 13 août 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 14 août 2026 à 09h02;
Vu l'ordonnance du 12 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 12 Octobre 2026 à 16h17 par Monsieur [K] [D] ;
Monsieur [K] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; J'ai tous les elements pour demander une assignation à résidence, mes enfants et ma vie sont ici.
Me Ariane FONTANA est entendu en sa plaidoirie :
Monsieur est en France depuis 2004 via un visa Schengen, il réside en Italie où sa situation est régulière, il a ses enfants en France, qu'il vient visiter régulièment.
Sur l'irrégularité de la requête préfectorale, les pièces justificatives utiles ne sont pas présentes au dossier, notamment le registre qui n'est pas émargé sur toutes les pages, ce qui lui a causé grief.
Sur le fond, Monsieur [Z] qu'il ya une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation, monsieur a sollicité L'OFII sans retour, le traitement ne lui est plus distribué ce qui aggrave sa sitaution. Il considère qu'il y a un défaut de diligece certains, au regard de la durée de prolongation, alors qu'il justifie de sasituation en Italie. Il demande une AR pour organiser son départ en Italie, il justifie de son titre de déjour, et dune attestation d'hébergement.
Nous sollicitons l'AR pour organiser le départ de Monsieur dans les meilleurs délais.
Maître [G] [H] est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, il n'y a pas d'obligation de signer tous les feuillets du registre à chaque actualisation, dès lors que Monsieur a connaissance des pièces de son dossier, et justifie l'exercice de ses droits.
Sur le fond, la requête a bien pris en connaissance l'état de vulnérabilité de Monsieur, mais aucune saisie du médecin de L'OFII n'a été faite qui pourrait relever une incompatibilité avec un état de santé. Il y a eu un refus de réadmission de l'Italie qui ne permet pas de renvoyer monsieur dans ce pays. La mesure de rétention étant temporaire sa vie familiale n'est pas atteinte, d'auant plus qu'il ne justifie pas de sa vie familiale. Monsieur contreviendrait aux dispoitins du CESEDA s'il rejoint l'Italie.
Je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : je souhaiterais etre libéré par rapport à mes enfants qui sont tristes, je demande a être libéré et je m'en vais avec mes propres moyens;
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre ;
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Ainsi aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure. L'émargement de article L. 743-9 est impératif « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement », c'est en l'occurrence, l'objet de la page 1 du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé. La Cour de cassation juge que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). Ce qui vaut pour une mention vaut à plus forte raison pour une signature que nul texte ne prévoit.
Les pages suivantes du registre, et notamment la page une comporte, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises par un magistrat du siège et notifiées à l'intéressé. Aucune notifications de droits complémentaires n'est prévue. Par ailleurs,la signature du registre en complément de la notification de la décision ayant entrainé un maintien en rétention est superfétatoire.
Il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :
- l'identité du retenu,
- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,
- sa provenance,
- la ou les mesures d'éloignement,
- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,
- les références du procès verbal de notification des droits,
et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;
Il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA sont :
- le droit de demander l'assistance d'un interprète,
- le droit de demander un conseil
- le droit de demander un médecin,
- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
Ces droits lui sont rappelés dans chaque décision de prolongation et l'effectivité de leur exercice n'est pas prévue par les mentions figurant sur le registre ; dès lors il est permis ainsi de s'interroger sur l'utilité, d'un émargement du retenu sur chaque registre actualisé, pour le juge qui, au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière plus pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes.
Il n'est pas contesté que le registre de rétention de M. [D] accompagnait effectivement la requête du préfet ayant pour objet la prolongation de sa rétention.
En l'espèce, et au surplus, il n'est pas contesté que M. [D] a émargé, le 14 août 2026, la page 1 du registre portant notification de ses droits avec l'assistance d'un interprète, que sa rétention a été prolongée par ordonnance du 17 août 2026, qui lui a été notifiée le même jour et dont il a relevé appel, que l'ordonnance du premier président a confirmé le 18 août 2026 son maintien en rétention et que cette décision lui a été notifiée le même jour, qu'à nouveau le 12 septembre 2026 sa rétention a été prolongée, que la décision lui a été notifiée le jour même et que finalement le 14 septembre 2026 la cour d'appel à nouveau confirmé la décision de première instance, que la décision lui a été notifiée le jour même. Les ordonnances rendues par le premier président lui ont rappelé expressément, en leurs dispositifs, qu'il pouvait pendant toute la rétention demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, et d'un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
M. [D] a été ainsi parfaitement informé de sa situation et de ses droits pendant toute la durée de la mesure de rétention.
En conséquence, la requête préfectorale en prolongation a bien été accompagnée du registre de rétention et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge. L'intéressé a bien été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention et pendant toute la durée de la mesure.
La requête est recevable et la fin de non-recevoir sera rejeté.
Sur la validité de la décision de placement
Article L743-11 du CESEDA : A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
M. [D] soulève l'irrégularité de la décision du préfet de placement en rétention du fait de la mauvaise appréciation de son état de santé.
Ce moyen n'a pas été soulevé lors de la précédente audience devant le premier président.
Le moyen de tiré de l'irrégularité de la décision de placement est déclaré irrecevable et sera rejeté.
Sur l'assignation à résidence et l'atteinte à la vie de famille.
Selon l'article L743-13 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
M. [D] explique vouloir sortir du centre de rétention pour aller vivre en Italie. L'administration française à fait une demande de réadmission de M. [D] en août 2026 qui a été refusée le 11 septembre 2026.
Il est par ailleurs père d'enfants nés en France. Cependant, il ne garantit pas de liens réels avec ces enfants ni de participer à leur éducation. Pour soutenir sa demande d'assignation à résidence, [Etablissement 1] évoque ainsi une adresse autre que celle de sa famille.
M. [D] a été condamné à plusieurs reprises par la justice et notamment pour des violences conjugales commises en 2018 et en 2019, mais aussi en 2021 et à deux reprises en août 2025 et janvier 2026 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
Sa présence sur le territoire représente donc une menace à l'ordre public.
Les moyens seront donc rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondé la décision autorisant la prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 12 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [K] [D]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 14 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [S] [B]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [K] [D]
né le 08 Février 1983 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
[Adresse 1]
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