Texte intégral
N°PC : 41025137
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
02/07/2026
RG: 2026 001179 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/DARQUER & [Localité 1] (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Régis MEPLON et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE, Vice-Procureure.
Après avoir entendu :
M. [G] [M], gérant de la société GROUPE [H], représentant la société CALAIS DENTELLES, président de la société DARQUER & [Localité 1], M. [C] [M], associé, M. [Y] [W] [U], et M. [N] [V], représentant des salariés ;
•la SELARL AJILINK [E] - CABOOTER prise en la personne de Me [R] [S], administrateur judiciaire ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [A] [D], mandataire judiciaire ;
* le contrôleur AGS représenté par Me Cécile HULEUX, avocat au barreau d'Arras.
Et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [F] [O].
Par jugement en date du 22/05/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DARQUER & [Localité 1] (SAS) immatriculée sous le numéro 800 731 994 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugement du 25/09/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22/05/2026, puis son renouvellement exceptionnel jusqu'au 22/11/2026, selon jugement en date du 12/03/2026.
Par jugement intermédiaire en date du 17 décembre 2025, le tribunal a autorisé la cession de la branche d'activité autonome d'activité exploitée au sein des établissements de CAUDRY au profit de la société SARAH Inc ou toute personne morale qu'elle se substituerait à effet du 1er janvier 2026
Par requête déposée au greffe le 25 juin 2026, la SELARL AJILINK [E] CABOOTER DE CHANAUD, administrateur judiciaire a sollicité, conjointement avec la SAS DARQUER & [Localité 1], la SELARL PERSPECTIVES, mandataire judiciaire et Monsieur [N] [V], en sa qualité de représentant des salariés la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, assortie le cas échéant d'une poursuite de l'activité, en application des dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.
A l'appui de la requête conjointe, il est fait état d'une situation comptable dégradée, ainsi qu'il résulte de la situation arrêtée par le cabinet FIDAC au 31 mai 2026, laissant apparaître un chiffre d'affaires en deçà des objectifs fixés et d'un EBE négatif. Cette perte complémentaire a généré un impact défavorable sur la trésorerie, qui, associée à un retard de traitement de la demande de crédit d'impôts collection par l'administration fiscale fait peser un risque d'impasse de trésorerie à
court terme, générant un risque de non-paiement des salaires à la fin du mois de juin 2026, lesquels intègrent un demi 13ème mois.
La requête relate encore la décision prise, suite à une réunion tenue sous l'égide de M. le juge commissaire, de lancer un appel d'offres de reprise afin de rechercher une solution de cession avec une date limite fixée au 26 juin 2026. Suite à la publication de l'annonce, trois marques d'intérêt ont été formalisées. Au terme du délai consenti une unique offre de reprise a été déposée par la société CALAIS DENTELLES (GROUPE [H]), actuel actionnaire de DARQUER & [Localité 1].
C'est dans ces conditions que l'affaire a été audiencée le 2 juillet 2026.
A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle que depuis le 1er janvier 2026, soit postérieurement à la cession partielle de la branche d'activité de [Localité 2], la société s'est réorientée stratégiquement dans l'optique de présenter un plan de redressement, que suite aux alertes d'impasse de trésorerie, il a été envisagé une cession de l'entreprise et déposé une requête en liquidation judiciaire; qu'une dernière situation de trésorerie a été communiquée quelques heures en amont de l'audience, laissant apparaître la possibilité d'envisager une poursuite de l'activité selon modalités à définir, celle-ci pouvant s'envisager dans l'optique d'une finalisation des commandes en cours, ou dans l'optique de l'examen de l'offre de reprise telle que déposée. Cette dernière option ne pouvant être examinée par le tribunal que sur requête du ministère public compte tenu de son auteur.
L'offre de reprise de la société CALAIS DENTELLES repose sur un recentrage stratégique vers des segments jugés rentables (Leavers [Localité 3] et Tricotage) avec l'abandon d'une large part de l'activité historique non rentable et donc la reprise d'un périmètre limité moyennant un prix d'achat de 60 K€ et incluant la reprise de 20 salariés sur 45 actuellement.
Par principe, au regard des dispositions de l'article L642-3 du code de commerce, le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants (…) ne sont admis directement ou indirectement à présenter une offre.
La cession au bénéfice de la société CALAIS DENTELLES ne peut être envisagée qu'à titre dérogatoire et, à la seule condition que le ministère public le requiert, sous réserve d'appréciation par le tribunal de critères d'interprétation stricte.
L'administrateur judiciaire fait observer que le prix de cession proposé est significativement inférieur à la valeur de réalisation des actifs, ce qui limite fortement les perspectives de désintéressement des créanciers. Le caractère intra-groupe de l'offre combiné à un prix inférieur à la valorisation des actifs accentue le risque d'un contournement de l'interdiction légale.
L'octroi d'une précédente dérogation en 2023 traduisait la confiance du tribunal dans un projet de reprise et dans la capacité du repreneur à assurer un redressement durable de l'activité. Le projet de reprise par la société CALAIS DENTELLES intervient après constat d'échec du projet initial. La réitération de cette demande dérogatoire impose une appréciation renforcée.
L'administrateur judiciaire sollicite donc la conversion de la procédure en liquidation, assortie d'une poursuite d'activité et dans l'hypothèse d'une requête favorable du ministère public, le renvoi de l'examen de l'offre de reprise à l'audience qui avait été initialement fixée au 23 juillet 2026.
Le mandataire judiciaire qui rappelle le montant du passif estime que le prononcé de la liquidation est inéluctable. Il se montre réservé sur la proposition de reprise présentée en soulignant le caractère peu disant de l'offre tant sur le nombre de salariés repris que sur le prix proposé. Il estime que la poursuite de l'activité en vue de permettre la cession de l'entreprise au bénéfice de la société CALAIS DENTELLES serait un mauvais signal économique, au regard de la dérogation
accordée précédemment, qui s'est avérée peu fructueuse, conduisant au constat de l'absence de rentabilité de la dentelle calaisienne.
Le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation, assortie d'une poursuite d'activité jusqu'au 17 juillet 2026.
M. [C] [H], ne cache pas sa grande déception en soulignant que trois mois auparavant, il croyait en la faisabilité d'un plan de continuation compte tenu des résultats d'exploitation dégagés, quasiment à l'équilibre. Il revient sur la précédente dérogation qu'avait accordée le tribunal pour permettre de mener à bien le projet de « fusion » des activités de dentelles réalisées sur le site de CAUDRY et de CALAIS, lequel a finalement conduit à la cession de la branche d'activité de CAUDRY dans le cadre de l'actuelle procédure.
Face aux résultats dégagés, de la contreperformance de l'activité robe qui n'arrive pas à atteindre l'équilibre, un plan de redressement par voie de continuation ne peut être envisagé. Il confirme que l'actionnaire ne peut procéder, comme il a pu le faire l'an passé à l'avance de trésorerie du crédit d'impôt collection de 129 000 €, faute de perspectives. Il indique que c'est dans l'urgence qu'une offre de reprise a été formalisée, sans volonté de contournement des règles applicables en pareille matière mais que cette offre a été émise afin d'éviter la fermeture de l'entreprise qui serait irréversible.
M. [Y] [H] partage ces réflexions élaborées en parfaite collaboration.
M. [W] [U] n'a pas souhaité s'exprimer.
M. [V] se fait l'écho du choc des salariés à l'annonce de la dégradation de la situation alors que l'ensemble du personnel ne ménage pas ses efforts depuis ces dernières années. Il émet le souhait d'une poursuite de l'activité permettant à la dentelle de calais de perdurer.
M. le juge commissaire, présent à l'audience souligne le caractère particulier du dossier qui s'inscrit dans l'histoire économique de la région, secteur qui connaît depuis 25 ans de grandes restructurations.
Il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il se fait le témoin de la bonne collaboration des organes de direction, du directeur général, des échanges loyaux avec ces derniers et du soutien de l'actionnaire qui a rempli son rôle d'investisse ur.
S'agissant du projet de reprise par la société CALAIS DENTELLES, il estime que le projet industriel proposé mérite d'être soutenu dès lors que faisant le constat de l'échec de la dentelle « généraliste », fortement concurrentiel, il propose un recentrage de l'offre sur des produits spécifiques et émet un avis favorable à l'examen de l'offre de reprise envisagée.
Les AGS, par la voie de leur conseil rejoint les conclusions des administrateur et mandataire judiciaires et rappellent les limites de garanties des salaires imposées par les textes, étant précisé que les salaires impayés du mois de juin 2026, incluent un demi 13ème mois.
Mme la Procureure donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire et invitée à se positionner sur l'éventuel examen de l'offre présentée par CALAIS DENTELLES, indique que c'est à regret qu'elle ne présentera pas de requête visant à déroger à l'interdiction posée par le premier alinéa de l'article L642-3 du code de commerce. Soulignant le savoir-faire et les compétences développées par les salariés de ce secteur, elle fait le constat de l'absence de rentabilité de l'activité au regard du marché et des coûts de production. Si le secteur de la dentelle a bénéficié du soutien du ministère public dans le cadre d'une première dérogation qui a été accordée et du tribunal pour permettre la poursuite de cette activité historique, les résultats intrinsèques dégagés par
l'activité et d'une manière plus générale le contexte économique conduisent à conclure que l'activité du secteur ne saurait perdurer.
Attendu qu'il résulte des documents et rapports déposés comme des interventions des organes de la procédure au cours de l'audience que la société DARQUER & [Localité 1] dans le périmètre qui est le sien depuis la cession partielle de l'activité caudrésienne, continue de dégager des pertes que l'actionnaire ne peut continuer de financer; qu'aucune projection réaliste en l'état du passif accumulé à apurer ne permet d'envisager un plan de redressement autonome; qu'il résulte des alertes de l'administrateur et du mandataire que l'impasse de trésorerie qui se profile de manière inéluctable risque d'atteindre les droits des salariés; que dès lors la conversion en liquidation judiciaire, objet de la requête conjointe s'impose ;
Qu'il échet cependant d'autoriser une courte poursuite d'activité dans le cadre liquidatif pour permettre de finaliser les commandes en cours ;
Attendu qu'eu égard à la qualité de l'auteur de l'offre de reprise, et de l'absence de respect des conditions de saisine prévues par l'article L642-3 alinéa 2 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'examiner l'offre de reprise présentée par la société CALAIS DENTELLES.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Entendu le juge commissaire dans son rapport et le ministère public dans ses réquisitions,
Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire
de la société DARQUER & [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1].
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 17/07/2026.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [A] [D] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.
MAINTIENT
la SELARL AJILINK [E] - CABOOTER prise en la personne de Maître [X] [E] - [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire durant la poursuite d'activité.
ORDONNE
à MM. [H] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de leur domicile personnel, afin qu'ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
FIXE,
conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
Vu les dispositions de l'article L 642-3 du code de commerce,
DIT
n'y avoir lieu à se prononcer sur l'offre de reprise présentée par la société CALAIS DENTELLES
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Marc RAULT
le greffier.
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