Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me COIMBRA par LS le :
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PS ctx protection soc 4
N° RG 23/01405
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2DX
N° MINUTE :
Requête du :
18 Avril 2023
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Audrey KUBACKI, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
[1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Mme MOUGEOT, munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
DEBATS
A l’audience du 20 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Avant-dire droit
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au tribunal judiciaire de PARIS le 24 avril 2023, M. [N] a formé un recours contentieux contre une décision implicite de rejet de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA) saisie le 12 janvier 2023 d’un recours à l’encontre d’une mise en demeure émise le 2 janvier 2023 par la [1] pour un montant total de 32673,58 € au titre de ses cotisations sociales vieillesse et invalidité décès pour l’année 2022 (RG n° 23/1405).
Le 25 septembre 2023, le directeur de la [1] a émis une contrainte pour un montant de cotisations sociales de 32966 € ainsi que 707,58 € de majorations de retard signifiée le 12 octobre 2023. Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS, M. [N] a fait opposition (RG n° 23/3657). Par jugement du 17 septembre 2025, le tribunal judiciaire de PARIS s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de VERSAILLES (pôle social). M. [N] a fait appel de ce jugement (RG n° 257497). Par ordonnance du juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES, sursis à statuer a été prononcé.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026.
Par conclusions reçues au tribunal le 30 avril 2026, auxquelles il se réfère oralement à l’audience, M. [N] demande l’annulation de la mise en demeure, la condamnation de la [1] aux dépens et à 1500 € au titre des frais irrépétibles, d’écarter l’exécution provisoire.
Par ses conclusions rédigées en vue de l’audience du 18 mars 2026, la [1] demande un sursis à statuer.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
L’article 378 du code de procédure civile dispose :
« La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
L’article 379 du code de procédure civile dispose :
« Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».
L’article 380 du code de procédure civile dispose :
« La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas ».
En l’espèce, la contrainte objet de l’autre instance porte sur la même période. M. [N] peut contester la mise en demeure en cause dans le cadre de son opposition à contrainte.
Il y a donc lieu de prononcer un sursis à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
SURSOIT à statuer en l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS sur le tribunal compétent pour l’opposition à la contrainte portant sur la même période, 2022 (RG n° 257497), et, si le tribunal de VERSAILLES était compétent, dans l’attente d’un arrêt définitif au fond sur l’opposition à contrainte.
Fait et jugé à Paris le 08 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
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