Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80356 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGN2
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce aux avocats par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [L] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Laure DENERVAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0013
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [G]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Alice BOUISSOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0177
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Laurianne DEVILLAINE, lors des débats
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 14 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, agissant en vertu d’une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris le 13 novembre 2024 et d’une ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris le 6 août 2025, M. [Y] [G] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de Mme [W] [L], entre les mains de la Banque populaire Val de France, pour obtenir paiement d’une somme totale de 5 705,64 euros.
Par acte du 15 janvier 2026, Mme [L] a assigné M. [Y] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution.
Après deux renvois à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 14 septembre 2026.
Mme [L] demande au juge de l’exécution de :
- La recevoir en sa contestation,
- A titre principal, déclarer nulle la saisie et en ordonner la mainlevée
- A titre subsidiaire, cantonner à la somme de 2 926,65 euros la saisie effectuée,
- Laisser à la charge de M. [G] l’ensemble des frais d’huissier et d’exécution,
- Condamner M. [G] à lui payer la somme de 1000 euros pour saisie abusive et déloyale et celle de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [Y] [G] demande au juge de l’exécution de :
- A titre principal, rejeter les demandes de Mme [L] en nullité de la saisie pratiquée,
- A titre subsidiaire, ordonner la compensation, à due concurrence, entre la créance de Madame [L] et la créance de M. [G], la saisie-attribution demeurant valable à hauteur des 3 946,43 euros,
- En tout état de cause, rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires de Mme [L],
- Condamner Mme [L] à verser à M. [G] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Il est renvoyé, pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites, visées à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 16 décembre 2025 a été dénoncée à Mme [L] le 17 décembre 2025.
La contestation, formée par assignation du 15 janvier 2026, l’a été dans le délai imparti et doit être déclarée recevable.
Sur la demande d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution
Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations
prévue par le code du travail et par le présent code.
- Sur la signification préalable des titres exécutoires
L’article R. 211-1, 2°, du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’acte de saisie-attribution contient, à peine de nullité, l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.
Il n’est pas requis à peine de nullité, en revanche, que le procès-verbal de saisie-attribution mentionne la date de signification du titre exécutoire servant de fondement aux poursuites.
La nullité invoquée par Mme [L] en raison de l’absence de cette mention dans l’acte de saisie-attribution litigieux - lequel énonce les titres exécutoires en vertu duquel elle est délivrée - n’est donc pas encourue.
Toutefois, il appartient au créancier de justifier de la notification préalable des titres dont il poursuit l’exécution, conformément aux dispositions de l’article 503, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Dans la présente espèce, M. [G] communique un acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, de signification de l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 6 août 2025.
S’agissant de l’ordonnance du juge aux affaires familiales du 13 novembre 2024, s’il n’est pas communiqué d’acte de signification, il est constant qu’elle a donné lieu à une exécution volontaire des parties, manifestant sans équivoque leur volonté de s’y conformer et les dispensant d’une signification, conformément aux dispositions de l’article 503 rappelées ci-desssus.
Dans ces conditions, l’annulation de la saisie ne peut être prononcée de ce chef.
- Sur l’absence de demande préalable de paiement
Aucun texte n’impose, préalablement à la délivrance d’un procès-verbal de saisie-attribution, de procéder à une demande amiable de paiement, à peine de nullité de la saisie.
La demande d’annulation de ce chef ne peut prospérer.
- Sur le caractère évolutif et incertain des créances réciproques des parties
Aux termes de l’article L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Mme [L] fait valoir que la créance est évolutive dès lors que l’ordonnance du 6 août 2025 fait l’objet d’un appel et que son montant dépend des frais exposés, de l’accord préalable prévu par l’ordonnance et des remboursements déjà intervenus.
Toutefois, il convient de rappeler, en premier lieu, que l’existence d’un appel ne remet pas en cause le caractère exécutoire de la condamnation et n’interdit pas de pratiquer une mesure d’exécution forcée.
En second lieu, il est jugé que la décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l'encontre de l'autre parent (2e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 22-24.484, publié).
Aussi, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, la créance au titre du rembousrement des frais est liquide dès lors qu’elle peut être évaluée au jour de la saisie, quand bien même il conviendrait pour ce faire de tenir compte de multiples éléments et quand bien même d’autres créances réciproques pourraient naître postérieurement à la saisie.
Enfin, il est observé qu’une saisie pratiquée pour un montant erroné n’encourt pas la nullité, mais voit seulement ses effets limités à la somme réellement due.
La demande d’annulation de la saisie de ce chef sera donc rejetée.
Sur le montant de la saisie-attribution
Il est rappelé que la saisie-attribution querellée a été pratiquée pour le recouvrement de sommes dues au titre de la pension alimentaire de novembre 2024 à août 2025 pour l’entretien et l’éducation de [P], ainsi qu’au titre du partage des frais pour les trois enfants des parties.
- Sur le caractère illisible du tableau reproduit dans l’acte et l’absence de justificatif joint à la saisie
Aucun texte ne prévoit que la dénonciation de la saisie-attribution soit accompagnée de justificatifs des sommes demandées, seul étant requis le décompte conforme à l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Dans la présente espèce un tel décompte, distinguant les sommes réclamées en principal, intérêts et frais figure dans l’acte de saisie.
Au demeurant, bien qu’écrits en petits caractères, les détails apparaissant en seconde page de l’acte - qui ne répondent à aucune obligation - apparaissent néanmoins lisibles et Mme [L] a d’ailleurs été en mesure d’en contester le contenu.
- Sur la somme réclamée au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [P]
L’acte de saisie-attribution querellé est pratiqué, à hauteur de 3000 euros, au titre de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation de [P] pour les mois de novembre 2024 à août 2025.
Il est rappelé, à cet égard que :
-l’ordonnance du 11 novembre 2024 a notamment fixé une contribution due par M. [G] à Mme [L] de 300 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de [P],
-l’ordonnance du 6 août 2025 a notamment supprimé à compter du 13 novembre 2024 la contribution de M. [G] à l’entretien et l’éducation de [P] et a dispensé à compter du 13 novembre 2024 Mme [L] d’une contribution à l’entretien et l’éducation de [P].
M. [G] sollicite la restitution de la somme de 3000 euros, réglée pour les échéances du mois de novembre 2024 au mois d’août 2025, ce qui n’est pas contesté par Mme [L], sur le principe, celle-ci faisant néanmoins valoir que c’est une somme totale de 2 880 euros qui est due à M. [G], seule une somme de 180 euros étant à restituer au titre du mois de novembre 2024.
Dans ses dernières écritures, M. [G] s’accorde sur ce montant.
- Sur les sommes réclamées par M. [G] au titre du partage des frais
Les deux ordonnances servant de fondement à la saisie litigieuse ont prévu un partage par moitié des frais scolaires, d’activités extrascolaires et de santé, engagés pour les enfants après accord préalable.
* Les frais d’inscription dans des établissements scolaires pour [M] et [P], sur lesquels les parties s’accordent, font apparaître que M. [G] a pris en charge la somme totale de 120 euros et Mme [L] celle de 140 euros (et non 90 euros comme indiqué dans l’acte de saisie).
Il est donc constant que M. [G] est débiteur d’une somme de 10 euros à ce titre.
* Les parties s’accordent sur la créance de M. [G] au titre des frais de scolarité pour [M] et [D] à hauteur de 834 euros.
* M. [G] renonce à réclamer les frais de fournitures scolaires pour [D], mais maintient sa réclamation au titre du partage des frais d’uniforme, contestés par Mme [L] qui, sans remettre en cause le montant avancé par M. [G], fait valoir qu’ils ne constituent pas des dépenses exceptionnelles.
Toutefois, l’ordonnance ne réserve pas le partage des frais aux dépenses exceptionnelles et y inclut les frais scolaires, dont l’uniforme fait partie dès lors qu’il revêt un caractère obligatoire dans l’établissement choisi par les deux parents.
Mme [L] est donc débitrice de la somme de 96,45 euros à ce titre.
* Bien que cela n’ait pas fait l’objet de la saisie-attribution contestée, M. [G] fait valoir une créance au titre des frais de téléphonie pour [M] et [D].
Il ne dispose toutefois d’aucun titre exécutoire lui permettant de poursuivre le recouvrement de ces frais, les décisions servant de fondement à la saisie-attribution n’ayant prononcé aucune condamnation au titre de ces dépenses, qui ne constituent pas des frais scolaires, d’activités extrascolaires et de santé.
* S’agissant des frais de santé, les parties ne communiquent pas les justificatifs qui permettraient de faire les comptes entre eux - les pièces versées aux débats étant trop parcellaires.
Etant rappelé qu’il appartient à celui qui se prévaut d’une créance d’en rapporter la preuve, les sommes réclamées à ce titre par M [G] ne pourront être prises en compte, pas plus que la créance invoquée par Mme [L].
- Sur la créance invoquée pour compensation par Mme [L] au titre du partage des frais
* Mme [L] ne communique aucun justificatif que la consultation d’une nutritionniste pour [D] et d’une conseillère d’orientation pour [M] ont fait l’objet d’un accord de M. [G], ni même d’une information préalable de ce dernier. Ces frais ne peuvent dès lors faire l’objet d’un partage par moitié.
* S’agissant des frais de résiliation de [M] à la salle de sport, M. [G] ne conteste pas avoir donné son accord pour cette activité extrascolaire, mais indique, sans être contredit, qu’il était convenu entre les parties qu’il prendrait en charge cette activité pour [P] et que Mme [L] la prendrait à sa charge pour [M]. Dans ces conditions, les frais de résiliation afférents resteront à la charge de Mme [L].
* les frais d’alimentation et de médicaments de [P] les 5 et 6 janvier 2026.
La moitié des frais de médicaments engagés par Mme [L], soit 11,94 euros doit être mise à la charge de M. [G], qui en est d’accord, quand bien même ils ont été engagés après la saisie litigieuse.
En revanche, Mme [L] ne précise pas le fondement de sa demande de remboursement des repas que l’enfant, malade, a pris chez elle deux jours où il aurait en principe dû être retourné chez son père. L’obligation de remboursement de M. [G] dans une telle situation ne résulte pas d’un titre exécutoire.
* Enfin, il n’est pas justifié que les frais de natation d’[D] aient fait l’objet d’un accord préalable de M. [G]. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’un partage.
En définitive, au regard des créances non contestées et des pièces justificatives produites, les créances réciproques s’établissent comme suit :
Créance de M. [G]
- pension alimentaire [P] 11/2024-08/2025 : 2 880 euros
- frais d’inscription écoles - 10 euros
- frais de scolarité [M] et [D] : 834 euros
- frais d’uniforme [D] : 96,45 euros
- frais de pharmacie janvier 2026 [P] : -11,94 euros
Total : 3 788,51 euros
Les effets de la saisie seront limités à cette somme, outre le coût du procès-verbal de saisie (196,63 euros) et de sa dénonciation (94,92 euros), soit une somme totale de 4 080,06 euros. La mainlevée en sera ordonnée pour le surplus.
Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, la saisie litigieuse s’avère justifiée pour l’essentiel et il n’est pas démontré que M. [G] l’ait pratiquée dans l’intention de nuire à Mme [L].
Le caractère abusif de cette mesure n’étant pas établi, la demande indemnitaire sera rejetée.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’issue du litige commande de mettre les dépens à la charge de Mme [L], qui succombe pour l’essentiel.
Il n’y a pas lieu, en revanche, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable la contestation de la saisie-attribution du 16 décembre 2025,
Rejette la demande d’annulation de la saisie-attribution pratiquée le 16 décembre 2025 par M. [Y] [G] à l’encontre de Mme [W] [L] entre les mains de la Banque populaire Val de France,
Limite les effets de cette saisie à la somme totale de 4 080,06 euros,
Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus, aux frais de M. [Y] [G],
Rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme [W] [L],
Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [W] [L] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION