Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09
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PS ctx technique
N° RG 19/02902 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5PP
N° MINUTE :
4
Requête du :
28 Juin 2019
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0346 substitué par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P346
DÉFENDERESSE
CPAM DU VAL DE MARNE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [I] [M] [Q] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur
assistés de Romane TERNEL, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :
Le 14 novembre 2017, Monsieur [S] [O] , salarié de la société [2] exerçant la profession de technicien supérieur a déclaré une maladie professionnelle ( baisse de l’audition ) et a produit un certificat médical initial daté du 22 septembre 2017 .
Son état a été déclaré consolidé le 22 mai 2017, date de la 1ère constatation médicale .
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] a par courrier du 18 juin 2018 notifié à l’employeur la décision fixant à 12% le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) du salarié et mentionnant « le déficit perceptif moyen est de 32.5 dB à droite et de 42 dB à gauche».
Par courrier reçu au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 1er juillet 2019, la société [2] a contesté le bien-fondé de cette décision. Elle a désigné le docteur [B] pour recevoir les pièces du dossier médical.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris et les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 25 juin 2026 date à laquelle l’affaire a été retenue.
Par conclusions écrites datées du 19 juin 2026 et soutenues à l’audience, la société [2] représentée par son conseil a demandé au tribunal :
-à titre principal, de déclarer son recours recevable et de juger que la décision attributive du taux d’IPP est inopposable à l’employeur , subsidiairement que le taux doit être ramené à 0% compte tenu du défaut de transmission des pièces du dossier médical en application de l’article R 143-8 du code de la sécurité sociale
-à titre subsidiaire, de de juger que la décision attributive du taux d’IPP est inopposable à l’employeur en raison de l’absence de transmission du rapport médical au docteur [B] en application de l’article R 434-2 du code susvisé
-à titre infiniment subsidiaire désigner un expert ou un médecin consultant.
Elle soutient avoir saisi l’ex tribunal de l’incapacité de Paris et se réfère à la note rédigée par le docteur [V], ayant été désigné en lieu et place du docteur [B].
La CPAM du Val DE MARNE dûment représentée a développé ses écritures du 19 juin 2026 et sollicité le rejet de toutes les demandes et la confirmation de la décision du 18 juin 2018 outre le paiement par la société demanderesse de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles .
Elle fait valoir que pour les procédures en cours au 1er janvier 2019, la communication du rapport médical ne peut se faire hors la désignation d’un expert désigné par la juridiction .
Elle considère par ailleurs que le taux de 12% retenu est conforme au barème indicatif au chapitre 5.5.2 de sorte que la décision doit être confirmée .
MOTIFS
La recevabilité du recours de la société demanderesse non discutée sera retenue.
Sur l’inopposabilité de la décision attributive du taux d’ IPP :
La demanderesse fonde sa demande sur la violation des dispositions de l’article R.143-8 du code de la sécurité sociale .
Or contrairement à ce qu’elle soutient , son recours daté du 28 juin 2019 et enregistré le 1er juillet 2019 n’a pas saisi l’ ex TCI qui a été supprimé à compter du 1er janvier 2019 mais a été porté devant le tribunal de Grande Instance de Paris .
L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale a été abrogé à compter du 1er janvier 2019
Au surplus il convient de constater que la Caisse a produit outre la déclaration, le certificat médical initial et le détail de l’échangé historicisé .
Enfin , le rapport médical est un document qui n’st pas en possession du service administratif de la CPAM et qui est un document couvert par le secret médical.
Il en résulte que la demanderesse ne fonde pas juridiquement sa demande d’inopposabilité et de réduction du taux à 0%..
Il s’ensuit que la demanderesse sera déboutée de ses demandes principales.
Sur la demande subsidiaire tendant à l’organisation d’une mesure d’instruction :
L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
Comme le rappelle la caisse, le fait pour la demanderesse d’être en désaccord avec la décision ne saurait justifier en soi la nécessité d’ordonner une mesure d’expertise sur pièces.
D’autre part, l’article L. 434-2 du code précité dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
Le barème indicatif des maladies professionnelles relatif à la surdité renvoie au chapitre consacré au chapitre 5.5.2 du barème des accidents du travail qui prévoie que l’ IPP est évaluée en tenant compte des données acoumétriques ( vois haute, voix chuchotée…) , des examens audiométriques et éventuellement de l’audition après prothèse.
Or ces éléments ne sont pas justifiés par les pièces produites par la CPAM .
Par ailleurs, le médecin de la caisse ne répond pas à l’argumentaire soulevé par le docteur [V] sur l’hypothèse d’un état antérieur expliquant la différence entre l’oreille droite et l’oreille gauche .
Les éléments médicaux fournis sont donc insuffisants pour permettre à la juridiction de vérifier le taux retenu et de trancher le mérite du recours de la demanderesse .
Il convient dès lors d’ordonner avant dire droit une expertise comme précisé au dispositif, le surplus des demandes comme le sort des dépens étant réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe
DECLARE RECEVABLE le recours formé par la société [3]
ET AVANT DIRE DROIT sur la fixation du taux d’ IPP
ORDONNE une expertise sur pièces
DÉSIGNE pour y procéder le docteur [W] - [Adresse 3] - [Courriel 1]
avec mission, au vu des documents adressés, de :
PRENDRE connaissance des pièces transmises par les parties
DÉTERMINER le taux d'IPP de Monsieur [O] en relation avec les séquelles de la maladie professionnelle déclarée le 14 novembre 2017 en se plaçant à la date de consolidation fixée au 22 mai 2017, et ce au vu du barème indicatif consacré à la surdité
DIRE s’il existait un état antérieur et le cas échéant dans quelle mesure cet état doit ou ne doit pas être pris en compte pour déterminer le taux d’ IPP
SE PRONONCER sur une application éventuelle d'un coefficient professionnel, et, dans l'affirmative, fournir les éléments pour en apprécier le montant
DIT qu'en application de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM du VAL de MARNE devra adresser sans délai à l'expert désigné et dans les vingt jours suivant la demande de l’employeur au médecin désigné par lui tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie déclarée, justifiant de son état à la date de consolidation
FIXE à la somme de 600 € le montant de la provision à consigner par la société [4] dans les TRENTE jours suivant la notification de la présente décision
SERVICE DE LARÉGIE
Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 4]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier
Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02]
[Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
-virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).
DIT que l'expert devra adresser son rapport écrit au greffe, aux parties ou à leur avocat et au médecin désigné par l’employeur au plus tard le 15 février 2027
RENVOIE l’affaire à l’audience du 11 mars 2027 à 13h30
PRECISE que le présent jugement vaut convocation aux parties à l’audience précitée
INVITE ces parties à communiquer leurs écritures avant l’audience afin que l’affaire soit prête à être plaidée
RESERVE le surplus des demandes comme le sort des dépens
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
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