Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
N° RG 26/01560 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TKJ
Grosse délivrée le
14/09/2026
À
Me Alicia COLOMBO
Me Anne-laure [Localité 1]
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [G] [N] épouse [F], née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alicia COLOMBO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Anne-laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Le 11/03/2024, [N] [F] née [G], 72 ans, a été victime d’un accident de la circulation en qualité de piéton : elle a été renversée par un camion de chantier de la société SOBECA immatriculé [Immatriculation 1] qui a effectué une marche arrière, assuré auprès de la compagnie AXA.
[N] [F] née [G] s’est rapprochée de la société SOBECA qui a d’abord refusé son implication puis reconnu l’implication de son camion au regard des témoignages produits.
[N] [F] née [G] a été blessée notamment à l’épaule gauche, au bassin et à la hanche.
L’assureur a mis en œuvre une expertise médicale et le Docteur [M] [K] a rendu son rapport le 24/11/2025. Le 19/01/2026, AXA a proposé une offre d’indemnisation définitive d’un montant de 7 365 € soit une somme à verser à [N] [F] née [G] de 6 365 € compte-tenu de la provision de 1 000 € déjà versée.
[N] [F] née [G] a refusé cette offre, évaluant son préjudice à la somme totale de 13 846 €.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 30/03/2026, [N] [F] née [G] a assigné la compagnie AXA FRANCE IARD et la CPAM des Bouches du Rhône en référé aux fins d’obtenir une provision de 7 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, 1 500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
A l’audience du 22/06/2026, en l’état de son assignation, [N] [F] née [G] a maintenu ses demandes à l’identique.
La compagnie AXA FRANCE IARD a conclu à titre principal au débouté des demandes adverses et à titre subsidiaire à la limitation de la provision à la somme de 4 000 €et au rejet de la demande formulée au titre de l’article 700 du cpc, la procédure d’offre ayant été respectée par AXA. Laisser la charge des dépens à [N] [F] née [G].
La CPAM n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 14/09/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la demande provisionnelle :
Le droit à indemnisation du demandeur n’étant pas contestable, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
La circonstance que la compagnie AXA FRANCE IARD ait respecté la procédure d’offre n’oblige pas la victime à accepter ladite offre et l’assureur n’a pas proposé de verser à titre provisionnel un montant plus en adéquation avec la partie non contestée du montant de l’indemnisation.
Au regard des pièces médicales produites, il y a lieu d’allouer à [N] [F] née [G] la somme de 6 000 € à titre de provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la compagnie AXA FRANCE IARD, qui succombe sera condamnée au paiement des dépens de la présente procédure.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 1 000 €.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à [N] [F] née [G] une provision de 6 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à [N] [F] née [G] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNONS la compagnie AXA FRANCE IARD aux dépens du référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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