Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 21/00310 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMHC
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Nina FICHOT munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : GIRAUD Sébastien
BELLAS Elodie
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
RG 21/00310
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [2] (ci-après la société [3]), filiale du groupe [4], a fait l'objet d'un contrôle sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires « AGS » par des inspecteurs du recouvrement de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA ou la caisse), au titre des années 2016, 2017 et 2018, ayant donné lieu à une lettre d’observations en date du 7 novembre 2019 comportant cinq chefs de redressement.
Le 12 mars 2020, l’URSSAF PACA a émis à l’égard de la société [3] une mise en demeure n° 0065311410 de payer la somme de 7 523 euros dont 6 796 euros de cotisations et 727 euros de majorations de retard au titre du redressement notifié par lettre d’observations du 7 novembre 2019.
Par courrier du 29 juin 2020, la société [3] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA d’une contestation de la régularité des opérations de contrôle, de la mise en demeure, et d’un seul des chefs de redressement relatif à l’avantage en nature véhicule.
Par décision prise en sa séance du 25 novembre 2020 et notifiée le 2 décembre 2020, la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA a rejeté la contestation de la société, sur la forme comme le fond, et a maintenu le redressement en son entier montant.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 29 janvier 2021, la société [3] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une requête à l’encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2026.
La société [2], aux termes de ses conclusions datées de l’audience du 6 janvier 2026, demande au tribunal de :
A titre principal,
- annuler les opérations de contrôle, la mise en demeure du 12 mars 2020 ainsi que l’intégralité des redressements ;
- ordonner en tant que de besoin à l’URSSAF PACA de rembourser les sommes qu’elle a réglées à titre de règlement partiel ;
A titre subsidiaire,
- annuler le chef de redressement n°5 « Avantage en nature véhicule » ;
- ordonner en tant que de besoin à l’URSSAF PACA de rembourser les sommes qu’elle a réglées à titre de règlement partiel au titre des redressements annulés ;
En tout état de cause,
- annuler le redressement de cotisations et majorations de retard portant sur l’année 2016 en raison de la prescription ;
- ordonner en tant que de besoin à l’URSSAF PACA de rembourser les sommes qu’elle a réglées à titre de règlement partiel au titre des redressements annulés ;
- annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA ;
- débouter l’URSSAF PACA de l’intégralité de ses demandes ;
- fixer le point de départ des intérêts à la date de saisine de la commission de recours amiable, soit le 29 juin 2020 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner l’URSSAF PACA à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’URSSAF PACA, aux termes de ses conclusions en réponse datées du 19 mai 2026, sollicite pour sa part du tribunal de :
- dire et juger que la procédure de contrôle est régulière ;
- confirmer le redressement opéré ;
- dire et juger que les chefs de redressement contestés sont justifiés en leur entier, dans leur principe et leur montant ;
- valider le redressement notifié à la société [3] dans la lettre d’observations du 7 novembre 2019 pour un montant de 6 795 euros hors majorations de redressement et majorations de retard ;
- débouter la société [3] de sa demande d’annulation de la mise en demeure du 12 mars 2020 ;
- valider la mise en demeure du 12 mars 2020 pour un montant total de
7 523 euros soit 6 796 euros en principal et 727 euros au titre des majorations de retard ;
- dire et juger que la somme de 6 796 euros réglée par la société [3] au titre de la mise en demeure du 12 mars 2020 lui restera acquise ;
- rejeter la demande de remboursement formulée par la société [3] ;
- valider la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable ;
- confirmer la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 2 décembre 2020 ;
- débouter la société [3] de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;
- condamner la société [3] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rejeter toutes les autres demandes et prétentions de la société.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties, précédemment visées, pour un complet exposé de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la commission de recours amiable de l’organisme alors que, si les articles L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n’a pas davantage à être confirmée ou annulée.
Sur la régularité des opérations de contrôle et de la mise en demeure
La société [3] soutient d’abord que les différents actes de la procédure de contrôle n’ont pas été adressés à l’adresse effective tel que prévu par le protocole dit VLU (versement en un lieu unique) conclu entre la société mère, COLAS [5], dont la société [3] est une filiale, et l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ([6]).
Selon ce protocole, l’entreprise contractante ayant plusieurs établissements ou filiales est autorisée à verser la totalité des cotisations dont elle est redevable à l’égard de l’ensemble des organismes de recouvrement dont relèvent les établissements pour lesquels la paie est centralisée, auprès de la seule URSSAF PACA dite « URSSAF de liaison ».
L’établissement chargé des opérations de paie et de comptabilité pour l’entreprise contractante, tel que désigné au 2°b du protocole, est situé en l’espèce au [Adresse 6] à [Localité 5] (13), tandis que le siège social de la société [3] est situé [Adresse 3] à [Localité 6] (34).
Selon la société requérante, les actes de la procédure de contrôle ayant été adressés à son siège social à [Localité 6] et non à l’établissement d’[Localité 5], celle-ci est irrégulière et doit entraîner l’annulation de la mise en demeure ainsi que l’intégralité du redressement.
Toutefois, il est acquis que pour la mise en œuvre des contrôles comptables d’assiette sur le fondement des articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement doit adresser, avant d'effectuer une vérification, un avis de contrôle à l'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions faisant l'objet du contrôle.
La désignation, en application de l'article R.243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise, ou groupement d'entreprises, comportant plusieurs établissements ou sociétés, ne saurait priver celle-ci des garanties prévues en cas de contrôle dès lors qu'elle a la qualité de redevable.
Il est constant que le contrôle s’est déroulé au sein de l’établissement d’[Localité 5] mais que l’ensemble des actes du contrôle ont été adressés au siège social de la société [3] à [Localité 6].
La société [3] soutient que l’ensemble des actes auraient dû être adressés à l’établissement en charge des opérations de paie et de comptabilité.
Toutefois, dès lors que les notifications ont été faites au siège social de la personne morale tenue en sa qualité d’employeur aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions sociales qui font l’objet du contrôle, celles-ci sont régulières.
Le protocole VLU rappelle ce principe dans son article 9 en stipulant que :
« Il est entendu que chaque société représentée par l’entreprise contractante (…) conserve sa pleine responsabilité à l’égard de l’ensemble des obligations découlant du présent protocole.
L’Union de liaison conserve pour sa part, la faculté de poursuivre chaque société visée par le protocole pour ses dettes propres. »
Il en résulte que, pour le paiement des dettes issues d’un contrôle, il importe peu que la société mère ait adhéré à un protocole de versement en un lieu unique, dès lors que chaque filiale dotée d’une personnalité juridique distincte est bien tenue en son nom propre et en qualité d’employeur aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions faisant l'objet du contrôle.
Les notifications de l’avis de contrôle et de la lettre d’observations faites au siège social de la société [3] sont en conséquence régulières, de même que la mise en demeure en date du 12 mars 2020.
La contestation formulée par la société cotisante à ce titre n’est pas fondée et doit être rejetée.
Sur la prescription des cotisations dues au titre de l’année 2016
Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Il résulte de l'article R. 243-59 III et IV du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et qu’elle prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure.
Néanmoins, dans un arrêt du 2 avril 2021 (n° 444731), le Conseil d’Etat a déclaré que le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59, dans sa rédaction issue du décret susvisé, en ce qu’il dispose que la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure ou de l’avertissement mentionnés à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est entaché d’illégalité.
Dès lors que la suspension du délai de prescription est prévue par la loi, il convient de considérer que son principe est maintenu. Le point de départ de la suspension du délai de prescription à compter de la notification de la lettre d’observations ne pose pas de difficulté et l’annulation par le Conseil d’Etat du quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale conduit à écarter comme terme de cette période la date d’envoi de la mise en demeure.
Le tribunal interprète l’ensemble de ces données en retenant que la période contradictoire, pendant laquelle le délai de prescription des cotisations est suspendu, commence avec la notification de la lettre d’observations et s’achève soit à la date d’envoi de la dernière réponse des inspecteurs du recouvrement aux observations formulées par la cotisante soit à l’issue du délai de trente jours imparti pour répondre à la lettre d’observations lorsque le cotisant ne répond pas à ladite lettre d’observations.
En l'espèce, les cotisations dues au titre de l'année 2016 se prescrivant par trois ans à compter de la fin de l’année civile en question, la prescription était donc encourue au 1er janvier 2020.
Le contrôle a donné lieu à une lettre d'observations du 7 novembre 2019 adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 8 novembre 2019 à la société [3].
La société [3] n’a formulé aucune observation en réponse à la lettre d’observations du 7 novembre 2019.
Dès lors, le délai de prescription a été suspendu durant trente jours.
Compte tenu de ce délai suspensif de prescription, l’URSSAF PACA avait jusqu’au 30 janvier 2020 à minuit pour valablement émettre une mise en demeure visant le recouvrement de cotisations au titre de l’année 2016.
Or, la lettre de mise en demeure a été émise le 12 mars 2020.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir que les cotisations de sécurité sociale réclamées par l’URSSAF PACA au titre de l’année 2016 sont prescrites.
Dans la mesure où la cotisante a exclusivement critiqué le chef n° 5 de redressement devant la commission de recours amiable, il y a lieu de circonscrire la déclaration de prescription aux cotisations sociales réclamées au titre de ce chef de redressement pour l’année 2016, soit la somme de 1 478 euros.
Sur le chef de redressement n°5 : Avantage en nature véhicule : association des utilisateurs de véhicules
En application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature versé en contrepartie ou l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.
L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature.
La mise à disposition du salarié d’un véhicule à titre permanent constitue nécessairement un avantage en nature soumis à cotisations pour l’employeur, même si cet avantage est accordé par l’intermédiaire d’un tiers (2ème civ. 16 juin 2016, n°15-18.079).
Le seul fait que le véhicule ne soit pas fourni par l’employeur, mais par une entité tierce, n’est donc pas de nature à exclure l’existence d’un avantage en nature.
En l’espèce, les constatations des inspecteurs ont relevé de nombreuses écritures comptables libellées « AUV ». Les éléments produits, dans un premier temps, par la société [3] afin de justifier desdites écritures sont des factures à l’entête de l’Association des [7] (AUV [5], association Loi de 1901) et de l’Association [8] (ACUV) dont elle est membre.
Ces deux associations sont gérées par des sociétés du groupe [4].
Il a été également constaté que l’AUV facturait à la société [3] des indemnités kilométriques pour le compte de salariés rattachés au siège de la société [4] [5].
Le mécanisme décrit est le suivant :
- certains salariés de la société [3] bénéficient de la mise à disposition permanente d’un véhicule de tourisme pour leurs déplacements professionnels et personnels ;
- ces salariés émettent par le biais d’une Association (loi 1901), des factures correspondant à la prise en charge par la société [3] de kilomètres professionnels.
La régularisation en résultant s’élève selon les inspecteurs à 3 289 euros.
Sur le fond, la société conteste le redressement en faisant valoir que :
- l’analyse faite par la société au sein de la lettre d’observations s’apparente à
une décision implicite de ce que l’URSSAF considère comme étant un abus de droit, rendant de ce fait le chef de redressement irrégulier ;
- l’URSSAF s’est appuyée pour motiver son redressement sur des documents et informations obtenus auprès de tiers ;
- le redressement est infondé dès lors qu’il n’existe aucun avantage en nature véhicule.
L’argumentation soutenue à ce titre apparaît toutefois partielle et insuffisante.
La présente juridiction fait sienne les récentes motivations de la Cour de cassation qui a statué dans des instances strictement identiques à celle-ci (2ème civ. 9 janvier 2025, n°21-25.916, et 2ème civ. 20 mars 2025, n°22-19.731), comme suit :
« Il résulte de l'article L.242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
Il résulte de ces textes que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, permettant ainsi aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de transport qu'ils devraient normalement assumer, constitue, en principe, un avantage en nature.
La circonstance selon laquelle le véhicule est mis à la disposition permanente de salariés par l'intermédiaire d'un tiers ne saurait faire obstacle à la constatation de l'existence d'un avantage en nature, lorsque l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise.
L'administration de la preuve de cet avantage en nature doit être gouvernée par les règles générales applicables en cette matière.
Ainsi, s'il incombe d'abord à l'URSSAF d'établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu'à preuve contraire, la mise à disposition permanente, par l'employeur, d'un véhicule au profit de ses salariés, il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est exclusive de tout avantage en nature.
L'employeur doit, par conséquent, rapporter la preuve qu'il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l'usage personnel du véhicule par ces derniers.
Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, elle ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés, lesquelles doivent être corroborées par d'autres éléments de preuve.
L'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas par elle-même l'existence d'un avantage en nature. Il constate que les véhicules mis à disposition des salariés de la société par l'association des utilisateurs de véhicules, en raison de la relation de travail avec l'employeur, sont utilisés par les salariés tant pour leurs besoins professionnels que personnels. Il retient qu'il incombe à l'employeur de démontrer que les salariés ne bénéficient pas d'un avantage résultant d'une prise en charge de l'usage privé des véhicules par l'employeur. Après avoir relevé que l'employeur contribue au financement de l'association qui met les véhicules à disposition des salariés en réglant les factures que celle-ci a établies, mentionnant l'identité du salarié, son numéro d'adhérent, la marque et le type de véhicule, le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel, la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique et le décompte TTC, l'arrêt retient que l'employeur n'établit pas que les factures qu'il règle à l'association couvrent exclusivement des frais professionnels non soumis à cotisations pour chacun des salariés concernés.
De ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, ayant estimé que les éléments de preuve apportés par la société cotisante étaient insuffisants à démontrer qu'elle prenait exclusivement en charge les déplacements professionnels effectués par ses salariés, a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'URSSAF était fondée à procéder au redressement sur la base d'une évaluation forfaitaire de l'avantage procuré aux salariés, minorée du montant de la redevance réglée annuellement par ceux-ci.
Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. »
De façon identique, et nonobstant la fourniture des véhicules par un supposé tiers, s’agissant d’associations d’utilisateurs de véhicules qui sont directement et exclusivement liées à elle, la société [9] n'établit pas que les factures qu'elle règle à l’association couvrent exclusivement des frais professionnels non soumis à cotisations pour chacun des salariés concernés.
En conséquence, la réintégration de l’avantage en nature procuré aux salariés dans l’assiette des cotisations sociales est justifiée et bien fondée.
Sur la forme, l’employeur invoque également l’irrégularité du redressement pour non-respect de la procédure d’abus de droit, d’une part, ainsi que la consultation irrégulière de documents détenus par de tiers, d’autre part.
S’agissant de la procédure de l’abus de droit prévue par les articles L. 243-7-2 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, il est relevé que les dispositions légales et réglementaires laissent à l’URSSAF l’initiative de la mise en œuvre d’une telle procédure, sans que le cotisant puisse revendiquer « un abus de droit implicite » (dont il serait lui-même l’auteur) en matière de contrôle de l’URSSAF.
L’article L. 243-7-2 dispose ainsi que : « Afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes (…) sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit ».
Et l’article R. 243-60-3 de préciser : « La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article L.243-7-2 est prise par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement ».
La procédure d’abus de droit résulte donc d’une décision expresse du directeur de l’URSSAF, et constitue une prérogative propre de l’organisme, laissée à son initiative en vue de sanctionner un cotisant, et non une décision implicite dont le cotisant contrôlé pourrait se prévaloir.
En l’espèce, la société [3] se borne à prétendre qu’à l’occasion du redressement opéré au titre d’une divergence d’appréciation sur les règles d’assiette des cotisations, l’URSSAF a implicitement mais nécessairement invoqué des éléments caractérisant un abus de droit sans mettre en œuvre les dispositions protectrices de la personne contrôlée prévues par la procédure de répression des abus de droit.
Or, il ressort de la procédure de redressement que l’URSSAF n’a nullement retenu comme réunies les conditions de l’abus de droit, et qu’elle n’a pas entendu écarter un acte juridique qui présenterait un caractère fictif ou inspiré par une intention frauduleuse.
L’URSSAF s’est bornée à procéder, comme elle le devait, à la notification de redressements dans les conditions de droit commun sans recourir à la procédure spécifique de l’abus de droit et à la pénalité de 20 % qui y est attachée.
Les droits de la cotisante restent, dans ce contexte, garantis par la possibilité dont elle dispose de contester devant la juridiction les chefs et motifs de redressement.
En l’absence de toute mise en œuvre de la procédure spécifiquement prévue, la divergence d’appréciation sur les règles d’assiette des cotisations n’est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L.243-7-2.
S’agissant de la consultation de documents détenus par des tiers, il convient de constater que le redressement est d’abord et principalement fondé sur l’analyse et la lecture des fichiers des écritures comptables de la société [3] pour les années 2016, 2017 et 2018 qui ont révélé un nombre important d’écritures comptables libellées « AUV », tels que cela est expressément mentionné dans la lettre d’observations.
Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que l’inspecteur du recouvrement puisse demander des justificatifs complémentaires à l’employeur soumis au contrôle et que ce dernier autorise un tiers à fournir à l’URSSAF les documents qui lui ont été demandés.
En l’espèce, il résulte des informations et de la chronologie détaillée de la lettre d’observations les éléments suivants, tels que précisés par les inspecteurs pour ce chef de redressement (pages 16 et 17 de la lettre d’observations) :
« Nous avons formalisé nos demandes d’informations et de documents par courrier recommandé du 08/07/2019 à la Société [2]. Nous avons fixé un délai au 22 juillet 2019 pour la production des informations complémentaires sollicitées.
Nos premières demandes sont restées sans réponse (…)
Par courrier daté du 25 juillet 2019, nous avons informé la société [2], qu’en raison de l’absence de réponse à nos demandes, nous procédions à un droit de communication directement auprès de l’Association des [10], ainsi qu’auprès de l’Association centrale des utilisateurs de véhicules.
Par courrier recommandé en date du 2 août 2019, nous avons donc adressé un droit de communication à l’Association centrale des utilisateurs de véhicules et à l’Association des [10].
Les demandes formulées dans le droit de communication sont les suivantes et correspondent aux éléments préalablement demandés à la société [2] (...)
En réponse à notre courrier d’information, la société [2] nous a indiqué, par recommandé du 3 septembre 2019 qu’elle travaillait à la collecte des informations et que les factures des trois années et les TVS seraient communiquées par l’Association.
L’Association centrale des utilisateurs de véhicules nous transmettra statuts, règlement intérieur de l’association et factures par courrier recommandé en date du 5 septembre 2019.
Puis, par courrier recommandé du 18/10/2019, la société nous a transmis les éléments suivants :
-Tableaux de synthèse des cotisations versées par les salariés adhérant à l’Association d’utilisateurs des véhicules pour les années 2016, 2017, 2018,
-Justificatifs attestant des règlements correspondants,
-Derniers statuts de l’Association centrale des utilisateurs de véhicules à jour de 2019,
-Liste nominative des utilisateurs de véhicules,
-Prix d’achat TTC des véhicules (informations communiquées par l’AUV),
-Facturation effectuée par l’AUV (…) »
Il résulte de ces éléments que l’ensemble des documents consultés par les inspecteurs du recouvrement ont soit été obtenus directement auprès de l’employeur, soit par l’intermédiaire des associations tierces à qui l’employeur a donné autorisation et mandat pour communiquer les documents qui lui avaient été demandés.
En conséquence, le grief tenant à la consultation irrégulière de documents détenus par des tiers n’est pas fondé et doit être rejeté.
Dès lors, ce chef de redressement sera maintenu pour les années 2017 et 2018.
Il y aura lieu de condamner l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur à rembourser à la société [2] la somme
de 1 478 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande formulée par la cotisante, soit le 29 juin 2020.
Conformément à la demande de la cotisante, il y aura lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal.
Sur les demandes accessoires
La société [2], qui succombe partiellement dans ses prétentions, sera condamnée à en supporter les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu du maintien partiel du redressement, il y aura lieu de rejeter la demande de l’URSSAF PACA fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE prescrites les cotisations et contributions sociales réclamées par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’égard de la société [2] au titre du chef de redressement n° 5 «AVANTAGE EN NATURE VEHICULE - ASSOCIATION DES [11] » et visant l’année 2016 ;
VALIDE partiellement la mise en demeure n°0065311410 du 12 mars 2020 de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur consécutive aux chefs de redressement notifiés par lettre d’observations datée du 7 novembre 2019 pour le montant minoré de 5 318 euros ;
CONDAMNE l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur à rembourser à la société [2] la somme de 1 478 euros ;
DIT que la somme remboursée est assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande formulée par la société [2], soit le 29 juin 2020 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts légaux ;
MAINTIENT le chef de redressement contesté ;
REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [2] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.