Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
1ère CHAMBRE
N° RG 25/01410 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAWU
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de Monsieur JOUANNY, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique,
DÉBATS à l’audience publique tenue le 11 Juin 2026
Greffier : Madame GROLL
En présence de Madame [R], auditrice de justice
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026, après prorogation du délibéré initialement prévu le 10 Septembre 2026, le présent jugement est signé par Monsieur JOUANNY, Vice-Président, et par Madame BORDE, Greffière.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT :
S.A. CREDIT LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie CALOT-FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI
À
Monsieur [M] [J]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon une offre de prêt immobilier signée le 07 septembre 2020, la société anonyme BNP PARIBAS a consenti à M. [M] [J] un prêt d’un montant de 84 600 euros, remboursable en 20 ans au taux de 1,85 % par an destiné au financement de l’achat d’une maison à usage de résidence principale située [Adresse 3] à [Localité 2] et garanti par le cautionnement solidaire de la société anonyme CRÉDIT LOGEMENT.
Par courrier recommandé reçu le 08 novembre 2024, la société CRÉDIT LOGEMENT a averti M. [J] qu’elle avait été appelée en paiement par la société BNP PARIBAS et l’a mis en demeure de lui verser la somme de 1 316,64 euros sous huitaine.
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 28 avril 2025, la société BNP PARIBAS a mis en demeure M. [J] de lui verser, sous un mois, la somme de 2 637,76 euros au titre des échéances impayées, à défaut de quoi elle prononcerait l’exigibilité anticipée du prêt. Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 03 mai 2025, la société CRÉDIT LOGEMENT a alerté M. [J] du prononcé imminent de l’exigibilité anticipée du prêt et du fait qu’elle acquitterait, sous huitaine, les sommes qui seront ainsi dues.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 juin 2025, la société BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure M. [J] de régler la totalité des échéances impayées de novembre 2024 à mai 2025, les intérêts de retard, le capital restant dû et l’indemnité contractuelle, soit 75 284,38 euros.
Selon quittances subrogatives en date des 13 novembre 2024 et 28 juillet 2025, la société CRÉDIT LOGEMENT a versé à la société BNP PARIBAS les sommes de respectives de 1 316,64 euros, représentant les échéances impayées d’août à octobre 2024 et les intérêts de retard, et 70 560,44 euros, correspondant au capital restant dû, aux échéances impayées de novembre 2024 à mai 2025 et aux pénalités de retard.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juillet 2025, la société CRÉDIT LOGEMENT a informé M. [M] [J] des sommes acquittées en exécution de son cautionnement et des poursuites judiciaires qu’elle engagerait à défaut de remboursement sous huitaine de la somme de 70 560,44 euros.
Aucune suite favorable n’a été donnée à cette mise en demeure.
Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Arras a autorisé la société CRÉDIT LOGEMENT à procéder à une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire pour la somme de 72 000 euros en principal, intérêts, frais et accessoires sur le bien immobilier situé [Adresse 3] à Vitry-en-Artois (62490), cadastré AH [Cadastre 1] et [Cadastre 2], appartenant à M. [J].
Par acte de commissaire de justice signifié le 24 septembre 2025, la société CRÉDIT LOGEMENT a fait assigner M. [J] devant le tribunal judiciaire d’Arras aux fins de paiement des sommes réglées par elle à la banque.
M. [J], régulièrement cité à étude, n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 19 novembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction à cette date et a fixé au 11 juin 2026 la date de l’audience de plaidoirie.
Aux termes de son assignation et au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1194 et 2308 du code civil ainsi qu’aux articles 514, 695 et 700 du code de procédure civile, la société CRÉDIT LOGEMENT sollicite que le tribunal :
- condamne M. [J] à lui verser la somme de 71 643,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 04 août 2025,
- condamne M. [J] à lui verser la somme de 1 500 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens,
- constate l’exécution provisoire du présent jugement.
Au soutien de ces demandes, la société CRÉDIT LOGEMENT rappelle que le prêt immobilier souscrit par M. [J] a été cautionné solidairement par ses soins. Elle indique qu’elle a été appelée deux fois en garantie à la suite d’échéances impayées et ce, malgré les paiements partiels acquittés par un tiers pour le débiteur. Elle fait valoir qu’elle a alerté le débiteur sur les risques liés à l’absence de régularisation de sa situation auprès de la banque prêteuse et de paiement du solde des échéances. Elle estime que sa créance est certaine, liquide et exigible, de sorte qu’elle est bien fondée à obtenir un titre exécutoire contre le débiteur afin de consolider l’inscription de l’hypothèque judiciaire sur l’immeuble dûment dénoncée au débiteur. Elle précise qu’elle exerce son recours personnel contre M. [J] après paiement de la créance garantie, lequel a fait courir les intérêts.
À l’issue des débats, le président a averti les parties présentes ou représentées qu’après délibéré la décision serait rendue le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a finalement été prorogé jusqu’au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande en paiement
En application de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Il est constant que la caution, qui exerce son recours personnel doit avoir payé, dans les limites de son engagement, une dette, qui n’est pas éteinte.
En application de l’article 2308 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance précitée, la caution qui a payé une première fois n’a pas de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu’elle ne l’a point averti du paiement qu’elle a fait ; sauf son action en répétition contre le créancier. De même, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’a pas de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.
En l’espèce, à la suite d’échéances impayées pour un montant de 84 600 euros du prêt immobilier souscrit auprès de la société BNP PARIBAS par M. [J] le 07 septembre 2020, celle-ci lui a notifié la déchéance du terme par courrier recommandé du 04 juin 2025. Il est établi que la société CRÉDIT LOGEMENT, après avoir payé le créancier principal, exerce désormais son recours personnel contre M. [J]. Par les quittances subrogatives des 13 novembre 2024 et 28 juillet 2025 qu’elle verse aux débats, la société CRÉDIT LOGEMENT apporte la preuve du versement de la somme totale de 71 877,08 euros au titre du contrat de prêt précité. Elle démontre encore qu’elle a dûment averti le débiteur des deux appels en garantie dont elle a été l’objet en produisant les courriers recommandés qu’elle lui a adressés en ce sens et qu’il a reçus les 08 novembre 2024 et 03 mai 2025. Ainsi, les conditions de l’ancien article 2305 du code civil étant réunies, il convient de faire droit la demande de la société CRÉDIT LOGEMENT et de condamner M. [J] à lui payer la somme de 71 643,29 euros selon le décompte arrêté au 04 août 2025. En effet, ce dernier reprend les montants réglés selon quittances et les intérêts au taux légal échus, et impute les paiements partiels reçus de 200 euros et 100 euros.
Par ailleurs, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, le retard de paiement d’une somme d’argent est indemnisé par l’octroi au créancier de l’intérêt au taux légal produit par la somme en question à compter de la mise en demeure reçue par le débiteur.
En l’espèce, la société CRÉDIT LOGEMENT justifie avoir adressé, le 28 juillet 2025, à M. [J] une mise en demeure de lui verser la somme qu’elle a réglée pour le prêt objet de son cautionnement. Elle est donc fondée à réclamer le paiement des intérêts légaux produits par cette somme depuis le 04 août 2025 conformément à sa demande.
2. Sur les mesures accessoires,
En application de l’article 696 du code procédure civile, M. [J], partie perdante à l’instance, doit être condamné à en supporter les dépens.
En vertu de l’article 700 du même code et en considération de l’équité, M. [J] sera condamné à payer à la société CRÉDIT LOGEMENT la somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Enfin, aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Aucun motif ne justifie ici que l’exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [M] [J] à payer à la société anonyme CRÉDIT LOGEMENT une somme de 71 643,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 04 août 2025 au titre de son engagement de caution solidaire du prêt immobilier souscrit le 07 septembre 2020 ;
CONDAMNE M. [M] [J] à verser à la société anonyme CRÉDIT LOGEMENT une somme de 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ;
CONDAMNE M. [M] [J] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le président a signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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