Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 17/09/2025
Société à responsabilité limitée Sàrl EPICA [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE Juliette, Ministère Public : M.CHAMPIGNY, Substitut
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître [L] [X] [L],
Par jugement en date du 09/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl EPICA, et a désigné la Société AJILINK - [U] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [V] [U] comme administrateur judiciaire et la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [C] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 09/12/2025.
L'affaire a été renvoyée ce jour pour étudier la faisabilité d'un plan de cession.
Mais attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [C] et Monsieur [T] [J] ont déposé une requête conjointe en date du 26/8/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il y a donc lieu de joindre les 2 affaires.
Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [C], le collaborateur de la Société AJILINK - [U] CABOOTER - DE CHANAUD et Monsieur [T] [J] ont été entendus en Chambre du Conseil,
En présence de Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire,
A l'audience tout le monde s'accorde pour le prononcé d'une liquidation judiciaire, le plan de cession n'étant pas faisable et les salariés étant démotivés.
Le Ministère public est lui aussi favorable à la liquidation judiciaire
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
Joint les affaires 2025011984 et 2025 019584
Constate l'absence de faisabilité d'un plan de cession
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société à responsabilité limitée Sàrl EPICA
Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire
Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [C] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 23/09/2025 à 20h. Maintient la mission de l'administrateur jusqu'à la fin de la poursuite de l'activité sauf pour les actes de cession si besoin.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT.
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