Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 26/09970 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMUV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2026
Date de saisine : 16 Juin 2026
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 25/06735 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 14 Avril 2026
Appelante :
S.A.S. LA SAS LOCAM La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, SAS au capital de 11.520.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le n° 310 880 315 dont le siège social est [Adresse 1] représentée par son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège, représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20220698
Intimée :
S.C.M. SCM DES JONCHEROLLES, représentée par Me Jean-baptiste ROZES de l'AARPI SHERPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0575 - N° du dossier JB
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Laurmelle LOUBELO, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 septembre 2026 ;
Vu l'absence d'observations écrites sur l'avis de caducité,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 25 août 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 21 octobre 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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