Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01668 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHN2
Copie conforme
délivrée le 08 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Nice en date du 06 Octobre 2026 à 15h36.
APPELANT
Monsieur [J] [W]
né le 23 Janvier 1978 à [Localité 2] (PALESTINE)
de nationalité Palestinienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Lucie BRACA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [D] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DU VAR
Représentée par Madame [X] [R], en vertu d'un pouvoir général,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026 à 12h29,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Nice en date du 08 janvier 2026 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 05 ans ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 01 octobre 2026 par la PREFECTURE DU VAR notifiée le 02 octobre 2026 à 09h38 ;
Vu l'ordonnance du 06 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 07 Octobre 2026 à 10h50 par Monsieur [J] [W] ;
Monsieur [J] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ;Je suis malade, jai un traitement, j'ai un médecin qui me suit. Je suis pas bien.
Me Lucie BRACA est entendu en sa plaidoirie :
Sur la recevabilité de la requête, celle-ci ne contient qu'une seule page la 2ème. La motivation tenait sur les deux premières pages, et en l'absence de la première page qui contenait une partie de la motivation, la requête n'est donc pas motivée. Je vous demande l'irrecevabilité de la requête.
Monsieur a été en détention, les autorités algériennes ont été saisies lors de la détention, une seule relance a été faite, et depuis aucune diligence n'a été faite depuis le 26 août, notamment pour écourter la rétention de Monsieur. Or les diligences doivent être effectives.
Monsieur est connu sous deux alias, et se dit de nationalité palestinienne depuis le début, or ce sont les autorités algériennes qui ont été saisies et non les autorités palestiniennes, or dans le dossier est retracé le départ de Monsieur de la Palestine. Rien ne justifie ce retard pris par l'administration dans ses démarches.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance de première instance.
Madame [X] [R] est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, quand la prefecture envoie sa requête au JLD, je suis en copie, j'ai donc bien la requête en prolongation, qui est bien complète.
Madame [R] remet la requête à Monsieur le Président.
Sur le second moyen, Monsieur est placé au CRA le 2 octobre, les diligences ont été faites avant le placement de Monsieur, ce placement étant très récent. Monsieur se dit être tantôt algérien, tantôt palestinien. On reproche à la préfecture de ne pas avoir fait les démarches nécessaires, mais si Monsieur change d'avis, il peut déclarer une nouvelle nationalité et on peut reprocher à la prefecture de ne pas faire les diligences nécessaires concernant un pays tiers. Monsieur ment sur son identité ce qui rend la situation difficile. Nous avons donc intérrogés les deux pays. Cela fait que 06 jours que Monsieur est placé au CRA, nous n'avons pas à faire de relances, la dernière demande ayant été faite le 30 septembre. D'autant plus qu'il n'y a pas d'obligations quant aux relances. Monsieur a une ITF et n'est pas documenté.
Je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : Je demande à être relaché.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la complétude de la demande de prolongation
Le représentant de la préfecture produit un exemplaire papier à l'audience de la demande de prolongation du 5 octobre 2026. Sous format papier, la demande est complète.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur les diligences en vue de son éloignement
Selon l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
M. [W] a été incarcéré sous l'identité [T] [I] né à [Localité 3] en Algérie le 23 janvier 1978 du 27 janvier 2026 au 2 octobre 2026 pour différents faits de vols aggravés.
Avant sa levée d'écrou et son placement en rétention administrative, les services de police ont contacté les autorités consulaires algériennes le 14 août 2026 pour une présentation consulaire le 26 août 2026.
Il a fait l'objet d'une présentation à Mme la vice-consul d'Algérie le 26 août 2026.
Le 30 septembre 2026, les services de police ont demandé aux autorités diplomatiques palestiniennes un laissez-passer consulaire.
M. [W] déclarait dans sa fiche de renseignement remplie le 12 août 2026 ne jamais avoir eu de document d'identité et la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales, démontre qu'il a par le passé déclaré des identités différentes, avec des noms, prénoms, lieux et dates de naissances pouvant varier. Il a notamment déclaré être né en Algérie et en Palestine/Israël.
L'administration française a dans un premier temps contacté les autorités algériennes, et ce en amont même du placement en rétention, faisant ainsi preuve d'une particulière diligence. Le choix du pays s'est fait en fonction de l'identité et la nationalité sous laquelle M. [W] était connu par l'administration pénitentiaire.
En complément et dans un deuxième temps, l'administration française a, au regard d'une deuxième identité déclarée, contacté les services diplomatiques palestiniens.
L'administration a ainsi effectué les diligences en vue de l'éloignement de M. [W] comme prescrit l'article L741-3.
Le moyen sera ainsi rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondée la prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 06 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [J] [W]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 08 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DU VAR
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 4]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître [K] [S]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 08 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [J] [W]
né le 23 Janvier 1978 à [Localité 2]
de nationalité Palestinienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Trame vierge
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