Texte intégral
MF/CD
Numéro 26/2742
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 08/10/2026
Dossier : N° RG 26/00505 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKP5
Nature affaire :
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Affaire :
[O] [F]
C/
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES [Localité 1],
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU [Localité 2]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 03 Septembre 2026, devant :
Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame DEBON, greffière.
Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [O] [F]
né le 28 juillet 1962 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2026-01058 du 23/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représenté par Maître MISSONNIER loco Maître OBIERGO, avocat au barreau de PAU
INTIMEES :
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Ayant été autorisée à ne pas comparaître
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant été autorisée à ne pas comparaître
sur appel de la décision
en date du 23 JANVIER 2026
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
RG numéro : 24/00484
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier en date du 15 avril 2009, la CAF du Puy de Dôme a notifié à M. [O] [F] un indu à hauteur de 9 124,59 € portant sur le versement du revenu minimum d'insertion (RMI) pour la période du 1er mai 2005 au 31 octobre 2008.
Le 17 mai 2017, la Commission Centrale d'Aide Sociale a procédé à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'aide sociale du Puy de Dôme en date du 2 juin 2015 et de la décision du 23 avril 2014, et a limité l'indu d'allocations de RMI à la somme de 1 000 €.
Par courrier en date du 30 décembre 2011, la CAF du Puy-de-Dôme a notifié à M. [O] [F] un indu à hauteur de 2 198,18 € portant sur le versement du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour la période du 1er juin 2010 au 30 novembre 2010. Il a été informé du prélèvement de 917,33 € déjà réalisé, ramenant l'indu restant à la somme de 1 280,85 €, à charge pour la CAF d'[Localité 8] de recouvrer cette somme en raison de sa demande de mutation de Caisse.
Par décision du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de Monsieur [F] [O] portant sur l'annulation d'une opposition à tiers détenteur du 5 juin 2018.
Le 3 juin 2021, la CAF des [Localité 1] a été destinataire d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur de la part de la paierie départementale du Puy de Dôme pour la somme de 510 € à l'encontre de M. [O] [F] résidant désormais dans le département des [Localité 1].
Le 22 juin 2021, la CAF des [Localité 1] a «'implanté'» cette créance relative à l'indu portant sur le RMI sur le versement du RSA accordé à M. [O] [F], entraînant la retenue de la somme de 60,50 € le 26 juin 2021 et le 28 juillet 2021.
Le 2 août 2021, la CAF des [Localité 1] a reçu une mainlevée de la créance restant due de la part de la paierie départementale du Puy de Dôme, et en a informé M. [O] [F] par courrier en date du 16 août 2021.
Le 10 janvier 2022, la CAF des [Localité 1] a été destinataire d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur de la part de la paierie départementale du Puy de Dôme pour la somme de 389 €.
Le 31 janvier 2022, la CAF des [Localité 1] a «'implanté'» cette créance relative à l'indu portant sur le RMI sur le versement du RSA accordé à M. [O] [F], entraînant la retenue de la somme de 60,50 € à 6 reprises entre le 24 février 2022 et le 27 juillet 2022 et la somme de 26 € le 26 août 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2024 reçue au greffe le 20 septembre 2024, M. [O] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan afin de solliciter la restitution des sommes indûment prélevées.
Par jugement contradictoire du 23 janvier 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan':
- a ordonné d'écarter des débats le courrier de M. [O] [F] reçu au greffe le 17 décembre 2025,
- s'est déclaré incompétent pour connaître du recours de M. [O] [F],
- renvoyé M. [O] [F] à mieux se pourvoir,
- a dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 janvier 2026, reçue de M. [O] [F] le 27 janvier 2026.
Par courrier reçu au greffe le 24 février 2026, M. [O] [F] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 20 avril 2026 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions transmises par mail au greffe le 5 août 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, M. [O] [F], appelant, sollicite sur le fondement des articles L. 262-41 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et des articles 1302 et 1302-1 du code civil de voir :
- annuler le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 23 janvier 2026.
Statuant à nouveau :
- juger que M. [F] n'a commis aucune fraude au Revenu Minimal d'Insertion (RMI) ;
- constater que la décision rendue le 20 janvier 2017 par la Commission centrale d'aide sociale a définitivement limité à 1 000 euros le montant de l'indu laissé à la charge de M. [O] [F] ;
- constater que cette somme de 1 000 euros avait déjà été intégralement recouvrée ;
- constater qu'indépendamment de ce règlement, M. [F] a supporté des prélèvements et règlements supplémentaires d'un montant total de 2 184,02 euros ;
- juger que la somme de 2 184,02 euros a été indûment recouvrée ;
Par conséquent,
- condamner solidairement les Caisses d'Allocation Familiale des [Localité 1] et du Puy de Dôme à restituer à M. [F] la somme de 2 184,02 euros au titre des retenus indûment réalisées.
- condamner solidairement les Caisses d'Allocation Familiale des [Localité 1] et du Puy de Dôme à payer à M. [F] la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
Par conclusions reçues au greffe le 26 juin 2026 et auxquelles il est expressément renvoyé, la CAF des Landes, intimée, demande à la cour d'appel de :
- dire et juger que la Caf des [Localité 1] intervenue uniquement en qualité de tiers saisi, est étrangère au litige de fond relatif à la créance contestée ;
- la mettre en conséquence hors de cause ;
- rejeter toute demande dirigée à son encontre ;
- dire que les éventuelles contestations relatives à l'existence ou au bien-fondé de la créance doivent être portées exclusivement à l'encontre du Conseil départemental compétent.
Par conclusions reçues au greffe le 03 août 2026 et auxquelles il est expressément renvoyé, la CAF du Puy de Dôme, intimée, demande à la cour d'appel de :
- déclarer la mise hors de cause de la Caf du Puy de Dôme ;
- rejeter toutes les demandes de Monsieur [F] à l'encontre de la Caf du Puy de Dôme ;
- confirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal judiciaire - pôle social le 23 janvier 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera constaté que la décision du tribunal d'écarter des débats le courrier de M. [O] [F] reçu au greffe le 17 décembre 2025 n'est pas discutée en cause d'appel de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef.
Selon l'article 83 du code de procédure civile, Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
Selon l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives :
1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;
2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
Selon l'article L. 211-16 2° du code de l'organisation judiciaire, les juridictions spécialement désignées pour le contentieux de la sécurité sociale connaissent des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre 1er du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale.
En application de ces textes, la compétence du pôle social des juridictions judiciaires en matière d'aide sociale est strictement limitée aux aides spécialement visées soit : la protection complémentaire pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé, l'aide sociale en présence d'obligés alimentaires, l'allocation différentielle aux adultes handicapés et la prestation de compensation du handicap.
En dehors de ces aides spécialement énumérées, tout litige relatif à l'aide sociale relève du tribunal administratif ; il en est ainsi pour le contentieux relatif au revenu minimum de solidarité (RSA) venu remplacer le revenu minimum d'insertion (RMI).
Par ailleurs, en application des articles L. 213-5 et suivant du code de l'organisation judiciaire, les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nés de l'exécution forcée relèvent du juge de l'exécution.
En l'espèce, il est constant que deux indus différents ont été notifiés à M. [O] [F] par la CAF du Puy de Dôme :
Le 15 avril 2009, un indu à hauteur de 9 124,59 € portant sur le versement du RMI pour la période du 1er mai 2005 au 31 octobre 2008 ; cet indu a été ramené à la somme de 1 000 euros le 17 mai 2017 par la Commission Centrale d'Aide Sociale ;
le 30 décembre 2011, un indu à hauteur de 2 198,18 € portant le versement du RSA pour la période du 1er juin 2010 au 30 novembre 2010. L'indu été ramené à la somme de 1 280,85 € compte tenu d'un prélèvement réalisé.
Par ailleurs, le 3 juin 2021, la CAF des [Localité 1] a été destinataire d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur de la part de la paierie départementale du Puy de Dôme pour la somme de 510 € à l'encontre de M. [O] [F] ; en exécution de ce titre, la CAF des [Localité 1] a retenu différentes sommes jusqu'à la réception le 2 août 2021, d'une mainlevée de la créance par la paierie départementale du Puy de Dôme.
Par la suite, le 10 janvier 2022, la CAF des [Localité 1] a été destinataire d'un nouvel avis de saisie administrative à tiers détenteur de la part de la paierie départementale du Puy de Dôme pour la somme de 389 € à l'encontre de M. [O] [F].
Or, les demandes incidentes de M. [O] [F] sur l'absence de fraude et le montant de l'indu au titre du RMI et sur la demande principale en condamnation au remboursement des retenues effectuées par la CAF ne sont donc pas de la compétence des juridictions judiciaires qui ne peuvent pas non plus connaître d'un litige sur l'indu au titre du RSA en vertu des dispositions visées plus haut.
C'est d'ailleurs ce qu'a rappelé le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans son jugement du 21 décembre 2020 par lequel il a rejeté la requête de M. [O] [F] tendant à l'annulation d'une opposition à tiers détenteur. Ainsi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de la contestation du bien-fondé d'une créance après délivrance du titre exécutoire ou à défaut d'un acte de poursuite en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
En revanche et comme l'a rappelé le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans sa décision précitée, la question de la régularité formelle d'une opposition à tiers détenteur relève de la compétence du seul juge de l'exécution.
Enfin contrairement à ce que soutient l'appelant, le tribunal judiciaire de Nanterre dans sa décision du 31 octobre 2024 (n° 22/01652) n'a pas retenu sa compétence dans un litige identique puisqu'il n'a statué que sur une contestation portant sur des prestations familiales (allocation de rentrée scolaire) rappelant dans son exposé du litige que le requérant avait saisi le tribunal administratif notamment de sa contestation portant sur l'indu au titre du RSA. Il n'est donc pas démontré que la jurisprudence judiciaire retient sa compétence en la matière.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan n'avait donc pas compétence pour statuer sur les demandes formées par M. [O] [F] et qui semblent relever pour partie du juge administratif et pour l'autre du juge de l'exécution de sorte qu'il n'avait d'autre choix que de renvoyer M. [O] [F] à mieux se pourvoir.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Y ajoutant et en application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O] [F] sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 23 janvier 2026 ;
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [O] [F] aux entiers dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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