Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F971 Numéro de Procédure collective : 2025RJ221
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL S G P [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 512 920 109 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Madame Célia ROBICHON Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/11/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL S G P et a nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [U] [P], administrateur judiciaire avec mission d'assistance, Maître [J] [Z] en en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 21 novembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* SELARL FHBX en la personne de Maître [U] [P] ès qualités,
* Maître [J] [Z] ès qualités,
* SARL S G P en la personne de Monsieur [S] [Y], Gérant
* Madame [H] [Q] représentante des salariés
Maître [P] rappelle l'historique du dossier.
La société emploie 48 salariés.
La société poursuit son activité durant la période d'observation dont le dirigeant souhaite présenter un plan de continuation.
Les données financières illustrent la baisse significative d'activité exposée par le dirigeant, avec le recul du chiffre d'affaires de près de 1,5 M€ entre 2022 et aujourd'hui.
La société n'est désormais plus en capacité de dégager de la rentabilité, avec une consommation de trésorerie de l'ordre de 50 K€ par mois liée à une structure de coûts fixes trop élevée.
Dans ce contexte, un projet de restructuration social est en cours d'élaboration.
Maître [P] sollicite la poursuite de la période d'observation pour quatre mois eu égard à l'absence de nouvelles dettes et aux prévisions de trésorerie démontrant la capacité de la société à financer son activité jusqu'en mars 2026.
Maître [Z] indique que le passif à ce jour déclaré s'élève à 8.805.212,97 euros et sollicite la poursuite de la période d'observation de quatre mois.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL S G P pour quatre mois soit jusqu'au 26/03/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL S G P, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 512920109 pour quatre mois soit jusqu'au 26/03/2026,
FIXE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 20 mars 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de
la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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