Texte intégral
ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 14 OCTOBRE 2026 RÔLE N° 2026/12
Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du quatorze octobre deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, assisté lors de l'audience de Madame Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise ;
DEMANDEUR:
SODIART – SOC DISTRIBUTION ARTEL (SAS)
, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 343 528 741, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Comparaissant et plaidant par Maître Héloïse ZINUTTI, membre du Cabinet MASCARAS, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de MONTAUBAN, loco Maître Stéphane RUFF, membre de la SCP RSG AVOCATS, demeurant [Adresse 3], Avocat au Barreau de TOULOUSE.
DEFENDEURS:
EPTA FRANCE (SAS)
, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 321 165 045, dont le siège social est sis [Adresse 4] 64700 [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse défaillante, ne comparaît pas, ni personne pour elle.
Et,
TP FROID ET SERVICES (SAS)
, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro 441 288 008, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légale, domicilié en cette qualité audit siège,
Comparaissant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 7], Avocat au Barreau de MONTAUBAN, loco Maître Brieuc DEL ALAMO, membre de la SCP Cabinet de BRIS & DEL ALAMO, demeurant [Adresse 8], Avocat au Barreau de MONT-DE-MARSAN.
A été rendue l'Ordonnance de référé dont la teneur suit :
FAITS :
En 2025, la société SODIART SOC DISTRIBUTION ARTEL, et exploitant un hypermarché sous l'enseigne [N] [I], a commandé à la société EPTA FRANCE des meubles froids pour son magasin, pour un montant de 555.000 euros HT.
Les installations frigorifiques ont été réceptionnées avec réserves le 04 juin 2025, comme en attestent les pièces produites.
À partir d'avril 2026, la société SODIART a constaté des dysfonctionnements récurrents sur les meubles surgelés, notamment trois fuites distinctes de CO2 sur les batteries. Ces dysfonctionnements ont été documentés par les ordres de travail émis par la société TP FROID ET SERVICES, prestataire de maintenance :
Meuble LS surgelés 2.5 (OT-00268754, décembre 2025) : fuite sur une crosse de batterie, nécessitant un remplacement sous garantie,
Meuble LS surgelés 2.4 (OT-00325213, mars 2026) : fuite ayant fait l'objet d'une réparation provisoire, la batterie étant en attente de remplacement,
Meuble LS surgelés 3.4 (OT-00329278, avril 2026) : fuite localisée entre la brasure et la batterie, rendue non réparable.
La société SODIART a adressé à la société EPTA FRANCE deux lettres recommandées avec accusé de réception (datées des 20 avril 2026 et 16 juin 2026) pour lui demander d'intervenir afin de lever les réserves esthétiques et techniques et de remédier aux fuites de CO2.
Ces mises en demeure sont restées sans réponse ni intervention.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [O] [A], Commissaire de Justice à PAU, en date du 26 août 2026, la société SODIART a fait donner assignation à la société EPTA FRANCE d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN.
Suivant exploit de Maître [V] [H], Commissaire de Justice à TARBES, en date du 25 août 2026, la société SODIART a fait donner assignation à la société TP FROID ET SERVICES d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN.
Les demandes sont les suivantes :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
DESIGNER au contradictoire de la société EPTA FRANCE et de la société TP FROID ET SERVICES tel Expert qu'il plaira au Juge des référés avec pour mission de :
Convoquer et entendre les parties en présence et se faire remettre tous documents utiles à sa mission ;
Se rendre sur les lieux ;
Prendre connaissance de tous documents contractuels ;
Décrire l'état d'avancement des travaux ;
Rechercher s'il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s'il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;
Dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s'ils sont achevés ;
Dire si les meubles froids sont affectés de dysfonctionnement, malfaçons, non-façons, désordres, non conformités ou inexécutions dénoncés dans l'assignation, conclusions ou tout document de renvoi ;
Dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement ;
Dire quelles sont les causes de ces dysfonctionnements, malfaçons, non-façons, désordres, non-conformités ou inexécutions en précisant s'ils sont imputables à une pose non conforme aux règles de l'art, à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux, ou à toute autre cause qui sera indiquée ;
Dans l'hypothèse d'un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l'ouvrage sera affecté ;
Rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues ;
Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements, malfaçons, non-façons, désordres, non conformités ou inexécutions, en appréciant le coût et la durée d'exécution au vu du devis remis par les parties ;
Dire si des travaux urgents sont nécessaires pour empêcher l'aggravation des dysfonctionnements, malfaçons, non-façons, désordres, non conformités ou inexécutions et des préjudices qui en résultent, notamment pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, dans l'affirmative, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
Préciser si après exécution des travaux de remise en état, l'immeuble sera affecté d'une moins-value et la quantifier dans l'affirmative ;
Indiquer les préjudices subis par la société SODIART et les chiffrer ;
Plus généralement, exposer tout élément utile de fait et de droit permettant au Tribunal de se prononcer sur le litige.
CONDAMNER la société EPTA FRANCE à fournir ses attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en vigueur au jour de la commande des meubles et au jour de la réclamation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
CONDAMNER la société TP FROID ET SERVICES à communiquer ses attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en vigueur aux dates de ses interventions de maintenance ainsi qu'a la date de la réclamation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
RESERVER les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2026 puis renvoyée au 30 septembre 2026, date à laquelle elle été plaidée.
PRETENTION DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître [D] [K], représentant la société SODIART, par ses conclusions soutenues oralement à l'audience auxquelles il est expressément fait référence pour l'énoncé du détail de l'argumentaire, demande au Tribunal de :
DESIGNER au contradictoire de la société EPTA FRANCE et de la société TP FROID ET SERVICES tel Expert qu'il plaira au Juge des référés avec pour mission de :
Convoquer et entendre les parties en présence et se faire remettre tous documents utiles à sa mission ;
Se rendre sur les lieux ;
Prendre connaissance de tous documents contractuels ;
Décrire l'état d'avancement des travaux ;
Rechercher s'il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s'il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;
Dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s'ils sont achevés ;
Dire si les meubles froids sont affectés de dysfonctionnement, malfaçons, non-façons, désordres, non conformités ou inexécutions dénoncés dans l'assignation, conclusions ou tout document de renvoi ;
Dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement ;
Dire quelles sont les causes de ces dysfonctionnements, malfaçons, non-façons, désordres, non-conformités ou inexécutions en précisant s'ils sont imputables à une pose non conforme aux règles de l'art, à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux, ou à toute autre cause qui sera indiquée ;
Dans l'hypothèse d'un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l'ouvrage sera affecté ;
Rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues ;
Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements, malfaçons, non-façons, désordres, non conformités ou inexécutions, en appréciant le coût et la durée d'exécution au vu du devis remis par les parties ;
Dire si des travaux urgents sont nécessaires pour empêcher l'aggravation des dysfonctionnements, malfaçons, non-façons, désordres, non conformités ou inexécutions et des préjudices qui en résultent, notamment pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, dans l'affirmative, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
Préciser si après exécution des travaux de remise en état, l'immeuble sera affecté d'une moins-value et la quantifier dans l'affirmative ;
Indiquer les préjudices subis par la société SODIART et les chiffrer ;
Plus généralement, exposer tout élément utile de fait et de droit permettant au Tribunal de se prononcer sur le litige.
CONDAMNER la société EPTA FRANCE à fournir ses attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en vigueur au jour de la commande des meubles et au jour de la réclamation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
CONDAMNER la société TP FROID ET SERVICES à communiquer ses attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en vigueur aux dates de ses interventions de maintenance ainsi qu'a la date de la réclamation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
RESERVER les dépens.
A l'appui de sa demande, Maître [D] [K], représentant la société SODIART, fait valoir que les dysfonctionnements persistants sur les installations frigorifiques, notamment les fuites de CO2, justifient la mise en œuvre d'une expertise judiciaire en application de l'article 145 du Code de procédure civile.
Elle soutient que ces désordres, non résolus malgré les mises en demeure, compromettent la sécurité et la conformité des installations, et qu'il est nécessaire de déterminer leurs causes exactes ainsi que les responsabilités respectives des parties.
Elle invoque également que les sociétés EPTA FRANCE et TP FROID ET SERVICES doivent communiquer leurs attestations d'assurance pour permettre une évaluation complète des responsabilités et des recours possibles.
Défendeur :
La société EPTA FRANCE ne comparaît pas, ni personne pour elle.
Maître [E] [B], représentant la société TP FROID ET SERVICES, par ses conclusions soutenues oralement à l'audience auxquelles il est expressément fait référence pour l'énoncé du détail de l'argumentaire, demande au Tribunal de :
DONNER acte de ses protestations et réserves ;
METTRE à la charge de la société SODIART la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire ;
RESERVER les dépens.
A l'appui de ses conclusions, Maître [E] [B], représentant la société TP FROID ET SERVICES, fait valoir que l'ensemble des batteries présentant des fuites ont été remplacées. Il demande que ses protestations et réserves soient actées, sans préciser davantage les motifs de ces réserves.
Il communique par ailleurs ses attestations d'assurance pour les années 2025 et 2026 (contrat d'assurance GLOBAL CONSTRUCTEUR), couvrant les périodes du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
La société SODIART a justifié d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile pour solliciter une expertise judiciaire.
En effet, les dysfonctionnements persistants (fuites de CO2, réserves non levées) sur les installations frigorifiques, attestés par les ordres de travail de la société TP FROID ET SERVICES et les mises en demeure infructueuses adressées à la société EPTA FRANCE, créent une situation d'incertitude technique et juridique nécessitant une évaluation objective.
Les parties, bien que divergeant sur certains points, s'accordent sur le principe de l'expertise, ce qui confirme la pertinence de cette mesure pour éclairer le Tribunal.
La demande de communication des attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale des sociétés EPTA FRANCE et TP FROID ET SERVICES est pertinente pour déterminer les responsabilités respectives.
Cette vérification sera donc intégrée à la mission de l'expert, qui pourra ainsi évaluer la couverture des risques liés aux désordres constatés.
La société TP FROID ET SERVICES n'a sollicité que la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert soit mise à la charge de SODIART.
Cette demande est justifiée, car c'est au demandeur à l'expertise d'en assumer les frais initiaux, sous réserve des résultats de l'expertise et de la décision finale sur les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Didier LERISSON, Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort après en avoir libéré conformément à la Loi ;
DISONS
que la société SODIART a un intérêt légitime à demander qu'une expertise judiciaire soit ordonnée ;
DESIGNONS
Monsieur [G] [M] en tant qu'expert judiciaire, demeurant [Adresse 9], avec pour mission de :
Convoquer les parties, les entendre en leurs dires et explications ;
Convoquer et entendre les parties ;
Se rendre sur les lieux ;
Prendre connaissance des documents contractuels ;
Se faire communiquer les documents d'assurance des parties ;
Décrire l'état d'avancement des travaux ;
Rechercher s'il y a eu réception, selon quelles modalités, et de préciser le suivi des réserves ;
Déterminer si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes aux engagements contractuels et s'ils sont achevés ;
Dire si les meubles froids sont affectés de dysfonctionnements, malfaçons, non-façons, désordres, non-conformités ou inexécutions ;
En indiquer la nature et l'étendue, en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à son usage ;
Déterminer les causes de ces désordres (pose non conforme aux règles de l'art, erreur de conception, faute d'exécution, mauvaise qualité des matériaux, ou toute autre cause) ;
Indiquer les travaux nécessaires pour y remédier, en apprécier le coût et la durée d'exécution ;
Préciser si des travaux urgents sont nécessaires pour éviter l'aggravation des désordres ;
Quantifier la moins-value éventuelle de l'immeuble après remise en état ;
Indiquer les préjudices subis par la société SODIART et de les chiffrer ;
Exposer tout élément utile de fait et de droit permettant au Tribunal de se prononcer sur le litige ;
DISONS
que l'Expert :
En concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ;
Préalablement au dépôt de son rapport définitif, devra rédiger et adresser aux parties une note de synthèse en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final ;
FIXONS
la provision à valoir sur les honoraires de l'expert à la somme de 2.500 euros, à la charge de la société SODIART qui devra être consignée au Greffe dans les quinze jours suivant la notification de la présente Ordonnance ;
DISONS
qu'à défaut de consignation dans le délai imparti et selon les modalités imparties, la présente mesure pourra être déclarée caduque par le juge chargé de la surveillance des expertises, à moins qu'il ne soit décidé, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, une prorogation du délai ou d'un relevé de caducité ;
DISONS
que :
L'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;
Si les parties ne viennent pas à composition, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de
SIX MOIS
à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit l'affaire au rôle des mesures d'instruction ;
Le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ;
DISONS
qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par simple Ordonnance ;
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficulté ;
DISONS que l'expert annexera son mémoire de frais à son rapport ;
DISONS qu'il n'y a pas lieu à article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS
que les dépens seront réservés ;
Frais de greffe de la présente ordonnance liquidés à la somme de 70,24 euros TTC.
LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT
LE PRESIDENT.