Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
___________________________________ République française
Au nom du peuple français _____________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_______________________________
DU : 19 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00332 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GT6G
Nous, Sylvaine REIS, présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Valérie BERA-BLIN, cadre greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
Madame [C] [D] épouse [O]
née le 24 Mai 1996 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandre BAZIRE de la SELARL MAGELLAN, avocats au barreau de BREST
Monsieur [M] [O]
né le 02 Mars 1991 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Alexandre BAZIRE de la SELARL MAGELLAN, avocats au barreau de BREST
ET
Monsieur [Z] [W], sous l’enseigne commerciale AEB RENOVATION
né le 23 Juillet 1964 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 14 Septembre 2026, nous avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [O] et Mme [C] [O] ont confié à M. [Z] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AEB RENOVATION, la rénovation de l’installation électrique et de la plomberie de leur maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 1].
M. et Mme [O] allèguent que M. [W] n’aurait pas achevé les travaux entrepris malgré le versement d’une somme supérieure au marché initialement prévu et que les travaux réalisés présenteraient des désordres.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2026, M. [M] [O] et Mme [C] [O] ont fait assigner M. [Z] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AEB RENOVATION devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire.
A l’audience du 14 septembre 2026, M. [W] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertiseAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
En l’espèce, M. et Mme [O] allèguent que les travaux n’ont jamais fait l’objet de réception et que les interventions effectuées par M. [W] présentent des malfaçons.
Un rapport d’expertise en date du 5 juin 2023 rend compte de la présence de divers désordres, malfaçons et non-conformités au marché dont des interrupteurs non-raccordés ainsi qu’un grand nombre de prises intérieures et extérieures sont manquantes.
Un procès-verbal de constat en date du 26 septembre 2023 indique notamment l’existence d’une « fuite d’eau au niveau de l’alimentation générale de la maison » ainsi que la présence d’eau stagnante au niveau du receveur de la salle de bain du premier étage.
Un rapport d’intervention en recherche de fuite en date du 26 juin 2025 constate « une malfaçon de l’étanchéité et de la pose du bac à douche ».
Ces éléments constituent un motif légitime qui justifie d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties.
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire exécutoire par provision,
Ordonne une expertise ;
Commet pour y procéder Mme [H] [A], experte près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 3] ;
Dit que l’expert aura pour mission, dans le respect du principe du contradictoire :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 4], après convocation régulière des parties ; Prendre connaissance des devis du 1er avril 2022, des factures, ainsi que de l'ensemble des pièces techniques versées aux débats (rapport POLYEXPERT, procès-verbal de constat, rapport de recherche de fuite) et de toute pièce utile ;Décrire les travaux effectivement réalisés par l'entreprise AEB RENOVATION au regard des prestations prévues aux devis, et dire s'ils ont été achevés ; Constater et décrire les désordres, malfaçons et non-conformités affectant ces ouvrages, notamment : l'étanchéité et la pose du bac à douche et les infiltrations en résultant, le meuble et le miroir de la salle de bain et leur éclairage, les travaux de plomberie, l'installation électrique (raccordements, prises et interrupteurs, câblages, conformité aux normes en vigueur), ainsi que la fuite au droit de l'alimentation générale de l'immeuble ; Rechercher l'origine et les causes de ces désordres, en préciser la nature et la gravité, et déterminer l'étendue des dégâts des eaux affectant l'immeuble ; Fournir tous éléments techniques permettant à la juridiction d'apprécier si ces désordres sont imputables à un manquement de l'entreprise AEB RENOVATION aux règles de l'art ou à un défaut d'achèvement des travaux ; Décrire les travaux d'achèvement et de reprise nécessaires pour remédier aux désordres dans des conditions conformes aux règles de l'art, en chiffrer le coût et en préciser, le cas échéant, le caractère d'urgence ; Donner à la juridiction tous éléments utiles à l'appréciation des préjudices subis par les maîtres de l'ouvrage, notamment leur préjudice de jouissance.Dit que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
Dit que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution ;
Dit que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, pour le lundi 21 juin 2027, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises (le président du tribunal) ;
Fixe hormis le cas où ils bénéficieraient de l'aide juridictionnelle, à la somme de six mille euros (6000 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner au greffe du tribunal par M. [M] [O] et Mme [C] [O] dans le délai maximum d'un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que s'il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Dit qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, la consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante ;
Dit que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
La cadre greffière, La Présidente,
Valérie BERA-BLIN Sylvaine REIS
En conséquence,
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier
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