Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/57548 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCQC
N° :5/MC
Assignation du :
31 Octobre 2025 et du 03, 04 et 05 novembre 2025
N° Init : 24/58892
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 janvier 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
La société TAITBOUT 54, représentée par la société CFC Valorisation en sa qualité de dirigeant, elle-même représentée par la société Asgard Group en sa qualité de président, elle-même représentée par Monsieur [P] [N], Madame [R] [N], Madame [S] [N] et Madame [Y] [N] en leurs qualités de dirigeants
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Alexia ROBBES QUERE, avocat au barreau de PARIS - #J070
DEFENDERESSES
Société DALKIA ELECTROTECHNICS
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constituée
La société GRDF
Sis [Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
Société CIELIS
[Adresse 4]
[Localité 1]
non constituée
La société Studio Vincent Eschalier
[Adresse 5]
[Localité 1]
non constituée
Société PRO LOGIS
[Adresse 6]
[Localité 4]
non constituée
Société SATO ET ASSOCIES
[Adresse 7]
[Localité 5]
non constituée
Société SOCOTEC IMMOBILIER DURABLE
[Adresse 8]
[Localité 6]
non constituée
Société ECKEA ACOUSTIQUE
[Adresse 9]
[Localité 1]
non constituée
Société BTP CONSULTANTS
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 7]
non constituée
EAU DE [Localité 8]
[Adresse 12]
[Localité 1]
non constitué
Société PIVOT PANDA
[Adresse 13]
[Localité 9]
non constituée
La société IELO-LIAZO Services
[Adresse 14]
[Localité 1]
non constituée
Société IMOPTEL
[Adresse 15]
[Localité 10]
non constituée
Société SLETEC INGENIERIE
[Adresse 16]
[Localité 11]
non constituée
La société Studio Mathieu Lucas
[Adresse 17]
[Localité 1]
non constituée
Société MANY DEVELOPPEMENT
[Adresse 18]
[Localité 12]
non constituée
Société VTM INDUSTRIE
[Adresse 19]
[Localité 13]
non constituée
Société PRIZZ INFRASTRUCTURE
[Adresse 20]
[Localité 14]
représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS - B0625
Société DM (DM GLOBAL ELECTRICAL SOLUTION)
[Adresse 21]
[Localité 15]
non constituée
Société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS (NSA)
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 16]
non constitutée
Société ENTREPRISE ROUSSIERE
[Adresse 23]
[Localité 17]
non constituée
Société ZANZUCCHI
[Adresse 24]
[Localité 18]
non constituée
Société SFR FIBRE SAS
[Adresse 25]
[Localité 19]
non constituée
Société MAURICE FAURE MENUISERIES
[Adresse 26]
[Adresse 26]
[Localité 20]
non constituée
Société COLT TECHNOLOGY SERVICES
[Adresse 27]
[Localité 21]
non constituée
SNCF RESEAU
[Adresse 28]
[Localité 3]
non constituée
La société Completel SAS
[Adresse 29]
[Localité 1]
non constituée
La Ville de [Localité 8] DPE-STEA-SAP-Circonscription ouest
[Adresse 30]
[Localité 1]
et pour signification au service juridique situé : [Adresse 31]
non constituée
Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU)
[Adresse 32]
[Localité 1]
non constituée
La société Fraîcheur de [Localité 8]
[Adresse 33]
[Localité 1]
non constituée
Société GTIE TELECOMS
[Adresse 34]
[Localité 22]
non constituée
La société SFR SA
[Adresse 29]
[Localité 1]
non constituée
Société ENEDIS
[Adresse 35]
[Localité 6]
non constituée
S.A. ORANGE
[Adresse 36]
[Localité 23]
non constituée
S.A. BOUYGUES TELECOM
[Adresse 37]
[Localité 24]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 25 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 31 octobre 2025 et du 03, 04 et 05 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société PRIZZ INFRASTRUCTURE aux fins de protestations et réserves;
Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la Société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS (NSA) ;
Vu notre ordonnance du 12 Février 2025 par laquelle Monsieur [I] [J] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société DALKIA ELECTROTECHNICS
- La société GRDF
- La Société CIELIS
- La société Studio Vincent Eschalier
- La Société PRO LOGIS
- La Société SATO ET ASSOCIES
- La Société SOCOTEC IMMOBILIER DURABLE
- La Société ECKEA ACOUSTIQUE
- La Société BTP CONSULTANTS
- EAU DE [Localité 8]
- La Société PIVOT PANDA
-La société IELO-LIAZO Services
- La Société IMOPTEL
- La Société SLETEC INGENIERIE
- La société Studio Mathieu Lucas
- La Société MANY DEVELOPPEMENT
- La Société VTM INDUSTRIE
- La Société PRIZZ INFRASTRUCTURE
- La Société DM (DM GLOBAL ELECTRICAL SOLUTION)
- La Société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS (NSA)
- La Société ENTREPRISE ROUSSIERE
- La Société ZANZUCCHI
- La Société SFR FIBRE SAS
- La Société MAURICE FAURE MENUISERIES
- La Société COLT TECHNOLOGY SERVICES
- La SNCF RESEAU
- La société Completel SAS
-La Ville de [Localité 8] DPE-STEA-SAP-Circonscription ouest
- La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU)
- La société Fraîcheur de [Localité 8]
- La Société GTIE TELECOMS
- La société SFR SA
- La Société ENEDIS
- La S.A. ORANGE
- La S.A. BOUYGUES TELECOM
notre ordonnance de référé du 12 Février 2025 ayant commis Monsieur [I] [J] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 14 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris, le 06 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Fanny LAINÉ
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