Tribunal judiciaire, 14 septembre 2026. 26/00713

DOSSIER N° RG 26/00713 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NXZ7 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [X] [F] 10 rue de Veaugroult 76520 SAINT AUBIN CELLOVILLE Représenté par Maître François MUTA avocat au barreau de ROUEN Mme [I] [F] 10 rue Veaugroult 76520 SAINT-AUBIN-CELLOVILLE Représentée par Maître François MUTA, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS : Mme [Y] [N] 37 avenue de Caen 76100 ROUEN non comparante M. [L] [U] 37 avenue de Caen 76100 ROUEN non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 15 juin 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion POUILLE Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2025, M. [X] [F] et Mme [I] [F] née [R] ont donné à bail à Mme [Y] [N] un logement situé 37 avenue de Caen à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel initial de 580 euros, outre une provision sur charges de 19 euros. Par acte du 26 octobre 2025, M. [L] [U] s’est porté caution solidaire des engagements de Mme [Y] [N] pour le paiement des loyers, charges et accessoires, en ce compris les éventuelles indemnités d’occupation, dans la limite de 20 888 euros. Un commandement de payer la somme en principal de 2 053 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 13 février 2026 et dénoncé à la caution le 19 février 2026. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 14 avril 2026, M. [X] [F] et Mme [I] [F] ont fait assigner Mme [Y] [N] et M. [L] [U] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [Y] [N] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 28 mars 2026 ; -Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [Y] [N] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [Y] [N] de ce faire, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de six semaines à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; -Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [Y] [N] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ; -Condamner solidairement Mme [Y] [N] et M. [L] [U] au paiement de la somme principale de 3 634 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 4 avril 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2026 sur la somme de 2 053 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ; -Condamner solidairement Mme [Y] [N] et M. [L] [U] en sa qualité de caution au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 28 mars 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ; -Dire que la solidarité de M. [L] [U] est limitée à la somme de 20 880 euros ; -Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner solidairement les défendeurs au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa dénonciation. À l’audience du 15 juin 2026, M. [X] [F] et Mme [I] [F] étaient représentés par Maître [G]. Il s’est rapporté à l’acte introductif d’instance, a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 1 256,03 euros et a indiqué que les bailleurs s’opposaient à l’octroi de délais de paiement. Mme [Y] [N] et M. [L] [U] cités par procès-verbal de remise à étude n’ont pas comparu. MOTIVATION Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande M. [X] [F] et Mme [I] [F] justifient avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 15 avril 2026 soit plus de six semaines avant l’audience. Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [Y] [N] le 13 février 2026. Il ressort du décompte produit par les bailleurs que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines. Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 28 mars 2026. Il convient, par conséquent, d’ordonner à Mme [Y] [N] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M. [X] [F] et Mme [I] [F] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant. Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux. Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner, solidairement avec la caution, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 28 mars 2026 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [X] [F] et Mme [I] [F] ou à leur mandataire. Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l’espèce, M. [X] [F] et Mme [I] [F] versent aux débats un décompte arrêté au mois de juin 2026 dont il ressort que la dette est de 1 256,03 euros. Mme [Y] [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc la condamner à payer, solidairement avec M. [L] [U], à M. [X] [F] et Mme [I] [F] la somme de 1 256,03 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Sur les frais du procès Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, Mme [Y] [N] et M. [L] [U] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens. L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement Mme [Y] [N] et M. [L] [U] à payer à M. [X] [F] et Mme [I] [F] née [R] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, DÉCLARE M. [X] [F] et Mme [I] [F] née [R] recevables en leur demande en résiliation de bail ; CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 28 octobre 2025 concernant le logement situé 37 avenue de Caen à ROUEN (76100), donné en location à Mme [Y] [N] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 28 mars 2026 ; DIT que Mme [Y] [N] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ; DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ; ORDONNE, en conséquence, à Mme [Y] [N] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 37 avenue de Caen à ROUEN (76100) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ; DIT qu’à défaut pour Mme [Y] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, M. [X] [F] et Mme [I] [F] née [R] pourront, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ; CONDAMNE solidairement Mme [Y] [N] et M. [L] [U], en sa qualité de caution, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 599 euros ; DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 28 mars 2026, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire ; CONDAMNE solidairement Mme [Y] [N] et M. [L] [U], en sa qualité de caution, à payer à M. [X] [F] et Mme [I] [F] née [R] la somme de 1 256,03 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision pour Mme [Y] [N] ; DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ; CONDAMNE in solidum Mme [Y] [N] et M. [L] [U], en sa qualité de caution, aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 février 2026, de la signification de l’assignation du 14 avril 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ; CONDAMNE solidairement Mme [Y] [N] et M. [L] [U], en sa qualité de caution, à payer à M. [X] [F] et Mme [I] [F] née [R] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE